Mentions légales : identifier l'éditeur du site
Les mentions légales répondent à une question simple : qui publie ce site et qui l'héberge ? Un professionnel indique sa dénomination ou ses nom et prénom, son adresse, ses coordonnées, son numéro d'immatriculation, son numéro de TVA intracommunautaire, le directeur de la publication et l'hébergeur. Les mentions légales d'un auto-entrepreneur s'adaptent au statut d'entrepreneur individuel, tandis qu'un particulier qui tient un blog peut, avec les mentions légales d'un blog, rester anonyme envers le public s'il a communiqué son identité à son hébergeur. Le guide mentions légales obligatoires détaille les sanctions encourues.
CGV : vendre aux consommateurs ou aux professionnels
Les conditions générales de vente ne s'écrivent pas de la même façon selon le client. Pour une boutique en ligne, les CGV e-commerce doivent informer le consommateur avant la commande et rappeler :
- le droit de rétractation de 14 jours (art. L.221-18 du Code de la consommation), prolongé de 12 mois si le vendeur omet d'en informer l'acheteur (art. L.221-20) ;
- la garantie légale de conformité de 2 ans et la garantie des vices cachés ;
- les coordonnées du médiateur de la consommation que le client peut saisir (art. L.612-1).
Entre professionnels, les CGV B2B sont le socle de la négociation commerciale (art. L.441-1 du Code de commerce) et doivent mentionner les pénalités de retard. Pour un logiciel en ligne, les CGV et CGU SaaS ajoutent niveau de service, disponibilité et réversibilité des données. Le guide CGV e-commerce : les mentions obligatoires sert de liste de contrôle.
Politique de confidentialité et cookies
Dès qu'un formulaire, un compte client ou un outil de mesure d'audience collecte des données personnelles, la politique de confidentialité doit décrire chaque traitement, sa finalité, sa base légale, sa durée de conservation et les droits des personnes. Une application collecte souvent davantage (localisation, identifiants de l'appareil) : la politique de confidentialité pour application mobile les recense. Les cookies non nécessaires exigent un consentement préalable (art. 82 de la loi Informatique et Libertés), et les manquements au RGPD peuvent être sanctionnés jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial (art. 83 du RGPD).