Quand utiliser ce modèle de reconnaissance de dette
- Lorsque vous avez déjà avancé une somme à un proche et voulez obtenir de lui un écrit reconnaissant le montant dû.
- Lorsqu'un locataire, un client ou un ancien associé admet devoir une somme précise et accepte de la constater par écrit.
- Si l'argent n'a pas encore été remis et que vous voulez fixer les conditions du prêt à deux signatures, utilisez plutôt le contrat de prêt.
Le Reconnaissance de dette en pratique
La reconnaissance de dette est le moyen le plus simple de sécuriser une somme avancée à un proche, un locataire ou un client. Contrairement au contrat de prêt, elle n'est signée que par le débiteur : c'est un engagement unilatéral de payer. Sa force vient du respect de quelques règles de forme prévues par le Code civil.
Les mentions obligatoires
L'article 1376 du Code civil pose la règle : l'acte par lequel une seule partie s'engage à payer une somme d'argent ne fait preuve que s'il comporte la signature du débiteur et la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence entre les deux, la somme en lettres l'emporte. Le reste du document peut être dactylographié. Il doit aussi indiquer l'identité des deux parties, la date, et de préférence l'origine de la dette (prêt, avance, loyer impayé, réparation).
Manuscrite ou dactylographiée ?
Depuis la réforme de 2016, seule la mention du montant doit être de la main du débiteur ; le document lui-même peut être imprimé. Notre générateur produit l'acte complet, convertit automatiquement le montant en lettres pour éviter toute erreur d'orthographe, et laisse un espace réservé où le débiteur recopie à la main la somme en chiffres et en lettres avant de signer. Une reconnaissance de dette entièrement manuscrite reste bien sûr valable.
Quelle valeur juridique ?
Une reconnaissance de dette régulière constitue un acte sous signature privée ayant pleine force probante entre les parties (art. 1372 du Code civil). Au-delà de 1 500 €, elle est même nécessaire : l'article 1359 du Code civil impose un écrit pour prouver une obligation supérieure à ce montant. Si la mention manuscrite manque, l'acte ne vaut que commencement de preuve par écrit : le créancier devra le compléter par d'autres éléments (relevés bancaires, messages). D'où l'importance de respecter la forme.
Intérêts, échéance et déclaration fiscale
La reconnaissance de dette peut fixer une date de remboursement, des échéances mensuelles et un taux d'intérêt. Celui-ci doit être écrit (art. 1907 du Code civil) et rester sous le taux de l'usure. À défaut de date, la dette est exigible immédiatement, sur simple demande. Lorsque la somme reconnue résulte d'un prêt de plus de 5 000 €, elle doit être déclarée à l'administration fiscale sur le formulaire n° 2062 (art. 242 ter 3 du CGI). L'enregistrement de l'acte aux impôts est facultatif mais lui donne date certaine.
Combien de temps est-elle valable ?
Le créancier dispose de 5 ans pour agir en paiement à compter de la date d'exigibilité de la dette (art. 2224 du Code civil). Ce délai est interrompu par une reconnaissance nouvelle du débiteur ou par une action en justice. Une reconnaissance de dette non datée ou dont la date d'échéance est très éloignée reste valable, mais mieux vaut fixer un terme précis.
Comment se faire payer ?
Si le débiteur ne règle pas à l'échéance, une mise en demeure par lettre recommandée fait courir les intérêts au taux légal (art. 1231-6 du Code civil). Ensuite, la requête en injonction de payer devant le tribunal judiciaire est la voie adaptée : elle est peu coûteuse, sans audience, et la reconnaissance de dette suffit en principe à obtenir l'ordonnance. Pour les créances inférieures à 5 000 €, une tentative de conciliation préalable est en principe requise avant une assignation classique.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Art. 1376 C. civ. : mention manuscrite en chiffres et en lettresLire sur Légifrance
- Art. 1359 C. civ. : écrit exigé au-delà de 1 500 €Lire sur Légifrance
- Art. 1907 C. civ. : intérêt fixé par écritLire sur Légifrance
- Art. 2224 C. civ. : prescription de cinq ansLire sur Légifrance
Et après ?
