Vendre sa voiture d'occasion à un particulier : documents et garanties

L'art. R.322-4 du Code de la route et l'arrêté du 9 février 2009 relatif à l'immatriculation fixent la liste des pièces que le vendeur remet à l'acheteur le jour de la vente. Sans elles, l'acheteur ne pourra pas obtenir sa carte grise.

Document	Conditions	Où l'obtenir
Certificat de cession Cerfa n° 15776	2 exemplaires, remplis et signés par le vendeur et l'acheteur ; tous les cotitulaires de la carte grise signent	Formulaire téléchargeable sur service-public.fr ou généré par l'ANTS
Certificat d'immatriculation (carte grise)	Barré, avec la mention « vendu le [date] à [heure] » et la signature du vendeur ; coupon détachable rempli au nom de l'acheteur	Original détenu par le vendeur
Certificat de situation administrative (ex-certificat de non-gage)	Datant de moins de 15 jours ; atteste l'absence de gage et d'opposition au transfert	Gratuit sur histovec.interieur.gouv.fr
Procès-verbal de contrôle technique	Véhicule de plus de 4 ans : PV de moins de 6 mois au jour de la déclaration, ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite	Centre de contrôle agréé
Code de cession	Délivré au vendeur par l'ANTS après la déclaration, à transmettre à l'acheteur pour sa demande de carte grise	ants.gouv.fr

Le contrôle technique n'a pas à être favorable : un PV mentionnant des défaillances majeures permet la vente, à condition que l'acheteur en soit informé et que le PV date de moins de 2 mois. Les véhicules non soumis au contrôle technique (moins de 4 ans, véhicules de collection sous conditions) en sont dispensés. Ajoutez, sans obligation légale mais par prudence, le carnet d'entretien, les factures, le rapport Histovec et le double des clés.

Dans les 15 jours suivant la vente, le vendeur déclare la cession sur le site de l'ANTS (art. R.322-4), à partir de son compte ou via FranceConnect, en renseignant l'immatriculation, la date et l'heure de la cession, l'identité de l'acheteur et, le cas échéant, le kilométrage. Il obtient un code de cession, valable 15 jours, qu'il communique à l'acheteur, et un accusé d'enregistrement à conserver.

Cette déclaration est la protection principale du vendeur. Tant qu'elle n'est pas enregistrée, le véhicule reste immatriculé à son nom : les avis de contravention (radars, stationnement) lui sont adressés et il devra les contester en produisant le certificat de cession. L'heure indiquée sur la carte grise et sur le Cerfa permet d'écarter les infractions commises le jour même de la vente, après la remise des clés.

L'acheteur dispose ensuite d'1 mois pour demander un certificat d'immatriculation à son nom (art. R.322-5). Pendant ce délai, il circule avec le coupon détachable de l'ancienne carte grise. Passé le mois, il encourt une amende de 4e classe (135 €). La demande se fait en ligne sur l'ANTS ou auprès d'un professionnel habilité ; le coût dépend de la puissance fiscale et de la région.

Le certificat de situation administrative (CSA) est délivré gratuitement sur Histovec. Il indique si le véhicule fait l'objet d'un gage (crédit non soldé) ou d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation : amendes impayées, procédure de véhicule endommagé, opposition d'un huissier. Une opposition rend la vente impossible tant qu'elle n'est pas levée ; un gage ne l'interdit pas, mais l'acheteur en est informé et doit accepter le risque.

Trois situations méritent une attention particulière :

• Véhicule en LOA ou en LLD : le locataire n'est pas propriétaire ; il ne peut vendre qu'après avoir levé l'option d'achat et obtenu la carte grise à son nom.
• Cotitulaires : tous les titulaires inscrits sur la carte grise signent le certificat de cession. Un cotitulaire absent donne une procuration écrite, jointe au dossier.
• Véhicule endommagé (procédure VE) : un véhicule déclaré économiquement irréparable ou gravement accidenté ne peut être cédé à un particulier tant qu'un expert n'a pas levé la procédure.

Histovec fournit aussi un rapport d'historique du véhicule (changements de propriétaire, sinistres déclarés, kilométrages relevés lors des contrôles techniques), que le vendeur a intérêt à partager : il établit sa bonne foi.

La garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil)

Le vendeur, même particulier, garantit l'acheteur contre les défauts cachés qui rendent le véhicule impropre à son usage ou en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou à moindre prix (art. 1641). L'acheteur doit prouver un défaut antérieur à la vente, non apparent pour un acheteur normalement diligent, et d'une gravité suffisante ; en pratique, une expertise est nécessaire. Il dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice (art. 1648), dans la limite d'un délai butoir de 20 ans à compter de la vente. Il peut rendre le véhicule et se faire restituer le prix (action rédhibitoire) ou le garder et obtenir une réduction du prix (action estimatoire), ainsi que des dommages-intérêts si le vendeur connaissait le vice (art. 1645).

La clause d'exclusion de garantie

Entre particuliers, une clause « vendu en l'état, sans garantie des vices cachés » est valable (art. 1643), à une condition : que le vendeur ait ignoré le défaut. Un vendeur qui connaissait le vice et l'a tu est de mauvaise foi ; la clause est alors sans effet et sa responsabilité est engagée. La clause n'a donc d'intérêt que si elle s'accompagne d'une liste précise des défauts connus : un défaut signalé par écrit n'est plus caché.

