Le Reconnaissance de dette en pratique
La reconnaissance de dette est le moyen le plus simple de sécuriser une somme avancée à un proche, un locataire ou un client. Contrairement au contrat de prêt, elle n'est signée que par le débiteur : c'est un engagement unilatéral de payer. Sa force vient du respect de quelques règles de forme prévues par le Code civil.
Les mentions obligatoires
L'article 1376 du Code civil pose la règle : l'acte par lequel une seule partie s'engage à payer une somme d'argent ne fait preuve que s'il comporte la signature du débiteur et la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence entre les deux, la somme en lettres l'emporte. Le reste du document peut être dactylographié. Il doit aussi indiquer l'identité des deux parties, la date, et de préférence l'origine de la dette (prêt, avance, loyer impayé, réparation).
Manuscrite ou dactylographiée ?
Depuis la réforme de 2016, seule la mention du montant doit être de la main du débiteur ; le document lui-même peut être imprimé. Notre générateur produit l'acte complet, convertit automatiquement le montant en lettres pour éviter toute erreur d'orthographe, et laisse un espace réservé où le débiteur recopie à la main la somme en chiffres et en lettres avant de signer. Une reconnaissance de dette entièrement manuscrite reste bien sûr valable.
Quelle valeur juridique ?
Une reconnaissance de dette régulière constitue un acte sous signature privée ayant pleine force probante entre les parties (art. 1372 du Code civil). Au-delà de 1 500 €, elle est même nécessaire : l'article 1359 du Code civil impose un écrit pour prouver une obligation supérieure à ce montant. Si la mention manuscrite manque, l'acte ne vaut que commencement de preuve par écrit : le créancier devra le compléter par d'autres éléments (relevés bancaires, messages). D'où l'importance de respecter la forme.
Intérêts, échéance et déclaration fiscale
La reconnaissance de dette peut fixer une date de remboursement, des échéances mensuelles et un taux d'intérêt. Celui-ci doit être écrit (art. 1907 du Code civil) et rester sous le taux de l'usure. À défaut de date, la dette est exigible immédiatement, sur simple demande. Lorsque la somme reconnue résulte d'un prêt de plus de 5 000 €, elle doit être déclarée à l'administration fiscale sur le formulaire n° 2062 (art. 242 ter 3 du CGI). L'enregistrement de l'acte aux impôts est facultatif mais lui donne date certaine.
Combien de temps est-elle valable ?
Le créancier dispose de 5 ans pour agir en paiement à compter de la date d'exigibilité de la dette (art. 2224 du Code civil). Ce délai est interrompu par une reconnaissance nouvelle du débiteur ou par une action en justice. Une reconnaissance de dette non datée ou dont la date d'échéance est très éloignée reste valable, mais mieux vaut fixer un terme précis.
Comment se faire payer ?
Si le débiteur ne règle pas à l'échéance, une mise en demeure par lettre recommandée fait courir les intérêts au taux légal (art. 1231-6 du Code civil). Ensuite, la requête en injonction de payer devant le tribunal judiciaire est la voie adaptée : elle est peu coûteuse, sans audience, et la reconnaissance de dette suffit en principe à obtenir l'ordonnance. Pour les créances inférieures à 5 000 €, une tentative de conciliation préalable est en principe requise avant une assignation classique.
Questions fréquentes
Non. Depuis l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1376 du Code civil exige seulement que le montant en chiffres et en lettres soit écrit de la main du débiteur, avec sa signature. Le reste du texte peut être imprimé. C'est ce que fait notre modèle : le document est dactylographié et comporte un espace où le débiteur recopie la somme à la main avant de signer.