Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site creermoncontrat.fr (« le Service »), édité par [À COMPLÉTER : éditeur], et la vente des documents générés. Toute commande implique leur acceptation.

2. Nature du Service

Le Service propose des modèles de contrats, d'actes et de courriers, personnalisés automatiquement à partir des réponses de l'utilisateur à un questionnaire, ainsi que des calculs indicatifs (délais, plafonds, pénalités) fondés sur les textes cités. Il s'agit d'outils en libre-service : le Service ne fournit pas de conseil juridique personnalisé, n'analyse pas la situation particulière de l'utilisateur et ne se substitue pas à un avocat, un notaire ou un expert-comptable. L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des informations saisies, de la relecture du document et de son usage.

3. Accès, aperçu et compte

Le questionnaire et l'aperçu du document sont gratuits et ne nécessitent pas de compte. Le téléchargement du fichier Word est payant. L'accès illimité repose sur un cookie sécurisé et sur l'adresse e-mail communiquée lors du paiement, qui permet de retrouver son accès sur un autre appareil.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et affichés avant tout paiement. Deux formules :

• Document seul : paiement unique de 2,90 € ou 4,90 € selon le document, donnant droit au téléchargement du document généré, retéléchargeable depuis le lien fourni.
• Accès illimité : 1 € pour les 7 premiers jours, puis abonnement mensuel de 9,99 € renouvelé automatiquement chaque mois, sans engagement de durée. Le renouvellement peut être arrêté à tout moment depuis la page « Mon accès » (bouton « Gérer ou résilier »), en ligne, sans frais ; l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période déjà payée. Une confirmation est envoyée par e-mail. Conformément aux articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation, la possibilité de ne pas reconduire est rappelée avant chaque échéance.

Les paiements sont traités par Stripe ; le Service ne conserve aucune donnée bancaire.

5. Droit de rétractation

Le document généré est un contenu numérique fourni sans support matériel. En cochant le paiement, l'utilisateur demande l'exécution immédiate et reconnaît que, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, il perd son droit de rétractation dès le téléchargement. Pour l'accès illimité, le droit de rétractation de 14 jours s'exerce par e-mail à contact@creermoncontrat.fr ; les jours d'accès déjà consommés peuvent être facturés au prorata.

6. Mise à jour des modèles et responsabilité

Les modèles sont établis à partir des textes en vigueur à la date de vérification indiquée sur chaque fiche et sont révisés lorsque ces textes changent. Le droit évolue et chaque situation est particulière : le Service ne garantit pas l'adéquation d'un document à un cas précis ni l'issue d'un litige. La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant payé pour le document concerné, sauf faute lourde ou dispositions légales contraires.

7. Propriété intellectuelle

L'utilisateur peut utiliser, modifier et reproduire librement les documents qu'il a générés, pour ses besoins propres. Les modèles, questionnaires et textes du site restent la propriété de l'éditeur et ne peuvent être revendus ni republiés.

8. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité. Les réponses au questionnaire sont conservées 30 jours puis supprimées.

9. Réclamations, médiation, droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à contact@creermoncontrat.fr. À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales. Les présentes conditions sont soumises au droit français.