Contestation d'un PV pour véhicule volé ou plaques usurpées : ce qu'il faut savoir en 2026
Deux situations différentes : vol et doublette
Dans le premier cas, votre véhicule a été volé et le voleur a commis une infraction avec lui avant qu'il soit retrouvé. Dans le second, votre véhicule n'a jamais quitté votre garage : un autre véhicule circule avec une copie de vos plaques, ce qu'on appelle une doublette. Dans les deux cas, le titulaire du certificat d'immatriculation n'est pas redevable de l'amende s'il établit l'existence d'un vol ou d'un événement de force majeure, ou s'il apporte des éléments prouvant qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction (art. L.121-2 et L.121-3 du Code de la route). L'usurpation de plaques est un délit (art. L.317-4-1 du Code de la route) : la plainte est indispensable.
Porter plainte avant de contester
La requête n'est recevable sans consignation que si elle est accompagnée du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour usurpation de plaques (art. 529-10, 1°, a du Code de procédure pénale). Une simple main courante ne suffit pas. Pour un vol, la date de la plainte doit précéder l'infraction ou correspondre à une découverte rapide du vol : une plainte déposée plusieurs semaines après l'infraction sera examinée avec méfiance. Pour une doublette, la plainte peut être déposée dès réception du premier avis suspect.
Prouver que ce n'était pas votre véhicule
Demandez la photographie de l'infraction lorsque le PV a été relevé par un radar : elle permet souvent de constater une différence de modèle, de couleur, de jantes ou d'équipements. Ajoutez tout élément montrant que vous et votre véhicule étiez ailleurs : ticket de parking, badge de télépéage, attestation d'employeur, facture d'atelier. Exemple : un avis pour excès de vitesse à Marseille alors que votre citadine grise était stationnée à Lille, et le cliché montre un break noir ; le récépissé de plainte, le cliché et un justificatif de présence suffisent généralement à obtenir le classement.
Délais et suites
- Avis de contravention : requête en exonération dans les 45 jours de l'envoi de l'avis (art. 529-2 du Code de procédure pénale).
- Amende majorée : réclamation dans les trois mois de l'envoi de l'avis de majoration (art. 530).
- Forfait post-stationnement : recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune ou de son prestataire, dans le mois.
Le titulaire exonéré ne perd aucun point. Pour une doublette, les avis risquent de continuer : envoyez une copie de la plainte à chaque nouvelle contestation et signalez la situation aux services de police.
Après plusieurs PV : changer d'immatriculation
En cas d'usurpation persistante, il est possible de demander l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation sur présentation du récépissé de plainte. Conservez dans un dossier unique la plainte, la nouvelle carte grise et les décisions de classement. Pour un véhicule volé retrouvé, signalez sa restitution afin qu'il soit retiré du fichier des véhicules volés, et vérifiez les avis reçus pour la période du vol.
Questions fréquentes
Non. L'article 529-10 du Code de procédure pénale dispense de consignation la requête accompagnée du récépissé de plainte pour vol, destruction du véhicule ou usurpation de plaques. Envoyez la requête par lettre recommandée avec avis de réception ou en ligne, avec la copie du récépissé, l'avis de contravention et les éléments qui démontrent que vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction.