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Site internet : mentions légales, CGV, politique de confidentialité

Tout site professionnel doit afficher des mentions légales (art. 6 III de la LCEN), une boutique des CGV (art. L.221-5 du Code de la consommation), et tout site collectant des données une politique de confidentialité (art. 13 du RGPD). Ces générateurs produisent les trois.

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Conditions générales de vente et d'utilisation (CGV/CGU)

Un professionnel qui vend à distance à des consommateurs doit, avant la commande, les informer sur les caractéristiques du bien ou du service, le prix, la livraison, le droit de rétractation de 14 jours, les garanties légales et le médiateur de la consommation (art. L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation). Les CGV rassemblent ces informations ; les CGU fixent les règles d'utilisation du site. Entre professionnels, les CGV sont le socle de la négociation commerciale (art. L.441-1 du Code de commerce).

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Mentions légales pour site internet

Tout site accessible au public doit afficher l'identité de son éditeur, ses coordonnées, le nom du directeur de la publication et les coordonnées de l'hébergeur (art. 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, dite LCEN). Un éditeur professionnel ajoute son numéro RCS ou RNE, son capital social, son numéro de TVA intracommunautaire et, pour une activité réglementée, l'autorité dont il relève (art. 19). Un particulier peut rester anonyme envers le public s'il a communiqué son identité à l'hébergeur.

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Politique de confidentialité RGPD

Dès qu'un site collecte des données personnelles, il doit informer les personnes, au moment de la collecte, de l'identité du responsable, des finalités et de la base légale de chaque traitement, des destinataires, des durées de conservation et de leurs droits (art. 13 du RGPD). Cette information est regroupée dans une politique de confidentialité accessible depuis chaque page. Les cookies non nécessaires exigent en outre un consentement préalable (art. 82 de la loi Informatique et Libertés).

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Mentions légales : identifier l'éditeur du site

Les mentions légales répondent à une question simple : qui publie ce site et qui l'héberge ? Un professionnel indique sa dénomination ou ses nom et prénom, son adresse, ses coordonnées, son numéro d'immatriculation, son numéro de TVA intracommunautaire, le directeur de la publication et l'hébergeur. Les mentions légales d'un auto-entrepreneur s'adaptent au statut d'entrepreneur individuel, tandis qu'un particulier qui tient un blog peut, avec les mentions légales d'un blog, rester anonyme envers le public s'il a communiqué son identité à son hébergeur. Le guide mentions légales obligatoires détaille les sanctions encourues.

CGV : vendre aux consommateurs ou aux professionnels

Les conditions générales de vente ne s'écrivent pas de la même façon selon le client. Pour une boutique en ligne, les CGV e-commerce doivent informer le consommateur avant la commande et rappeler :

  • le droit de rétractation de 14 jours (art. L.221-18 du Code de la consommation), prolongé de 12 mois si le vendeur omet d'en informer l'acheteur (art. L.221-20) ;
  • la garantie légale de conformité de 2 ans et la garantie des vices cachés ;
  • les coordonnées du médiateur de la consommation que le client peut saisir (art. L.612-1).

Entre professionnels, les CGV B2B sont le socle de la négociation commerciale (art. L.441-1 du Code de commerce) et doivent mentionner les pénalités de retard. Pour un logiciel en ligne, les CGV et CGU SaaS ajoutent niveau de service, disponibilité et réversibilité des données. Le guide CGV e-commerce : les mentions obligatoires sert de liste de contrôle.

Politique de confidentialité et cookies

Dès qu'un formulaire, un compte client ou un outil de mesure d'audience collecte des données personnelles, la politique de confidentialité doit décrire chaque traitement, sa finalité, sa base légale, sa durée de conservation et les droits des personnes. Une application collecte souvent davantage (localisation, identifiants de l'appareil) : la politique de confidentialité pour application mobile les recense. Les cookies non nécessaires exigent un consentement préalable (art. 82 de la loi Informatique et Libertés), et les manquements au RGPD peuvent être sanctionnés jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial (art. 83 du RGPD).

Questions fréquentes

Un éditeur professionnel indique sa dénomination ou ses nom et prénom, son adresse, son téléphone et son e-mail, son numéro d'immatriculation, son capital social s'il s'agit d'une société, son numéro de TVA intracommunautaire, le nom du directeur de la publication ainsi que l'identité et les coordonnées de l'hébergeur (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, dite LCEN). Un particulier qui édite un site personnel peut ne publier que les coordonnées de son hébergeur, s'il lui a communiqué son identité.

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