Ce que vérifie le check-up
Le diagnostic croise votre situation avec les règles en vigueur au 8 octobre 2026 : décence énergétique et gel des loyers, contrat type de bail, dépôt de garantie, zone tendue et encadrement des loyers, dossier de diagnostic technique, assurance du propriétaire non occupant, permis de louer, règles propres aux meublés de tourisme, facturation électronique et structure du bailleur (SCI, société).
Chaque point est classé : bloquant (le logement ne peut pas être loué en l'état), à faire (une obligation à remplir, avec son échéance), à vérifier (la règle dépend de votre commune ou d'un texte en discussion) ou conforme.
Le calendrier du DPE pour les logements loués
| Classe | Situation |
|---|---|
| G | Non décent depuis le 1er janvier 2025 : plus de nouveau bail, de renouvellement ni de reconduction |
| F | Loyer gelé depuis le 24 août 2022 ; non décent à partir du 1er janvier 2028 |
| E | Non décent à partir du 1er janvier 2034 |
| A à D | Aucune restriction |
Ces seuils figurent à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et résilience. Un DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 n'est plus valable.
Le nouveau contrat type depuis le 1er octobre 2026
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifie les contrats types de location vide et meublée fixés par le décret n° 2015-587. La clause résolutoire pour impayés y devient obligatoire, conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : le bail est résilié de plein droit six semaines après un commandement de payer resté sans effet. Les clauses de résiliation pour défaut d'assurance, pour troubles de voisinage et pour non-respect d'une servitude de résidence principale restent facultatives.
Nos modèles de bail de location vide et de bail meublé suivent déjà ce nouveau contrat type.
Points susceptibles d'évoluer
L'expérimentation de l'encadrement des loyers prend fin le 23 novembre 2026 si aucun texte n'est adopté d'ici là. Les règles applicables aux meublés de tourisme (enregistrement, quotas, performance énergétique) dépendent largement des communes depuis la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024. Le check-up signale ces points « à vérifier » et sera mis à jour à chaque évolution.
Questions fréquentes
Non, pas comme résidence principale. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne respecte plus le critère de performance énergétique de la décence : il ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail, d'un renouvellement ou d'une reconduction, et le locataire en place peut demander au juge la réalisation de travaux. Les logements classés F suivront le 1er janvier 2028, puis les logements classés E le 1er janvier 2034.
Non. Le contrat type modifié par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 s'applique aux baux signés ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026. Un bail en cours reste régi par son contrat initial. Une reconduction tacite n'est pas un renouvellement.
La clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie devient une mention obligatoire du bail, avec un délai de six semaines après un commandement de payer resté sans effet. Le bail peut aussi prévoir une résiliation pour défaut d'assurance, pour troubles de voisinage constatés par une décision de justice définitive, et le respect d'une servitude de résidence principale lorsque le plan local d'urbanisme en impose une.
Le dossier de diagnostic technique comprend le DPE, l'état des risques et pollutions, la surface habitable, le constat de risque d'exposition au plomb pour les logements construits avant 1949, l'état des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans, les informations sur l'amiante pour les permis antérieurs au 1er juillet 1997 et, le cas échéant, le diagnostic bruit près d'un aéroport.
Non. Il indique les règles qui s'appliquent à votre situation et les échéances à respecter, avec les textes cités. Les diagnostics eux-mêmes doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié, et un cas particulier (copropriété en difficulté, montage en société, litige en cours) mérite l'avis d'un professionnel.
Le calcul se fait dans votre navigateur. Rien n'est transmis tant que vous ne demandez pas l'envoi du plan par e-mail. Dans ce cas, vos réponses servent à vous l'envoyer ; la veille réglementaire et la transmission à des partenaires nécessitent chacune une case cochée par vous.
Diagnostic indicatif fondé sur les textes cités, vérifié le 8 octobre 2026. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel pour un cas particulier.