Pourquoi commencer par une mise en demeure
Presque tous les litiges du quotidien passent par la même première marche : une lettre recommandée avec accusé de réception qui expose les faits, chiffre la demande, fixe un délai et annonce la suite. Elle constitue officiellement le débiteur en demeure (art. 1344 du Code civil) et fait courir les intérêts au taux légal sur une somme d'argent (art. 1231-6). Entre particuliers, la mise en demeure de payer en est le modèle de base ; pour les petits litiges, une tentative de conciliation ou de médiation est en principe exigée avant de saisir le juge. Le guide mise en demeure : ce qui se passe ensuite décrit l'injonction de payer et l'action en justice.
Logement : caution, charges et voisinage
- Dépôt de garantie non rendu : la mise en demeure pour caution non rendue réclame la somme et la majoration de 10 % du loyer par mois de retard (art. 22 de la loi du 6 juillet 1989), chiffrée par le calcul de la pénalité.
- Charges contestées : la contestation de régularisation des charges s'appuie sur la liste du décret n° 87-713 et sur le délai de 3 ans dont dispose le bailleur (art. 7-1).
- Nuisances : la mise en demeure de cesser un trouble vise le trouble anormal de voisinage (art. 1253 du Code civil).
Factures, achats et services
Un client professionnel en retard doit, sans rappel, des pénalités au moins égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce) : la mise en demeure pour facture impayée les réclame, et le calcul des intérêts de retard en donne le montant. Face à un vendeur, la lettre de réclamation invoque la garantie légale de conformité de 2 ans (art. L.217-3 du Code de la consommation) et ouvre l'accès au médiateur de la consommation.
Amendes et abonnements
Une amende forfaitaire se conteste dans les 45 jours de l'avis de contravention, sans la payer (art. 529-2 du Code de procédure pénale) : la contestation de PV et le calcul de la date limite sécurisent la démarche. Pour un abonnement, la lettre de résiliation applique la loi Chatel, la résiliation à tout moment des assurances après un an ou, pour une box ou un forfait mobile, la règle des 12 premiers mois.