Site internet : mentions légales, CGV, politique de confidentialité

Conditions générales de vente et d'utilisation (CGV/CGU)

Un professionnel qui vend à distance à des consommateurs doit, avant la commande, les informer sur les caractéristiques du bien ou du service, le prix, la livraison, le droit de rétractation de 14 jours, les garanties légales et le médiateur de la consommation (art. L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation). Les CGV rassemblent ces informations ; les CGU fixent les règles d'utilisation du site. Entre professionnels, les CGV sont le socle de la négociation commerciale (art. L.441-1 du Code de commerce).

Mentions légales pour site internet

Tout site accessible au public doit afficher l'identité de son éditeur, ses coordonnées, le nom du directeur de la publication et les coordonnées de l'hébergeur (art. 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, dite LCEN). Un éditeur professionnel ajoute son numéro RCS ou RNE, son capital social, son numéro de TVA intracommunautaire et, pour une activité réglementée, l'autorité dont il relève (art. 19). Un particulier peut rester anonyme envers le public s'il a communiqué son identité à l'hébergeur.

Politique de confidentialité RGPD

Dès qu'un site collecte des données personnelles, il doit informer les personnes, au moment de la collecte, de l'identité du responsable, des finalités et de la base légale de chaque traitement, des destinataires, des durées de conservation et de leurs droits (art. 13 du RGPD). Cette information est regroupée dans une politique de confidentialité accessible depuis chaque page. Les cookies non nécessaires exigent en outre un consentement préalable (art. 82 de la loi Informatique et Libertés).