Quand utiliser ce modèle de contestation de PV
- Vous recevez un avis de contravention pour un véhicule déjà vendu à la date des faits, ou dont les plaques ont été usurpées.
- Votre ticket ou abonnement de stationnement était valide, ou la signalisation absente, et vous voulez contester un forfait post-stationnement auprès de la commune.
- Votre société est titulaire de la carte grise et doit désigner, dans les 45 jours, le salarié qui conduisait lors d'une infraction relevée par radar.
Vos droits, en clair
Erreur de plaque, signalisation absente, véhicule vendu, ticket pourtant valide : les motifs de contester une amende sont nombreux, mais la procédure est formaliste et les délais courts. Un courrier mal adressé ou tardif entraîne la majoration de l'amende.
Amende forfaitaire : la requête en exonération dans les 45 jours
Pour une contravention classique (excès de vitesse, feu rouge, stationnement gênant, téléphone au volant), vous disposez de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention pour payer ou contester (art. 529-1 et 529-2 du Code de procédure pénale). La contestation prend la forme d'une requête en exonération adressée à l'officier du ministère public dont l'adresse figure sur l'avis, en ligne sur le site de l'ANTAI ou par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du formulaire de requête joint à l'avis et de vos justificatifs. Surtout, ne payez pas l'amende : le paiement équivaut à une reconnaissance de l'infraction, éteint toute contestation et déclenche le retrait de points (art. 529 du Code de procédure pénale).
Radars et infractions constatées sans interpellation
Pour les infractions relevées par radar ou vidéo-verbalisation, la requête n'est recevable que si elle est accompagnée soit du récépissé de plainte pour vol ou usurpation de plaques, soit de la copie du certificat de cession du véhicule, soit de la désignation du conducteur réel, soit d'une consignation du montant de l'amende forfaitaire (art. 529-10 du Code de procédure pénale). La consignation n'est pas un paiement : elle vous est restituée si la contestation aboutit. Une société titulaire de la carte grise doit désigner le conducteur dans les 45 jours, sous peine d'une amende spécifique (art. L.121-6 du Code de la route).
Amende majorée : la réclamation dans les 30 jours
Si vous n'avez ni payé ni contesté dans le délai, vous recevez un avis d'amende forfaitaire majorée. Vous pouvez encore former une réclamation motivée auprès du ministère public dans les 30 jours de l'envoi de cet avis, en principe accompagnée de la consignation (art. 530 du Code de procédure pénale). Si vous n'aviez jamais reçu l'avis initial, par exemple après un déménagement, indiquez-le : le délai peut alors être apprécié plus largement.
Forfait post-stationnement : une procédure différente
Depuis 2018, le défaut de paiement du stationnement en voirie n'est plus une amende mais un forfait post-stationnement (FPS) fixé par la commune (art. L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales). Pour le contester, vous devez d'abord former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la commune ou de son prestataire, dans le mois suivant la notification de l'avis de paiement, par recommandé ou par voie dématérialisée selon les indications de l'avis. Sans réponse dans le mois, le recours est réputé rejeté. Vous pouvez ensuite saisir la commission du contentieux du stationnement payant dans le mois suivant la décision ; vérifiez sur l'avis les conditions de saisine, notamment le paiement préalable du forfait.
Quels motifs invoquer ?
Les motifs les plus solides sont factuels et prouvés : erreur sur le numéro d'immatriculation ou le modèle, véhicule vendu ou volé à la date des faits, signalisation absente ou illisible (photos datées), ticket ou abonnement en cours de validité, carte mobilité inclusion stationnement apposée, mentions manquantes sur le procès-verbal. La bonne foi ou l'urgence, seules, convainquent rarement. Après examen, l'officier du ministère public peut classer l'affaire ou saisir le tribunal de police, qui statue sur le fond.
Notre générateur choisit la procédure adaptée à votre avis (amende forfaitaire, majorée ou FPS), rédige le motif de contestation et dresse la liste des pièces à joindre. Le courrier s'envoie en recommandé avec accusé de réception ou se dépose en ligne.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Art. 529-2 CPP : requête en exonération (45 jours)Lire sur Légifrance
- Art. 529-10 CPP : recevabilité : consignation, cession, vol, désignationLire sur Légifrance
- Art. 530 CPP : réclamation contre l'amende majorée (30 jours)Lire sur Légifrance
- Art. L.2333-87 CGCT : forfait post-stationnement et RAPOLire sur Légifrance
Et après ?
