Vendre, louer ou prêter un bien entre particuliers

Contrat de vente de voiture d'occasion : modèle à remplir

La vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers se matérialise par le certificat de cession Cerfa n° 15776, à déclarer sur le site de l'ANTS dans les 15 jours (art. R.322-4 du Code de la route). Le vendeur remet aussi la carte grise barrée, le certificat de situation administrative de moins de 15 jours et, pour un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois. Un contrat de vente détaillé complète ces documents et protège les deux parties, notamment sur les vices cachés (art. 1641 du Code civil).

Contrat de cession de droits d'auteur

Payer une création ne suffit pas à en acquérir les droits : la cession des droits d'auteur doit être écrite et mentionner distinctement chaque droit cédé, en délimitant son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (art. L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Une clause qui cède « tous les droits » sans précision est inefficace. Le droit moral de l'auteur reste inaliénable (art. L.121-1), et la rémunération est en principe proportionnelle aux recettes, sauf cas où un forfait est admis (art. L.131-4).

Contrat de location de matériel ou de véhicule entre particuliers

La location d'un bien meuble entre particuliers est un louage de chose régi par les articles 1709 et suivants du Code civil. Le loueur doit livrer le bien en bon état et en garantir la jouissance paisible (art. 1719) ; le locataire doit en user en bon père de famille, payer le loyer et répondre des dégradations survenues pendant la location, sauf s'il prouve qu'elles ne sont pas de son fait (art. 1728 et 1732). Le contrat fixe librement le loyer, la durée et le dépôt de garantie ; pour un véhicule, il vérifie que l'assurance couvre le conducteur.

Contrat de vente d'un bien entre particuliers

La vente entre particuliers est parfaite dès l'accord sur la chose et sur le prix (art. 1583 du Code civil), sans formalité. Un écrit est toutefois nécessaire pour la prouver au-delà de 1 500 € (art. 1359). Le vendeur non professionnel doit délivrer le bien conforme à ce qui a été convenu et reste tenu des vices cachés (art. 1641), sauf clause d'exclusion valable s'il les ignorait. La garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s'applique pas entre particuliers.

Contrat de prêt à usage (prêt gratuit d'un bien, commodat)

Le prêt à usage, ou commodat, est le contrat par lequel une personne remet gratuitement un bien à une autre pour s'en servir, à charge de le rendre après usage (art. 1875 du Code civil). Il est essentiellement gratuit (art. 1876) ; le prêteur reste propriétaire (art. 1877). L'emprunteur doit veiller au bien et le restituer au terme convenu ou, à défaut, après l'usage prévu (art. 1880 et 1888). Un écrit évite que le prêt soit confondu avec une location ou une donation.