Calcul de la date de fin du préavis de démission

Quelle durée de préavis ?

Le Code du travail ne fixe pas de durée de préavis pour la démission (art. L.1237-1). Elle résulte de votre convention collective, de votre contrat de travail ou, à défaut, des usages de la profession. En pratique, on rencontre souvent une semaine à un mois pour les ouvriers et employés, un à deux mois pour les agents de maîtrise et techniciens, et trois mois pour les cadres, mais seule votre convention fait foi. Le contrat ne peut pas prévoir un préavis plus long que la convention collective.

Quand commence le préavis

Le préavis débute à la date à laquelle l'employeur a connaissance de votre démission : remise en main propre de la lettre contre récépissé, ou première présentation de la lettre recommandée. Il se calcule en principe de date à date : une lettre remise le 15 mars avec un préavis d'un mois donne une fin de préavis le 15 avril. Certaines conventions ou usages retiennent un autre point de départ, par exemple le lendemain de la notification : vérifiez votre texte.

Ce qui peut modifier la date de fin

• Dispense de préavis : l'employeur peut vous dispenser de tout ou partie du préavis. S'il en prend l'initiative, il vous verse l'indemnité compensatrice correspondante ; si c'est vous qui la demandez et qu'il accepte, le salaire de la période non effectuée n'est pas dû.
• Congés payés : des congés posés pendant le préavis, avec l'accord de l'employeur, ne le prolongent pas en principe ; des congés imposés ou une fermeture de l'entreprise peuvent le suspendre selon les cas.
• Arrêt maladie : il ne prolonge pas le préavis, qui se termine à la date prévue.

Préparer la fin du contrat

À la fin du préavis, l'employeur remet le certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail et le solde de tout compte. Le salaire est dû jusqu'au dernier jour du préavis, ainsi que l'indemnité compensatrice des congés payés non pris. Pensez à vérifier votre clause de non-concurrence : l'employeur peut y renoncer dans le délai prévu par le contrat ou la convention.

Exemple

Une salariée cadre remet sa lettre de démission en main propre le 6 octobre ; sa convention prévoit un préavis de 3 mois. Son préavis se termine le 6 janvier. Si elle obtient une dispense partielle à partir du 1er décembre, son contrat prend fin à cette date et elle n'est pas rémunérée pour la période non effectuée.