Créer Mon Contrat

CGV et CGU : modèle à remplir en ligne

Moins de 2 minutes Sans compte PDF + Word

Rédigé et vérifié par David Marhatan, juriste· Mis à jour le

Étape 1 / 5 · Votre entreprise

Sans compte

Votre entreprise

Ces informations figureront dans l'article « Identification du vendeur ».

€

Laissez vide si vous êtes en franchise en base de TVA (art. 293 B CGI).

Créez votre CGV/CGU en quelques minutes

Plutôt qu'un modèle Word à recopier, notre générateur de CGV et CGU vous pose les bonnes questions et rédige le document avec les clauses adaptées à vos réponses et les textes de loi applicables. Aucun compte à créer.

  1. 1

    Répondez au questionnaire

    Parties, dates, montants, options : des cases à cocher et quelques champs. Moins de 2 minutes pour votre CGV/CGU.

  2. 2

    Vérifiez l'aperçu

    Les délais, plafonds et calculs légaux sont appliqués automatiquement ; l'en-tête de votre document s'affiche pour contrôle.

  3. 3

    Téléchargez en PDF et Word

    Le document complet, prêt à signer, avec les articles cités. Le fichier Word reste modifiable.

Créer mon CGV/CGU

Votre situation en particulier

Le même modèle, déjà réglé pour les cas les plus fréquents.

Quand utiliser ce modèle de CGV/CGU

  • Vous ouvrez une boutique en ligne pour des particuliers et devez présenter rétractation, garanties légales et médiateur avant la validation de chaque commande.
  • Vous vendez des produits ou des prestations à des entreprises et voulez fixer vos conditions de règlement, pénalités de retard et limites de responsabilité.
  • Pour une mission sur mesure confiée par un seul client, avec cahier des charges et livrables négociés, un contrat de prestation de services conviendra mieux.

Le CGV/CGU en pratique

Les conditions générales de vente (CGV) fixent les règles de la vente : prix, paiement, livraison, rétractation, garanties. Les conditions générales d'utilisation (CGU) fixent les règles d'accès et d'usage d'un site ou d'une application. Le contenu obligatoire dépend d'abord de votre clientèle : consommateurs ou professionnels.

Vente aux consommateurs : l'information précontractuelle

Avant toute commande, le professionnel doit communiquer au consommateur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, son prix, la date ou le délai de livraison, son identité et ses coordonnées, et l'existence des garanties légales (art. L.111-1 du Code de la consommation). Pour une vente à distance, l'art. L.221-5 ajoute le droit de rétractation et son formulaire type, le coût de renvoi des biens, la durée et les conditions de résiliation d'un abonnement, et l'accès à un médiateur. Ces informations sont regroupées dans les CGV, acceptées avant la validation de la commande, et le bouton final doit indiquer que la commande implique une obligation de paiement (art. L.221-14).

Le droit de rétractation de 14 jours

Le consommateur qui achète à distance dispose de 14 jours pour se rétracter sans motif, à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour un service (art. L.221-18). Si les CGV ne l'informent pas de ce droit, le délai est prolongé de 12 mois (art. L.221-20). Le professionnel rembourse tout, frais de livraison standard compris, dans les 14 jours (art. L.221-24) ; le client renvoie le bien dans les 14 jours et paie le retour si les CGV le prévoient (art. L.221-23). Biens personnalisés, denrées périssables, contenus numériques déjà fournis ou biens descellés d'hygiène sont exclus (art. L.221-28), à condition que les CGV le disent.

Garanties légales et médiation

Le vendeur professionnel répond des défauts de conformité pendant 2 ans à compter de la délivrance (art. L.217-3 et suivants) ; pendant ces 24 mois, le défaut est présumé exister au moment de la livraison (art. L.217-7). Le consommateur choisit entre réparation et remplacement, puis réduction du prix ou résolution. S'y ajoute la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Les CGV mentionnent l'existence et le contenu de ces garanties (art. L.211-2). Tout professionnel doit aussi permettre l'accès gratuit à un médiateur de la consommation et indiquer ses coordonnées (art. L.612-1 et L.616-1). Sans date annoncée, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande (art. L.216-1).

