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Prêts entre particuliers, reconnaissance de dette, échéanciers

Au-delà de 1 500 €, un écrit est nécessaire pour prouver un prêt (art. 1359 du Code civil) ; au-delà de 5 000 €, il doit être déclaré aux impôts. Ces documents fixent le montant, les échéances et les intérêts éventuels, et calculent l'échéancier.

3 documents à remplir en ligne

Contrat de prêt d'argent entre particuliers

Un prêt d'argent entre particuliers est valable sans formalité, mais au-delà de 1 500 € un écrit est nécessaire pour le prouver (art. 1359 du Code civil). L'intérêt est facultatif ; s'il est prévu, son taux doit être fixé par écrit (art. 1907 du Code civil) et rester sous le taux de l'usure. Tout prêt supérieur à 5 000 € doit en outre être déclaré à l'administration fiscale sur le formulaire n° 2062.

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Reconnaissance de dette

La reconnaissance de dette est un écrit par lequel le débiteur reconnaît devoir une somme à une personne. Pour valoir preuve complète, elle doit être signée par le débiteur et porter, écrite de sa main, la mention de la somme en chiffres et en lettres (art. 1376 du Code civil). Au-delà de 1 500 €, cet écrit est indispensable pour prouver la dette (art. 1359 du Code civil).

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Accord d'échelonnement de dette (échéancier de paiement)

Un accord d'échelonnement est un contrat par lequel le créancier accepte que sa créance soit payée en plusieurs échéances. Librement négocié, il engage les deux parties dès sa signature (art. 1103 du Code civil). Il est conseillé d'y prévoir une clause de déchéance du terme : en cas d'échéance impayée, le solde redevient exigible en totalité. À défaut d'accord amiable, seul le juge peut accorder des délais de paiement, dans la limite de deux ans (art. 1343-5 du Code civil).

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7 modèles déjà réglés pour votre situation

Prêt, reconnaissance de dette ou échéancier : quel document à quel moment ?

Ces trois documents ne répondent pas à la même situation. Le contrat de prêt entre particuliers se signe avant le versement des fonds, par le prêteur et l'emprunteur : il fixe le montant, la durée, les échéances et l'éventuel taux d'intérêt. La reconnaissance de dette est signée par le seul débiteur, souvent après coup, pour constater qu'une somme est due ; elle doit porter, écrite de sa main, la somme en chiffres et en lettres (art. 1376 du Code civil). L'accord d'échelonnement intervient quand une dette existe déjà et que le débiteur ne peut pas la régler en une fois.

  • Entre parents et enfants, le prêt familial prévoit un remboursement réel, sans quoi l'administration peut y voir une donation déguisée.
  • Pour constater une dette et son plan de remboursement dans le même acte, utilisez la reconnaissance de dette avec échéancier.
  • Pour un locataire en retard de loyers, le plan d'apurement étale l'arriéré en plus du loyer courant.

Intérêts, impôts et preuve

Le prêt peut être consenti sans intérêt. S'il en prévoit, le taux doit être fixé par écrit (art. 1907 du Code civil) et rester inférieur au taux de l'usure en vigueur ; les intérêts perçus sont imposables pour le prêteur. Le calcul des mensualités produit le tableau d'amortissement à annexer au contrat. Tout prêt supérieur à 5 000 € doit être déclaré à l'administration fiscale sur le formulaire n° 2062. Enfin, payez par virement plutôt qu'en espèces : la trace bancaire complète l'écrit, indispensable au-delà de 1 500 €.

Quand le remboursement n'arrive pas

La première étape est une mise en demeure en recommandé, qui fait courir les intérêts au taux légal (art. 1231-6 du Code civil) ; le guide mise en demeure de payer en décrit les suites. Le créancier dispose en principe de 5 ans à compter de l'échéance impayée pour agir (art. 2224). Sans accord amiable, le juge peut accorder au débiteur des délais de paiement, dans la limite de 2 ans (art. 1343-5). Prévoir dès l'origine une clause de déchéance du terme permet d'exiger la totalité du solde en cas d'échéance manquée, et le guide négocier un échéancier recense les pièges à éviter.

Questions fréquentes

Rédigez un contrat de prêt signé par les deux parties avant le versement, qui précise le montant, la date de remise des fonds, les échéances et l'éventuel taux d'intérêt. Versez la somme par virement pour en garder la trace. Au-delà de 1 500 €, l'écrit est nécessaire pour prouver le prêt (art. 1359 du Code civil), et au-delà de 5 000 € le prêt doit être déclaré aux impôts sur le formulaire n° 2062.

Guides pour comprendre vos droits