Prêt, reconnaissance de dette ou échéancier : quel document à quel moment ?
Ces trois documents ne répondent pas à la même situation. Le contrat de prêt entre particuliers se signe avant le versement des fonds, par le prêteur et l'emprunteur : il fixe le montant, la durée, les échéances et l'éventuel taux d'intérêt. La reconnaissance de dette est signée par le seul débiteur, souvent après coup, pour constater qu'une somme est due ; elle doit porter, écrite de sa main, la somme en chiffres et en lettres (art. 1376 du Code civil). L'accord d'échelonnement intervient quand une dette existe déjà et que le débiteur ne peut pas la régler en une fois.
- Entre parents et enfants, le prêt familial prévoit un remboursement réel, sans quoi l'administration peut y voir une donation déguisée.
- Pour constater une dette et son plan de remboursement dans le même acte, utilisez la reconnaissance de dette avec échéancier.
- Pour un locataire en retard de loyers, le plan d'apurement étale l'arriéré en plus du loyer courant.
Intérêts, impôts et preuve
Le prêt peut être consenti sans intérêt. S'il en prévoit, le taux doit être fixé par écrit (art. 1907 du Code civil) et rester inférieur au taux de l'usure en vigueur ; les intérêts perçus sont imposables pour le prêteur. Le calcul des mensualités produit le tableau d'amortissement à annexer au contrat. Tout prêt supérieur à 5 000 € doit être déclaré à l'administration fiscale sur le formulaire n° 2062. Enfin, payez par virement plutôt qu'en espèces : la trace bancaire complète l'écrit, indispensable au-delà de 1 500 €.
Quand le remboursement n'arrive pas
La première étape est une mise en demeure en recommandé, qui fait courir les intérêts au taux légal (art. 1231-6 du Code civil) ; le guide mise en demeure de payer en décrit les suites. Le créancier dispose en principe de 5 ans à compter de l'échéance impayée pour agir (art. 2224). Sans accord amiable, le juge peut accorder au débiteur des délais de paiement, dans la limite de 2 ans (art. 1343-5). Prévoir dès l'origine une clause de déchéance du terme permet d'exiger la totalité du solde en cas d'échéance manquée, et le guide négocier un échéancier recense les pièges à éviter.