Litiges du quotidien : mises en demeure, contestations, résiliations

Mise en demeure : dépôt de garantie (caution) non rendu

Le propriétaire a 1 mois pour rendre le dépôt de garantie si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon, à compter de la remise des clés. Passé ce délai, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé (art. 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Une mise en demeure en recommandé, chiffrée, est la première étape avant la commission de conciliation ou le juge.

Contestation d'amende ou de PV (stationnement, radar, FPS)

Une amende forfaitaire se conteste par une requête en exonération adressée à l'officier du ministère public dans les 45 jours suivant l'avis de contravention (art. 529-2 du Code de procédure pénale), sans la payer, car le paiement vaut reconnaissance de l'infraction. Une amende majorée se conteste par réclamation dans les 30 jours (art. 530). Un forfait post-stationnement (FPS) suit un autre circuit : recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune dans le mois, puis commission du contentieux du stationnement payant.

Mise en demeure pour facture impayée (freelance, entreprise)

Entre professionnels, dès le lendemain de l'échéance, une facture impayée produit des pénalités de retard au taux prévu par vos conditions générales, ou à défaut au taux de la BCE majoré de 10 points (art. L.441-10 du Code de commerce), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (art. D.441-5). Une mise en demeure en recommandé, chiffrée, avec un délai de 8 jours, est le préalable habituel à l'injonction de payer.

Mise en demeure de payer (entre particuliers)

Quand quelqu'un vous doit de l'argent, une mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception constate officiellement le défaut de paiement et fait courir les intérêts au taux légal à compter de sa réception (art. 1231-6 du Code civil). Elle est le préalable à l'injonction de payer et, pour une demande inférieure ou égale à 5 000 €, à la tentative de conciliation obligatoire avant tout procès (art. 750-1 du Code de procédure civile).

Lettre de résiliation d'abonnement (salle de sport, box, assurance, téléphone)

Un abonnement à tacite reconduction peut être résilié sans frais à tout moment si le professionnel ne vous a pas rappelé, entre 3 mois et 1 mois avant l'échéance, votre droit de ne pas le reconduire (loi Chatel, art. L.215-1 du Code de la consommation). Une assurance auto, habitation ou complémentaire santé se résilie à tout moment après un an (loi Hamon, art. L.113-15-2 du Code des assurances). Un contrat souscrit en ligne doit pouvoir être résilié en ligne, en quelques clics (art. L.215-1-1).

Lettre de réclamation à un professionnel (produit défectueux, service non conforme)

Un bien acheté auprès d'un professionnel est couvert pendant 2 ans par la garantie légale de conformité : vous choisissez la réparation ou le remplacement, sans frais, dans un délai de 30 jours, et à défaut le remboursement (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation). Pour un service non conforme, vous pouvez exiger l'exécution correcte, une réduction du prix ou la résolution (art. 1217 du Code civil). La réclamation écrite est le préalable obligatoire à la saisine gratuite du médiateur de la consommation (art. L.612-2).

Mise en demeure pour loyers impayés (bailleur)

Face à un loyer impayé, le bailleur envoie d'abord une mise en demeure en recommandé détaillant la dette, puis fait délivrer un commandement de payer par commissaire de justice. Si la dette n'est pas réglée dans les 6 semaines qui suivent, la clause résolutoire du bail peut jouer et le juge des contentieux de la protection constate la résiliation (art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023). La caution ou la garantie Visale doivent être prévenues sans attendre.

Mise en demeure de cesser un trouble (nuisances, contrefaçon, travaux)

La mise en demeure de cesser est une lettre recommandée qui décrit précisément le trouble, en demande l'arrêt dans un délai fixé et annonce l'action en justice à défaut (art. 1344 du Code civil). Selon le cas, elle s'appuie sur le trouble anormal de voisinage (art. 1253 du Code civil), la réglementation du bruit (art. R.1336-5 du Code de la santé publique), le droit de propriété (art. 544 et 545) ou le Code de la propriété intellectuelle pour une contrefaçon. Pour un trouble de voisinage, une tentative de conciliation est en principe obligatoire avant tout procès.

Contestation de la régularisation des charges locatives

Le bailleur ne peut réclamer que les charges figurant sur la liste du décret n° 87-713 du 26 août 1987 et doit, un mois avant la régularisation, communiquer au locataire le décompte par nature de charges et le mode de répartition, puis tenir les justificatifs à sa disposition pendant 6 mois (art. 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Sans ces pièces, la régularisation peut être contestée ; le bailleur dispose de 3 ans pour réclamer des charges (art. 7-1).