Calculateurs juridiques
Les mêmes règles de calcul que nos générateurs, en accès libre : délais, indemnités et pénalités fixés par la loi, avec l'article qui les fonde. Le calcul se fait dans votre navigateur.
Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
Calculez le minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle : ancienneté, salaire de référence, 1/4 de mois par année puis 1/3 après 10 ans.
CalculerCalcul de la date de fin du préavis de location
Calculez la date de fin de votre préavis de locataire : 3 mois en location vide, 1 mois en meublé, en zone tendue ou pour un motif prévu par la loi.
CalculerCalcul de la pénalité pour dépôt de garantie restitué en retard
Calculez la majoration due par le bailleur qui rend la caution en retard : 10 % du loyer hors charges par mois de retard commencé (art. 22, loi de 1989).
CalculerCalcul des intérêts de retard d'une facture impayée
Calculez les pénalités de retard d'une facture : taux BCE + 10 points entre professionnels, indemnité de 40 €, taux légal pour un client particulier.
CalculerCalcul de la prime de précarité et des congés payés en fin de CDD
Calculez l'indemnité de fin de CDD (10 % de la rémunération brute) et l'indemnité compensatrice de congés payés à verser à la fin du contrat.
CalculerCalcul de la date de fin de la période d'essai
Calculez la date de fin de la période d'essai d'un CDI ou d'un CDD, son renouvellement et le délai de prévenance à respecter en cas de rupture.
CalculerCalcul de l'indemnité légale de licenciement
Calculez l'indemnité légale de licenciement : 8 mois d'ancienneté minimum, 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà, salaire de référence.
CalculerCalcul de la révision annuelle du loyer selon l'IRL
Calculez le nouveau loyer après révision annuelle : loyer × nouvel IRL / ancien IRL. Règles de la loi de 1989, logements F et G, demande du bailleur.
CalculerCalcul des mensualités d'un prêt entre particuliers
Calculez la mensualité et le coût d'un prêt entre particuliers, avec ou sans intérêts, et vérifiez quand un écrit et la déclaration 2062 sont obligatoires.
CalculerCalcul de la date limite pour contester une amende
Calculez la date limite pour contester un avis de contravention (45 jours), une amende majorée (3 mois) ou un forfait post-stationnement (1 mois).
CalculerCalcul de la date de fin du préavis de démission
Calculez la date de fin de votre préavis de démission à partir de la remise de votre lettre et de la durée prévue par votre convention collective.
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