L'obligation d'information et le kilométrage

L'art. 1112-1 du Code civil impose au vendeur d'informer l'acheteur des éléments déterminants pour son consentement : accident, réparations lourdes, remplacement du moteur, usage antérieur en taxi ou en auto-école. Dissimuler un élément déterminant constitue un dol (art. 1137) permettant l'annulation de la vente. Le kilométrage est mentionné comme garanti ou non garanti ; falsifier un compteur est un délit de tromperie (art. L.441-1 du Code de la consommation), et le relevé des kilométrages sur Histovec rend la fraude facile à établir. La garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s'applique pas entre particuliers : elle est réservée aux ventes par un professionnel.

Le prix est libre. Le transfert de propriété a lieu dès l'accord sur la chose et le prix (art. 1583 du Code civil), mais le contrat peut le subordonner au paiement intégral, et la remise des clés et des documents ne doit intervenir qu'une fois les fonds encaissés.

• Virement instantané : les fonds sont crédités en quelques secondes et le virement est irrévocable ; depuis 2025, les banques doivent le proposer au même prix qu'un virement ordinaire. C'est le moyen le plus sûr, à vérifier sur son propre espace bancaire, pas sur l'écran de l'acheteur.
• Chèque de banque : appelez la banque émettrice, à un numéro trouvé par vous-même, pour confirmer l'émission ; privilégiez une remise un jour ouvré. Les faux chèques de banque restent la fraude la plus fréquente.
• Espèces : le plafond de 1 000 € de l'art. L.112-6 du Code monétaire et financier ne vise que les paiements à un professionnel. Entre particuliers, il n'y a pas de plafond, mais un écrit est nécessaire pour prouver le paiement au-delà de 1 500 € (art. 1359 du Code civil) et les billets doivent être vérifiés.

Refusez tout paiement fractionné, tout « acompte » suivi d'un enlèvement avant solde, et tout dépôt de garantie versé par un tiers. Le contrat de vente mentionne le montant, le mode et la date du paiement, et la mention « prix reçu ce jour » signée par le vendeur vaut quittance.

Un vendeur cède une citadine de 7 ans, 95 000 km, au prix de 8 000 €, le samedi 3 octobre 2026 à 11 h.

Date	Démarche	Délai légal
Avant le 3 octobre	Contrôle technique réalisé le 15 juin 2026 sans contre-visite : valable jusqu'au 15 décembre 2026 pour la vente	Moins de 6 mois
25 septembre	Certificat de situation administrative téléchargé sur Histovec	Moins de 15 jours au jour de la vente
3 octobre, 11 h	Signature du contrat de vente et du Cerfa 15776, carte grise barrée « vendu le 03/10/2026 à 11 h 00 », virement instantané de 8 000 € reçu, remise des clés	—
Au plus tard le 18 octobre	Déclaration de cession sur l'ANTS, code de cession transmis à l'acheteur	15 jours (art. R.322-4)
Au plus tard le 3 novembre	Demande de carte grise par l'acheteur	1 mois (art. R.322-5)

Trois semaines plus tard, l'acheteur constate une casse de la boîte de vitesses ; un expert conclut à un défaut antérieur à la vente, non décelable à l'essai, et chiffre la réparation à 2 400 €. Si le contrat ne contenait aucune clause d'exclusion, l'acheteur peut demander une réduction du prix de l'ordre du coût de la réparation, soit un remboursement de 2 400 € sur 8 000 €, ou la résolution de la vente. Si le contrat excluait la garantie et que le vendeur ignorait le défaut, l'action est en principe fermée. Si le vendeur connaissait le problème, la clause tombe et il doit en plus des dommages-intérêts, par exemple les frais d'expertise et d'immobilisation.

L'acheteur doit avoir assuré le véhicule avant de prendre la route (art. L.211-1 du Code des assurances) ; le vendeur vérifie qu'il dispose au moins d'une attestation provisoire. Côté vendeur, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit le lendemain de la vente à 0 heure (art. L.121-11) : informez l'assureur par lettre recommandée en joignant le certificat de cession, puis résiliez le contrat ou transférez-le sur le nouveau véhicule ; la prime non consommée est remboursée.

Conservez pendant au moins 5 ans un exemplaire du certificat de cession, le contrat de vente, l'accusé d'enregistrement ANTS et la copie de la pièce d'identité de l'acheteur : ce sont les pièces qui permettront de contester une amende reçue par erreur ou de répondre à une réclamation.

Le certificat de cession identifie le véhicule et les parties, rien de plus : il ne mentionne ni le prix, ni le kilométrage garanti, ni l'état déclaré, ni le sort de la garantie des vices cachés. Un contrat de vente écrit comble ce vide et devient la pièce décisive en cas de litige.

Le générateur de contrat de vente de véhicule d'occasion consigne l'immatriculation et le numéro de série, le kilométrage et son caractère garanti ou non, les défauts connus, le prix et le mode de paiement, la date et l'heure de remise, la liste des documents remis et le rappel des démarches ANTS. Si un cotitulaire ne peut pas signer, ajoutez une procuration. Pour la vente d'un objet qui n'est pas un véhicule immatriculé (remorque légère, vélo, matériel), le contrat de vente de bien mobilier suit la même logique sans les formalités d'immatriculation.