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Contester une amende ou un PV : la lettre et la procédure

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Rédigé et vérifié par David Marhatan, juriste· Mis à jour le

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Votre situation en particulier

Le même modèle, déjà réglé pour les cas les plus fréquents.

Quand utiliser ce modèle de contestation de PV

  • Vous recevez un avis de contravention pour un véhicule déjà vendu à la date des faits, ou dont les plaques ont été usurpées.
  • Votre ticket ou abonnement de stationnement était valide, ou la signalisation absente, et vous voulez contester un forfait post-stationnement auprès de la commune.
  • Votre société est titulaire de la carte grise et doit désigner, dans les 45 jours, le salarié qui conduisait lors d'une infraction relevée par radar.

Vos droits, en clair

Erreur de plaque, signalisation absente, véhicule vendu, ticket pourtant valide : les motifs de contester une amende sont nombreux, mais la procédure est formaliste et les délais courts. Un courrier mal adressé ou tardif entraîne la majoration de l'amende.

Amende forfaitaire : la requête en exonération dans les 45 jours

Pour une contravention classique (excès de vitesse, feu rouge, stationnement gênant, téléphone au volant), vous disposez de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention pour payer ou contester (art. 529-1 et 529-2 du Code de procédure pénale). La contestation prend la forme d'une requête en exonération adressée à l'officier du ministère public dont l'adresse figure sur l'avis, en ligne sur le site de l'ANTAI ou par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du formulaire de requête joint à l'avis et de vos justificatifs. Surtout, ne payez pas l'amende : le paiement équivaut à une reconnaissance de l'infraction, éteint toute contestation et déclenche le retrait de points (art. 529 du Code de procédure pénale).

Radars et infractions constatées sans interpellation

Pour les infractions relevées par radar ou vidéo-verbalisation, la requête n'est recevable que si elle est accompagnée soit du récépissé de plainte pour vol ou usurpation de plaques, soit de la copie du certificat de cession du véhicule, soit de la désignation du conducteur réel, soit d'une consignation du montant de l'amende forfaitaire (art. 529-10 du Code de procédure pénale). La consignation n'est pas un paiement : elle vous est restituée si la contestation aboutit. Une société titulaire de la carte grise doit désigner le conducteur dans les 45 jours, sous peine d'une amende spécifique (art. L.121-6 du Code de la route).

Amende majorée : la réclamation dans les 30 jours

Si vous n'avez ni payé ni contesté dans le délai, vous recevez un avis d'amende forfaitaire majorée. Vous pouvez encore former une réclamation motivée auprès du ministère public dans les 30 jours de l'envoi de cet avis, en principe accompagnée de la consignation (art. 530 du Code de procédure pénale). Si vous n'aviez jamais reçu l'avis initial, par exemple après un déménagement, indiquez-le : le délai peut alors être apprécié plus largement.

Forfait post-stationnement : une procédure différente

Depuis 2018, le défaut de paiement du stationnement en voirie n'est plus une amende mais un forfait post-stationnement (FPS) fixé par la commune (art. L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales). Pour le contester, vous devez d'abord former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la commune ou de son prestataire, dans le mois suivant la notification de l'avis de paiement, par recommandé ou par voie dématérialisée selon les indications de l'avis. Sans réponse dans le mois, le recours est réputé rejeté. Vous pouvez ensuite saisir la commission du contentieux du stationnement payant dans le mois suivant la décision ; vérifiez sur l'avis les conditions de saisine, notamment le paiement préalable du forfait.

Quels motifs invoquer ?

Les motifs les plus solides sont factuels et prouvés : erreur sur le numéro d'immatriculation ou le modèle, véhicule vendu ou volé à la date des faits, signalisation absente ou illisible (photos datées), ticket ou abonnement en cours de validité, carte mobilité inclusion stationnement apposée, mentions manquantes sur le procès-verbal. La bonne foi ou l'urgence, seules, convainquent rarement. Après examen, l'officier du ministère public peut classer l'affaire ou saisir le tribunal de police, qui statue sur le fond.

Notre générateur choisit la procédure adaptée à votre avis (amende forfaitaire, majorée ou FPS), rédige le motif de contestation et dresse la liste des pièces à joindre. Le courrier s'envoie en recommandé avec accusé de réception ou se dépose en ligne.

Base légale

Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.

Et après ?

Si vous recevez malgré tout un avis d'amende forfaitaire majorée alors que votre contestation est en cours, formez sans tarder une réclamation dans le délai indiqué sur l'avis, en joignant la preuve de votre première requête. Devant le tribunal de police, le juge n'est pas tenu par le montant forfaitaire : en cas de condamnation, l'amende peut aller jusqu'au maximum prévu pour la contravention. Pour un forfait post-stationnement, le rejet exprès ou implicite du recours administratif préalable se conteste devant la commission du contentieux du stationnement payant, dans le mois qui suit.

Les erreurs fréquentes

  • Adresser la contestation au commissariat ou à la police municipale qui a dressé l'avis, au lieu de l'adresse indiquée sur celui-ci : le délai continue de courir et l'amende peut être majorée.
  • Désigner un proche comme conducteur alors que vous conduisiez, pour préserver vos points : c'est une fausse déclaration qui expose les deux personnes à des poursuites pénales.
  • Pour un véhicule de société, payer l'amende sans désigner le conducteur : la société reçoit ensuite un avis pour non-désignation, d'un montant bien supérieur à l'amende initiale.
  • Ne pas déclarer son changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation dans le mois du déménagement : les avis partent à l'ancienne adresse et vous pourrez difficilement invoquer leur non-réception.

Questions fréquentes

45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention pour une amende forfaitaire (art. 529-2 du Code de procédure pénale), 30 jours à compter de l'envoi de l'avis de majoration pour une amende majorée (art. 530). Pour un forfait post-stationnement, le recours administratif préalable doit être formé dans le mois suivant la notification de l'avis de paiement. Ces délais sont décomptés en jours calendaires ; la date de dépôt du recommandé ou d'enregistrement en ligne fait foi.