Contestation d'une amende forfaitaire majorée : modèle à remplir en ligne

Pourquoi l'amende a été majorée

L'amende forfaitaire devient majorée lorsqu'elle n'a été ni payée ni contestée dans le délai initial, en général 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention. Le ministère public rend exécutoire un titre de recouvrement, et le Trésor public adresse un avis d'amende forfaitaire majorée. À ce stade, la requête en exonération n'est plus possible : il faut former une réclamation, selon une procédure et un délai propres (art. 530 du Code de procédure pénale).

Le délai de trois mois et son point de départ

La réclamation doit être formée dans les trois mois qui suivent la date d'envoi de l'avis de majoration, et non sa réception. Si vous n'avez jamais reçu cet avis, la réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, sauf s'il résulte d'un acte d'exécution ou d'un autre élément que vous avez eu connaissance de l'amende majorée (art. 530 al. 2). Pour les contraventions au Code de la route, cette souplesse disparaît lorsque l'avis a été envoyé en recommandé à l'adresse de la carte grise : le délai de trois mois s'applique alors, sauf si vous aviez déclaré votre changement d'adresse avant son expiration. D'où l'intérêt de mettre à jour le certificat d'immatriculation dans le mois du déménagement.

Le cas fréquent de l'avis initial jamais reçu

Beaucoup de contestations portent sur une majoration découverte par une saisie sur compte ou un courrier du Trésor public. La lettre doit alors l'expliquer : adresse erronée, déménagement déclaré, absence de recommandé. Joignez les justificatifs utiles, comme le bail ou l'attestation de changement d'adresse sur la carte grise. Indiquez clairement si vous contestez l'infraction elle-même ou seulement la majoration : l'officier du ministère public traite différemment ces deux demandes.

Consignation : quand elle est exigée

Pour les infractions relevées sans interpellation dont le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable, comme les radars automatiques, la réclamation n'est recevable que si elle est accompagnée d'une consignation égale au montant de l'amende majorée, ou du récépissé de plainte pour vol ou usurpation de plaques, ou de la désignation du conducteur (art. 529-10 du Code de procédure pénale). La consignation n'est pas un paiement : elle est restituée en cas de classement ou de relaxe. En dehors de ces cas, aucune consignation n'est due.

Le contenu de la réclamation

• L'original ou la copie de l'avis de majoration et, si vous l'avez, de l'avis initial.
• Un exposé des motifs : non-réception, erreur sur le véhicule, paiement déjà effectué, contestation de l'infraction.
• Les pièces justificatives et, le cas échéant, la preuve de consignation.
• Un envoi par lettre recommandée avec avis de réception ou en ligne, à l'adresse de l'officier du ministère public indiquée sur l'avis.

Si l'officier du ministère public déclare la réclamation irrecevable à tort, cette décision peut elle-même être contestée devant le tribunal de police (art. 530-2). Conservez toutes les preuves d'envoi.