Contester une amende ou un PV : la lettre et la procédure

Erreur de plaque, signalisation absente, véhicule vendu, ticket pourtant valide : les motifs de contester une amende sont nombreux, mais la procédure est formaliste et les délais courts. Un courrier mal adressé ou tardif entraîne la majoration de l'amende.

Amende forfaitaire : la requête en exonération dans les 45 jours

Pour une contravention classique (excès de vitesse, feu rouge, stationnement gênant, téléphone au volant), vous disposez de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention pour payer ou contester (art. 529-1 et 529-2 du Code de procédure pénale). La contestation prend la forme d'une requête en exonération adressée à l'officier du ministère public dont l'adresse figure sur l'avis, en ligne sur le site de l'ANTAI ou par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du formulaire de requête joint à l'avis et de vos justificatifs. Surtout, ne payez pas l'amende : le paiement équivaut à une reconnaissance de l'infraction, éteint toute contestation et déclenche le retrait de points (art. 529 du Code de procédure pénale).

Radars et infractions constatées sans interpellation

Pour les infractions relevées par radar ou vidéo-verbalisation, la requête n'est recevable que si elle est accompagnée soit du récépissé de plainte pour vol ou usurpation de plaques, soit de la copie du certificat de cession du véhicule, soit de la désignation du conducteur réel, soit d'une consignation du montant de l'amende forfaitaire (art. 529-10 du Code de procédure pénale). La consignation n'est pas un paiement : elle vous est restituée si la contestation aboutit. Une société titulaire de la carte grise doit désigner le conducteur dans les 45 jours, sous peine d'une amende spécifique (art. L.121-6 du Code de la route).

Amende majorée : la réclamation dans les 30 jours

Si vous n'avez ni payé ni contesté dans le délai, vous recevez un avis d'amende forfaitaire majorée. Vous pouvez encore former une réclamation motivée auprès du ministère public dans les 30 jours de l'envoi de cet avis, en principe accompagnée de la consignation (art. 530 du Code de procédure pénale). Si vous n'aviez jamais reçu l'avis initial, par exemple après un déménagement, indiquez-le : le délai peut alors être apprécié plus largement.

Forfait post-stationnement : une procédure différente

Depuis 2018, le défaut de paiement du stationnement en voirie n'est plus une amende mais un forfait post-stationnement (FPS) fixé par la commune (art. L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales). Pour le contester, vous devez d'abord former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la commune ou de son prestataire, dans le mois suivant la notification de l'avis de paiement, par recommandé ou par voie dématérialisée selon les indications de l'avis. Sans réponse dans le mois, le recours est réputé rejeté. Vous pouvez ensuite saisir la commission du contentieux du stationnement payant dans le mois suivant la décision ; vérifiez sur l'avis les conditions de saisine, notamment le paiement préalable du forfait.

Quels motifs invoquer ?

Les motifs les plus solides sont factuels et prouvés : erreur sur le numéro d'immatriculation ou le modèle, véhicule vendu ou volé à la date des faits, signalisation absente ou illisible (photos datées), ticket ou abonnement en cours de validité, carte mobilité inclusion stationnement apposée, mentions manquantes sur le procès-verbal. La bonne foi ou l'urgence, seules, convainquent rarement. Après examen, l'officier du ministère public peut classer l'affaire ou saisir le tribunal de police, qui statue sur le fond.

Notre générateur choisit la procédure adaptée à votre avis (amende forfaitaire, majorée ou FPS), rédige le motif de contestation et dresse la liste des pièces à joindre. Le courrier s'envoie en recommandé avec accusé de réception ou se dépose en ligne.