Vente entre professionnels et CGU

Entre professionnels, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et doivent être communiquées à tout acheteur qui en fait la demande (art. L.441-1 du Code de commerce). Elles fixent les conditions de règlement, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5). Le droit de rétractation ne s'y applique pas, sauf pour un professionnel de cinq salariés au plus achetant hors de son activité principale (art. L.221-3). Les CGU, imposées par aucun texte précis, organisent la relation avec l'utilisateur : compte, comportements interdits, propriété intellectuelle, responsabilité, suspension, droit applicable, et renvoient à la politique de confidentialité (art. 13 du RGPD).

Erreurs fréquentes

Copier les CGV d'un autre site : elles décrivent une autre activité et peuvent constituer une contrefaçon. Oublier le formulaire de rétractation ou les exceptions, ce qui prolonge le délai à 12 mois. Facturer des frais de retour sans l'avoir écrit. Ne pas nommer de médiateur, passible d'une amende administrative jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (art. L.641-1). Insérer des clauses abusives, réputées non écrites (art. L.212-1) : exclusion totale de responsabilité, prix modifiable, délai « indicatif ». Laisser les CGV en pied de page sans case à cocher : le vendeur ne pourra pas prouver leur acceptation.

Exemple concret

Une boutique en ligne vend une lampe 120 €, livraison standard 6 €, livrée le 10 mars. Le client peut se rétracter jusqu'au 24 mars. Il renvoie la lampe le 20 mars à ses frais, comme le prévoient les CGV, et le vendeur lui rembourse 126 € au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, sans pouvoir attendre au-delà de la preuve d'expédition du colis (art. L.221-24). Si la lampe tombe en panne le 1er septembre, soit moins de 24 mois après la livraison, le défaut est présumé antérieur à la vente : le vendeur doit réparer ou remplacer sans frais (art. L.217-7 et L.217-8). Sans mention du droit de rétractation dans les CGV, le client aurait pu se rétracter jusqu'au 24 mars de l'année suivante.

Le générateur adapte les CGV et CGU à votre activité et à votre clientèle, insère les mentions du Code de la consommation ou du Code de commerce et annexe le formulaire de rétractation. Le document est à relire avant mise en ligne.

Base légale

Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.

Et après ?

Une modification de vos CGV ne vaut que pour les commandes passées après sa mise en ligne ; pour un abonnement en cours, informez le client et recueillez son accord, une clause permettant de modifier seul le prix étant en principe abusive face à un consommateur, sauf contrat à durée indéterminée avec préavis raisonnable et faculté de résilier. Si un client professionnel ne paie pas à l'échéance, les pénalités et l'indemnité forfaitaire prévues se réclament par une mise en demeure, puis par une requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce. Face à la réclamation écrite d'un consommateur, répondez par écrit et motivez votre position : elle sera examinée par votre médiateur s'il est saisi.

Autres erreurs à éviter

  • Annoncer un délai de paiement de 90 jours à vos clients professionnels : le délai convenu ne peut dépasser 60 jours après la facture, ou 45 jours fin de mois, sous peine d'amende administrative.
  • Appliquer aux particuliers les CGV rédigées pour les professionnels, avec indemnité de recouvrement de 40 € : cette indemnité n'est pas due par un consommateur et la clause sera écartée.
  • Afficher des prix hors taxes sur un site destiné aux particuliers : le prix annoncé au consommateur doit être toutes taxes comprises, sous peine d'amende administrative.
  • Prévoir qu'une rétractation donne lieu à un avoir : le consommateur doit être remboursé par le moyen de paiement qu'il a utilisé, sauf accord exprès de sa part pour un autre moyen.
  • Écrire « échange uniquement » ou renvoyer le client vers le fabricant en cas de panne : la garantie légale de conformité reste due par le vendeur, et cette mention trompe le consommateur.

Questions fréquentes

Aucun texte n'impose un document intitulé « CGV », mais le Code de la consommation oblige le vendeur à fournir avant la commande une longue liste d'informations : caractéristiques, prix, livraison, rétractation, garanties, médiateur (art. L.111-1 et L.221-5). Le seul moyen pratique de le faire, et de prouver que le client les a acceptées, est de les rassembler dans des CGV validées par une case à cocher. Entre professionnels, les CGV doivent être communiquées à tout acheteur qui les demande (art. L.441-1 du Code de commerce).