Si le débiteur propose de payer en plusieurs fois, formalisez cet étalement par un accord d'échelonnement qui renvoie à la reconnaissance de dette, plutôt que par de simples messages. S'il conteste ensuite devoir la somme, c'est en principe à lui de prouver que les fonds n'ont pas été remis ou que sa signature a été obtenue sous la contrainte, la reconnaissance régulière faisant présumer l'existence de la dette. En cas de décès du débiteur, la dette pèse sur ses héritiers qui acceptent la succession : adressez une copie de l'acte au notaire chargé du règlement pour qu'elle figure au passif.
Les erreurs fréquentes
- Faire signer à un salarié, sous menace de licenciement, une reconnaissance de dette pour une erreur de caisse : l'acte est annulable pour violence, et le salarié ne répond que de sa faute lourde.
- Faire signer deux débiteurs sans préciser qu'ils sont tenus solidairement : la solidarité ne se présume pas, et chacun ne doit alors que sa part de la dette.
- Faire reconnaître une dette de jeu ou de pari entre amis : la loi n'accorde aucune action en paiement pour une dette de jeu, et l'acte ne vous permettra pas d'agir.
- Se contenter d'un SMS ou d'un e-mail dans lequel le débiteur admet devoir la somme : ce n'est qu'un commencement de preuve, à compléter par d'autres éléments.
Questions fréquentes
Non. Depuis l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1376 du Code civil exige seulement que le montant en chiffres et en lettres soit écrit de la main du débiteur, avec sa signature. Le reste du texte peut être imprimé. C'est ce que fait notre modèle : le document est dactylographié et comporte un espace où le débiteur recopie la somme à la main avant de signer.
Elle ne vaut que commencement de preuve par écrit. Le créancier pourra s'en servir, mais devra la compléter par d'autres preuves : virement, chèque encaissé, échanges de messages, témoignages. Devant un tribunal, l'issue devient incertaine. Pour une somme supérieure à 1 500 €, où un écrit est exigé par l'article 1359 du Code civil, il est fortement conseillé de faire refaire l'acte correctement.
Non. Un acte sous signature privée suffit et a pleine force probante entre les parties (art. 1372 du Code civil). L'acte notarié présente toutefois un avantage : il est exécutoire, ce qui permet de saisir directement un huissier sans passer par le juge en cas d'impayé. Pour les sommes modestes, la reconnaissance de dette simple, éventuellement enregistrée aux impôts pour lui donner date certaine, est largement suffisante.
La reconnaissance de dette n'est signée que par le débiteur et constate une dette déjà née, quelle qu'en soit l'origine. Le contrat de prêt est signé par les deux parties et organise l'opération dans le détail : remise des fonds, échéancier, intérêts, remboursement anticipé. Pour un prêt structuré avec mensualités, préférez le contrat ; pour formaliser rapidement une avance ou une somme due, la reconnaissance de dette suffit.
Si elle constate un prêt d'un montant supérieur à 5 000 €, oui : le débiteur doit remplir le formulaire n° 2062 avec sa déclaration de revenus (art. 242 ter 3 du Code général des impôts). En dessous de ce seuil, aucune déclaration n'est requise. L'enregistrement de l'acte lui-même auprès du service des impôts est distinct et facultatif ; il permet de donner une date certaine au document.
L'action en paiement se prescrit par 5 ans à compter de la date à laquelle la dette est devenue exigible (art. 2224 du Code civil), c'est-à-dire la date de remboursement prévue ou, à défaut, la date de la demande de paiement. Le délai repart de zéro si le débiteur reconnaît à nouveau sa dette, par exemple en effectuant un paiement partiel ou en signant un échéancier.
Vous répondez à un questionnaire guidé (cases à cocher et quelques champs), en moins de 2 minutes : c'est notre générateur de reconnaissance de dette. Les règles légales applicables sont calculées automatiquement et les articles de loi sont cités. À la dernière étape, vous vérifiez l'en-tête de votre reconnaissance de dette puis vous téléchargez le document complet en PDF et en Word modifiable.
Oui. Chaque clause renvoie aux textes en vigueur (Code civil, Code du travail, lois spéciales) et le modèle est revu à chaque évolution législative, dernière vérification le 26 septembre 2026. Le fichier Word reste modifiable si votre situation demande un ajustement.