Procuration pour l'achat d'un véhicule : modèle à remplir en ligne

Ce que le mandataire peut faire à votre place

La procuration permet à une personne de confiance d'aller chercher et d'acheter le véhicule lorsque vous ne pouvez pas vous déplacer, par exemple pour une voiture repérée dans une autre région. Le mandataire signe le certificat de cession en qualité de représentant de l'acquéreur, récupère le certificat d'immatriculation barré, daté, signé et portant l'heure de la vente, ainsi que les autres pièces. L'achat est conclu en votre nom : vous êtes le propriétaire et c'est vous qui devez le prix (art. 1998). Pour vous protéger, limitez précisément les pouvoirs : véhicule désigné par sa marque, son modèle et son numéro d'identification, prix maximal, mode de paiement autorisé.

Les documents que le mandataire doit récupérer

• Certificat d'immatriculation barré avec la mention « vendu le » ou « cédé le », la date, l'heure et la signature du vendeur, ainsi que le code de cession si la vente a été déclarée en ligne.
• Certificat de cession signé par les deux parties, en deux exemplaires.
• Certificat de situation administrative de moins de quinze jours, qui atteste l'absence de gage et d'opposition.
• Contrôle technique de moins de six mois pour un véhicule de plus de quatre ans (Code de la route, art. R.323-22) ; à défaut, l'immatriculation sera refusée.
• Le carnet d'entretien, les factures, les doubles des clés.

Immatriculation : délai d'un mois

La demande de certificat à votre nom se fait en ligne dans le mois suivant la cession (art. R.322-5). Elle est établie au nom du titulaire, avec ses justificatifs d'identité et de domicile et, selon la procédure, son numéro de permis de conduire : préparez-les avant la vente. Si vous confiez l'opération à un professionnel de l'automobile habilité, il vous fera signer son propre mandat d'immatriculation. En attendant le nouveau certificat, le véhicule peut circuler avec le certificat barré et le justificatif de la demande, dans les limites prévues par la réglementation.

Assurance et paiement

Avant que le mandataire ne reprenne la route avec le véhicule, celui-ci doit être assuré au minimum en responsabilité civile (Code des assurances, art. L.211-1) : souscrivez le contrat au nom de l'acquéreur avec effet au jour de la vente, en déclarant le mandataire comme conducteur si nécessaire. Pour le paiement, privilégiez le virement instantané ou le chèque de banque, et prévoyez dans la procuration le remboursement des frais engagés par le mandataire, comme le trajet ou le carburant. Le modèle pré-coche ce remboursement, l'obligation de rendre compte et le rappel que la procuration est révocable.

Achat chez un professionnel

Chez un garagiste, le mandataire peut signer le bon de commande en votre nom : relisez-le avant, car il vous engage. La garantie légale de conformité de deux ans s'applique au véhicule vendu par un professionnel à un consommateur, y compris d'occasion, avec une présomption d'antériorité du défaut ramenée à douze mois (Code de la consommation, art. L.217-3 et L.217-7). Exemple : un étudiant installé à Lille charge son père, à Bordeaux, d'acheter une citadine d'occasion à 6 500 € au plus, paiement par virement, avec retour du véhicule assuré au nom de l'étudiant.