Créer Mon Contrat

Échéancier de paiement : accord d'échelonnement de dette

Moins de 2 minutes Sans compte PDF + Word

Rédigé et vérifié par David Marhatan, juriste· Mis à jour le

Étape 1 / 5 · Le créancier

Sans compte

Le créancier

La personne (ou l'entreprise) à qui la somme est due.

Créez votre échéancier de paiement en quelques minutes

Plutôt qu'un modèle Word à recopier, notre générateur d'échéancier de paiement vous pose les bonnes questions et rédige le document avec les clauses adaptées à vos réponses et les textes de loi applicables. Aucun compte à créer.

  1. 1

    Répondez au questionnaire

    Parties, dates, montants, options : des cases à cocher et quelques champs. Moins de 2 minutes pour votre échéancier de paiement.

  2. 2

    Vérifiez l'aperçu

    Les délais, plafonds et calculs légaux sont appliqués automatiquement ; l'en-tête de votre document s'affiche pour contrôle.

  3. 3

    Téléchargez en PDF et Word

    Le document complet, prêt à signer, avec les articles cités. Le fichier Word reste modifiable.

Créer mon échéancier de paiement

Votre situation en particulier

Le même modèle, déjà réglé pour les cas les plus fréquents.

Quand utiliser ce modèle de échéancier de paiement

  • Lorsqu'un client, un locataire ou un proche reconnaît sa dette mais ne peut la régler en une fois et propose des mensualités.
  • Lorsque vous êtes débiteur et voulez sécuriser par écrit les délais obtenus, afin d'éviter une mise en demeure ou des poursuites.
  • Si le créancier n'a pas encore accepté le principe d'un étalement, adressez-lui d'abord une demande d'échéancier argumentée.

Le Échéancier de paiement en pratique

Quand un débiteur ne peut pas régler sa dette d'un coup, un échéancier de paiement négocié vaut souvent mieux qu'une procédure longue et incertaine. Le créancier obtient un engagement daté et chiffré ; le débiteur évite les poursuites et les frais. L'accord écrit sert ensuite de référence si les paiements s'arrêtent.

Un contrat librement négocié

Rien n'oblige un créancier à accorder des délais. S'il accepte, l'accord d'échelonnement est un contrat comme un autre : il tient lieu de loi aux parties (art. 1103 du Code civil) et doit être exécuté de bonne foi (art. 1104). Il peut porter sur une facture impayée, un loyer, un prêt entre particuliers ou toute autre somme. Il précise le montant total reconnu, le nombre d'échéances, leur montant et leur date, ainsi que le mode de paiement (virement, prélèvement, chèque).

L'accord ne remplace pas la dette d'origine

Un point important : sauf mention contraire, l'échéancier ne crée pas une dette nouvelle qui effacerait l'ancienne. La novation ne se présume pas (art. 1330 du Code civil). Le créancier conserve donc ses garanties (caution, réserve de propriété, titre exécutoire) et la cause de la créance reste la même. Le modèle le rappelle expressément, afin que le débiteur ne puisse pas soutenir plus tard que la dette initiale a disparu.

La clause de déchéance du terme

C'est la clause clé de tout échéancier. Elle prévoit qu'en cas d'échéance impayée à sa date, et après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai court (8 ou 15 jours), la totalité du solde restant dû devient immédiatement exigible. Sans cette clause, le créancier devrait attendre chaque échéance pour agir. Le modèle propose ce mécanisme, ainsi qu'une possibilité de remboursement anticipé sans pénalité.

Intérêts et frais

Les parties décident librement si le solde échelonné produit des intérêts. Entre particuliers, le taux doit être écrit (art. 1907 du Code civil). Entre professionnels, les pénalités de retard prévues par les conditions générales et l'indemnité forfaitaire de 40 € restent dues, sauf si le créancier y renonce dans l'accord (art. L.441-10 du Code de commerce). En cas de déchéance du terme, les intérêts au taux légal courent sur le solde à compter de la mise en demeure (art. 1231-6 du Code civil).

Et si le créancier refuse ?

Le débiteur peut alors solliciter des délais de grâce auprès du juge. L'article 1343-5 du Code civil permet au tribunal, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d'échelonner le paiement dans la limite de deux années. Le juge peut aussi décider que les sommes reportées porteront intérêt à un taux réduit. Cette faculté n'existe pas pour les dettes d'aliments. Un accord amiable évite cette procédure et reste plus souple.

Suivi et fin de l'accord

Le créancier a intérêt à conserver un relevé des paiements reçus. Chaque versement interrompt la prescription de cinq ans (art. 2240 du Code civil). Une fois la dernière échéance réglée, le créancier remet une quittance ou un courrier constatant l'extinction de la dette. Le générateur calcule le tableau des échéances à partir du montant, du nombre de mensualités et de la date du premier versement.

Base légale

Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.

Et après ?

Pour éviter une procédure en cas de défaillance, l'accord peut être constaté par un conciliateur de justice puis homologué par le juge, ce qui lui donne force exécutoire. Une société de recouvrement mandatée par le créancier doit respecter l'échéancier accepté : si elle réclame la totalité, adressez-lui une copie de l'accord signé. Si la situation du débiteur particulier s'aggrave au point qu'il ne peut plus faire face à l'ensemble de ses dettes, il peut déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, dont la recevabilité suspend en principe les procédures d'exécution.

Les erreurs fréquentes

  • Ajouter à l'échéancier d'un débiteur particulier des « frais de recouvrement » forfaitaires : sans titre exécutoire, ces frais restent à la charge du créancier et la clause est réputée non écrite.
  • Oublier de préciser si les versements s'imputent sur le capital ou sur les intérêts : à défaut, la loi les impute d'abord sur les intérêts, ce qui ralentit la baisse de la dette.
  • Signer, comme débiteur, un échéancier pour une dette déjà prescrite : cet engagement non équivoque de payer peut valoir renonciation à invoquer la prescription acquise.
  • Encaisser sans réagir, pendant plusieurs mois, des versements inférieurs aux montants prévus : le débiteur soutiendra que l'échéancier a été modifié, et la déchéance du terme devient discutable.

Questions fréquentes

Non. Le créancier peut exiger le paiement intégral à l'échéance. L'échelonnement est une faveur négociée. Si le créancier refuse, le débiteur peut demander au juge des délais de grâce, dans la limite de deux ans, en justifiant de sa situation (art. 1343-5 du Code civil). En pratique, beaucoup de créanciers préfèrent un échéancier signé à une procédure dont l'issue et le recouvrement sont incertains.