Si vous recevez malgré tout un avis d'amende forfaitaire majorée alors que votre contestation est en cours, formez sans tarder une réclamation dans le délai indiqué sur l'avis, en joignant la preuve de votre première requête. Devant le tribunal de police, le juge n'est pas tenu par le montant forfaitaire : en cas de condamnation, l'amende peut aller jusqu'au maximum prévu pour la contravention. Pour un forfait post-stationnement, le rejet exprès ou implicite du recours administratif préalable se conteste devant la commission du contentieux du stationnement payant, dans le mois qui suit.
Les erreurs fréquentes
- Adresser la contestation au commissariat ou à la police municipale qui a dressé l'avis, au lieu de l'adresse indiquée sur celui-ci : le délai continue de courir et l'amende peut être majorée.
- Désigner un proche comme conducteur alors que vous conduisiez, pour préserver vos points : c'est une fausse déclaration qui expose les deux personnes à des poursuites pénales.
- Pour un véhicule de société, payer l'amende sans désigner le conducteur : la société reçoit ensuite un avis pour non-désignation, d'un montant bien supérieur à l'amende initiale.
- Ne pas déclarer son changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation dans le mois du déménagement : les avis partent à l'ancienne adresse et vous pourrez difficilement invoquer leur non-réception.
Questions fréquentes
45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention pour une amende forfaitaire (art. 529-2 du Code de procédure pénale), 30 jours à compter de l'envoi de l'avis de majoration pour une amende majorée (art. 530). Pour un forfait post-stationnement, le recours administratif préalable doit être formé dans le mois suivant la notification de l'avis de paiement. Ces délais sont décomptés en jours calendaires ; la date de dépôt du recommandé ou d'enregistrement en ligne fait foi.
Non, et il ne faut surtout pas le faire : payer vaut reconnaissance de l'infraction et rend toute contestation irrecevable (art. 529 du Code de procédure pénale). En revanche, pour les infractions constatées par radar ou vidéo-verbalisation et pour les amendes majorées, vous devez consigner le montant de l'amende, sauf si vous désignez le conducteur ou justifiez d'un vol ou d'une cession du véhicule. La consignation est remboursée si vous obtenez gain de cause.
Joignez à votre requête en exonération la copie du certificat de cession (Cerfa 15776) et l'accusé d'enregistrement de la déclaration de cession sur le site de l'ANTS. Si la cession n'a jamais été déclarée, faites-le sans attendre : tant que la carte grise est à votre nom, vous êtes présumé responsable des infractions. Vous pouvez aussi désigner l'acheteur comme conducteur au moment des faits si vous connaissez son identité et son adresse.
Le FPS n'est pas une amende mais une redevance communale, et il se conteste en deux temps. D'abord un recours administratif préalable obligatoire, adressé à la commune ou à son prestataire dans le mois suivant l'avis de paiement, avec vos justificatifs (ticket, abonnement, carte mobilité inclusion, photos). En cas de rejet ou de silence pendant un mois, vous pouvez saisir la commission du contentieux du stationnement payant, à Limoges, dans le mois suivant. Le formulaire et les conditions figurent sur l'avis.
L'officier du ministère public examine la requête. Il peut classer l'affaire sans suite si votre contestation est fondée, la déclarer irrecevable si elle est hors délai ou sans consignation, ou saisir le tribunal de police. Devant le tribunal, vous pouvez vous défendre seul ; le juge peut vous relaxer ou vous condamner à une amende dont le montant peut dépasser l'amende forfaitaire initiale. Contestez donc uniquement lorsque vous disposez d'un motif sérieux et de preuves.
Pas tant que l'affaire n'est pas terminée. Le retrait de points n'intervient qu'après le paiement de l'amende forfaitaire, ou après une condamnation définitive par le tribunal (art. L.223-1 du Code de la route). Si vous désignez un autre conducteur, c'est lui qui recevra l'avis et supportera le retrait de points. Contester pour gagner du temps sans motif réel est risqué : en cas de condamnation, les points sont retirés et l'amende peut être plus élevée.
Vous répondez à un questionnaire guidé (cases à cocher et quelques champs), en moins de 2 minutes : c'est notre générateur de lettre de contestation de PV. Les règles légales applicables sont calculées automatiquement et les articles de loi sont cités. À la dernière étape, vous vérifiez l'en-tête de votre contestation de PV puis vous téléchargez le document complet en PDF et en Word modifiable.
Oui. Chaque clause renvoie aux textes en vigueur (Code civil, Code du travail, lois spéciales) et le modèle est revu à chaque évolution législative, dernière vérification le 26 septembre 2026. Le fichier Word reste modifiable si votre situation demande un ajustement.