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Reconnaissance de dette : modèle conforme au Code civil

Moins de 2 minutes Sans compte PDF + Word

Rédigé et vérifié par David Marhatan, juriste· Mis à jour le

Étape 1 / 5 · Le débiteur (celui qui doit l'argent)

Sans compte

Le débiteur (celui qui doit l'argent)

C'est lui qui rédige la mention manuscrite et signe l'acte.

Créez votre reconnaissance de dette en quelques minutes

Plutôt qu'un modèle Word à recopier, notre générateur de reconnaissance de dette vous pose les bonnes questions et rédige le document avec les clauses adaptées à vos réponses et les textes de loi applicables. Aucun compte à créer.

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    Parties, dates, montants, options : des cases à cocher et quelques champs. Moins de 2 minutes pour votre reconnaissance de dette.

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Créer mon reconnaissance de dette

Votre situation en particulier

Le même modèle, déjà réglé pour les cas les plus fréquents.

Quand utiliser ce modèle de reconnaissance de dette

  • Lorsque vous avez déjà avancé une somme à un proche et voulez obtenir de lui un écrit reconnaissant le montant dû.
  • Lorsqu'un locataire, un client ou un ancien associé admet devoir une somme précise et accepte de la constater par écrit.
  • Si l'argent n'a pas encore été remis et que vous voulez fixer les conditions du prêt à deux signatures, utilisez plutôt le contrat de prêt.

Le Reconnaissance de dette en pratique

La reconnaissance de dette est le moyen le plus simple de sécuriser une somme avancée à un proche, un locataire ou un client. Contrairement au contrat de prêt, elle n'est signée que par le débiteur : c'est un engagement unilatéral de payer. Sa force vient du respect de quelques règles de forme prévues par le Code civil.

Les mentions obligatoires

L'article 1376 du Code civil pose la règle : l'acte par lequel une seule partie s'engage à payer une somme d'argent ne fait preuve que s'il comporte la signature du débiteur et la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence entre les deux, la somme en lettres l'emporte. Le reste du document peut être dactylographié. Il doit aussi indiquer l'identité des deux parties, la date, et de préférence l'origine de la dette (prêt, avance, loyer impayé, réparation).

Manuscrite ou dactylographiée ?

Depuis la réforme de 2016, seule la mention du montant doit être de la main du débiteur ; le document lui-même peut être imprimé. Notre générateur produit l'acte complet, convertit automatiquement le montant en lettres pour éviter toute erreur d'orthographe, et laisse un espace réservé où le débiteur recopie à la main la somme en chiffres et en lettres avant de signer. Une reconnaissance de dette entièrement manuscrite reste bien sûr valable.

Quelle valeur juridique ?

Une reconnaissance de dette régulière constitue un acte sous signature privée ayant pleine force probante entre les parties (art. 1372 du Code civil). Au-delà de 1 500 €, elle est même nécessaire : l'article 1359 du Code civil impose un écrit pour prouver une obligation supérieure à ce montant. Si la mention manuscrite manque, l'acte ne vaut que commencement de preuve par écrit : le créancier devra le compléter par d'autres éléments (relevés bancaires, messages). D'où l'importance de respecter la forme.

Intérêts, échéance et déclaration fiscale

La reconnaissance de dette peut fixer une date de remboursement, des échéances mensuelles et un taux d'intérêt. Celui-ci doit être écrit (art. 1907 du Code civil) et rester sous le taux de l'usure. À défaut de date, la dette est exigible immédiatement, sur simple demande. Lorsque la somme reconnue résulte d'un prêt de plus de 5 000 €, elle doit être déclarée à l'administration fiscale sur le formulaire n° 2062 (art. 242 ter 3 du CGI). L'enregistrement de l'acte aux impôts est facultatif mais lui donne date certaine.

Combien de temps est-elle valable ?

Le créancier dispose de 5 ans pour agir en paiement à compter de la date d'exigibilité de la dette (art. 2224 du Code civil). Ce délai est interrompu par une reconnaissance nouvelle du débiteur ou par une action en justice. Une reconnaissance de dette non datée ou dont la date d'échéance est très éloignée reste valable, mais mieux vaut fixer un terme précis.

Comment se faire payer ?

Si le débiteur ne règle pas à l'échéance, une mise en demeure par lettre recommandée fait courir les intérêts au taux légal (art. 1231-6 du Code civil). Ensuite, la requête en injonction de payer devant le tribunal judiciaire est la voie adaptée : elle est peu coûteuse, sans audience, et la reconnaissance de dette suffit en principe à obtenir l'ordonnance. Pour les créances inférieures à 5 000 €, une tentative de conciliation préalable est en principe requise avant une assignation classique.

Base légale

Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.

Et après ?

Si le débiteur propose de payer en plusieurs fois, formalisez cet étalement par un accord d'échelonnement qui renvoie à la reconnaissance de dette, plutôt que par de simples messages. S'il conteste ensuite devoir la somme, c'est en principe à lui de prouver que les fonds n'ont pas été remis ou que sa signature a été obtenue sous la contrainte, la reconnaissance régulière faisant présumer l'existence de la dette. En cas de décès du débiteur, la dette pèse sur ses héritiers qui acceptent la succession : adressez une copie de l'acte au notaire chargé du règlement pour qu'elle figure au passif.

Les erreurs fréquentes

  • Faire signer à un salarié, sous menace de licenciement, une reconnaissance de dette pour une erreur de caisse : l'acte est annulable pour violence, et le salarié ne répond que de sa faute lourde.
  • Faire signer deux débiteurs sans préciser qu'ils sont tenus solidairement : la solidarité ne se présume pas, et chacun ne doit alors que sa part de la dette.
  • Faire reconnaître une dette de jeu ou de pari entre amis : la loi n'accorde aucune action en paiement pour une dette de jeu, et l'acte ne vous permettra pas d'agir.
  • Se contenter d'un SMS ou d'un e-mail dans lequel le débiteur admet devoir la somme : ce n'est qu'un commencement de preuve, à compléter par d'autres éléments.

Questions fréquentes

Non. Depuis l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1376 du Code civil exige seulement que le montant en chiffres et en lettres soit écrit de la main du débiteur, avec sa signature. Le reste du texte peut être imprimé. C'est ce que fait notre modèle : le document est dactylographié et comporte un espace où le débiteur recopie la somme à la main avant de signer.