Vendre un bien à un particulier
La vente est parfaite dès l'accord sur la chose et le prix (art. 1583 du Code civil), mais un contrat de vente entre particuliers décrit l'objet, son état, le prix et la date de remise, ce qui évite la plupart des contestations. Le vendeur reste tenu de la garantie des vices cachés (art. 1641) ; il peut l'écarter s'il ignorait le défaut (art. 1643), à condition de signaler les défauts connus. La garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s'applique pas entre particuliers. Pour un mobilier, la vente de meubles reprend ces règles ; le guide vente entre particuliers recense les arnaques au paiement les plus courantes.
Vendre un véhicule
Pour une voiture, le contrat de vente de voiture d'occasion complète le certificat de cession Cerfa n° 15776, à déclarer à l'ANTS dans les 15 jours (art. R.322-4 du Code de la route). Le vendeur remet la carte grise barrée, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours et, si le véhicule a plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois. Le même schéma vaut pour la vente de moto ou de scooter. Le guide vendre sa voiture d'occasion détaille chaque pièce.
Louer ou prêter plutôt que vendre
- Avec contrepartie : le contrat de location de matériel relève du louage de chose (art. 1709 du Code civil). Le locataire répond des dégradations, sauf preuve qu'elles ne sont pas de son fait (art. 1732). Pour une voiture, la location entre particuliers vérifie que l'assurance couvre le conducteur.
- Sans contrepartie : le prêt à usage, ou commodat, laisse la propriété au prêteur (art. 1877) ; l'emprunteur veille sur le bien et le rend au terme convenu (art. 1880 et 1888). Le prêt d'un véhicule précise en plus la durée, le kilométrage et la charge des amendes.
Céder une création
Payer un logo, une illustration ou une photographie ne suffit pas à en acquérir les droits : la cession de droits d'auteur doit mentionner chaque droit cédé et délimiter son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (art. L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle), comme le prévoit la cession de droits sur un logo.