Prêts entre particuliers, reconnaissance de dette, échéanciers
Au-delà de 1 500 €, un écrit est nécessaire pour prouver un prêt (art. 1359 du Code civil) ; au-delà de 5 000 €, il doit être déclaré aux impôts. Ces documents fixent le montant, les échéances et les intérêts éventuels, et calculent l'échéancier.
3 documents à remplir en ligne
Contrat de prêt d'argent entre particuliers
Un prêt d'argent entre particuliers est valable sans formalité, mais au-delà de 1 500 € un écrit est nécessaire pour le prouver (art. 1359 du Code civil). L'intérêt est facultatif ; s'il est prévu, son taux doit être fixé par écrit (art. 1907 du Code civil) et rester sous le taux de l'usure. Tout prêt supérieur à 5 000 € doit en outre être déclaré à l'administration fiscale sur le formulaire n° 2062.
Créer en moins de 2 minutesReconnaissance de dette
La reconnaissance de dette est un écrit par lequel le débiteur reconnaît devoir une somme à une personne. Pour valoir preuve complète, elle doit être signée par le débiteur et porter, écrite de sa main, la mention de la somme en chiffres et en lettres (art. 1376 du Code civil). Au-delà de 1 500 €, cet écrit est indispensable pour prouver la dette (art. 1359 du Code civil).
Créer en moins de 2 minutesAccord d'échelonnement de dette (échéancier de paiement)
Un accord d'échelonnement est un contrat par lequel le créancier accepte que sa créance soit payée en plusieurs échéances. Librement négocié, il engage les deux parties dès sa signature (art. 1103 du Code civil). Il est conseillé d'y prévoir une clause de déchéance du terme : en cas d'échéance impayée, le solde redevient exigible en totalité. À défaut d'accord amiable, seul le juge peut accorder des délais de paiement, dans la limite de deux ans (art. 1343-5 du Code civil).
Créer en moins de 2 minutesGuides pour comprendre vos droits
- Reconnaissance de dette : validité, mention manuscrite, prescriptionValidité d'une reconnaissance de dette : signature et somme manuscrite en chiffres et en lettres (art. 1376), prescription de 5 ans, recouvrement.
- Prêt entre particuliers : règles, écrit obligatoire et impôtsPrêt entre particuliers : écrit obligatoire au-delà de 1 500 € (art. 1359), formulaire 2062 au-delà de 5 000 €, intérêts, usure et exemple d'échéancier.
- Mise en demeure de payer : la rédiger et ce qui se passe ensuiteRédiger une mise en demeure de payer (art. 1344), ses effets (art. 1231-6), puis conciliation obligatoire sous 5 000 €, injonction de payer et coûts.
- Loyer impayé : que faire en tant que propriétaire, étape par étapeLocataire qui ne paie plus : relance, mise en demeure, caution ou Visale, commandement de payer (6 semaines), clause résolutoire, trêve hivernale, délais.
- Négocier un échéancier de paiement : modèle et pièges à éviterÉchelonner une dette : clauses indispensables (déchéance du terme, non-novation), délais de grâce du juge (art. 1343-5), exemple chiffré, pièges à éviter.