Votre contrat, prêt
en moins de 2 minutes.

Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Un CDI doit indiquer le poste, la rémunération, la durée du travail, le lieu, la convention collective et, si elle est prévue, la période d'essai (2 mois pour un employé, 3 pour un agent de maîtrise, 4 pour un cadre). Ce questionnaire génère le contrat complet, clauses comprises, en quelques minutes.

Pacte d'associés

Le pacte d'associés règle ce que les statuts ne prévoient pas : entrée et sortie des associés, préemption, agrément, clauses de bad leaver, non-concurrence, gouvernance. Ce questionnaire assemble un pacte complet adapté à votre répartition du capital.

Mise en demeure : dépôt de garantie (caution) non rendu

Le dépôt de garantie doit être rendu dans le mois qui suit la remise des clés (2 mois si l'état des lieux de sortie diffère de celui d'entrée). Passé ce délai, le propriétaire vous doit 10 % du loyer par mois de retard. Cette lettre calcule le montant exact et le met en demeure de payer.

Attestation d'hébergement

Vous hébergez quelqu'un qui a besoin d'un justificatif de domicile pour sa carte d'identité, son passeport ou sa banque. Cette attestation contient toutes les mentions attendues par les administrations et la liste des pièces à joindre.

Contrat de location meublée

Rédigez un bail meublé conforme à la loi du 6 juillet 1989 : durée d'un an ou de 9 mois pour un étudiant, dépôt de garantie, inventaire du mobilier et révision IRL. Le contrat généré reprend le contrat type et liste les annexes à joindre.

Contrat de location vide (bail d'habitation)

Rédigez un bail de location vide conforme au contrat type de la loi du 6 juillet 1989 : durée, loyer, dépôt de garantie, révision IRL et clauses utiles. Vous obtenez un contrat complet, prêt à annexer aux diagnostics et à l'état des lieux.

Contestation d'amende ou de PV (stationnement, radar, FPS)

Une amende injustifiée se conteste dans un délai strict et selon une procédure précise, faute de quoi elle est majorée. Cette lettre rédige votre requête en exonération ou votre recours contre un forfait post-stationnement, avec les bons motifs et les bonnes pièces.

Contrat de prêt d'argent entre particuliers

Vous prêtez de l'argent à un proche et voulez une preuve écrite du montant, des échéances et du taux éventuel. Ce contrat fixe tout noir sur blanc et calcule l'échéancier de remboursement.

Contrat de vente de voiture d'occasion : modèle à remplir

Vous vendez ou achetez une voiture, une moto ou un utilitaire d'occasion à un particulier. Ce contrat consigne l'état du véhicule, le kilométrage, le prix et les garanties, en complément du certificat de cession officiel.

Mise en demeure pour facture impayée (freelance, entreprise)

Une facture échue reste impayée malgré vos relances : la mise en demeure fixe un dernier délai et fait courir les pénalités. Cette lettre calcule les intérêts de retard et l'indemnité de 40 € dus à la date du courrier.

Lettre de démission

Une démission n'exige aucune forme particulière, mais un écrit daté fixe sans discussion le point de départ du préavis. Cette lettre calcule votre date de sortie selon le préavis de votre convention collective et formule, si vous le souhaitez, une demande de dispense.

Lettre de préavis : congé donné par le locataire

Rédigez votre lettre de congé avec le bon préavis : 3 mois, ou 1 mois en zone tendue, en meublé ou pour un motif légal. La date de fin de préavis est calculée et le courrier est prêt à envoyer en recommandé.

Mise en demeure de payer (entre particuliers)

Une somme prêtée, une dette reconnue, un remboursement promis qui n'arrive jamais : la mise en demeure fixe un dernier délai et fait courir les intérêts au taux légal. Cette lettre rappelle les faits, chiffre la somme due et annonce les suites judiciaires.

Procuration (mandat pour agir au nom d'une personne)

Vous ne pouvez pas vous déplacer et souhaitez confier une démarche, un retrait de courrier ou une signature à une personne de confiance. Cette procuration désigne votre mandataire, délimite précisément ses pouvoirs et sa durée.

Quittance de loyer

Générez une quittance de loyer en règle : période, loyer et charges distingués, date et mode de paiement, signature du bailleur. Un document que le locataire peut utiliser comme justificatif de domicile ou pour ses aides au logement.

Reconnaissance de dette

Vous avez avancé une somme à quelqu'un et voulez une preuve signée de sa dette. Cette reconnaissance de dette respecte les mentions exigées par le Code civil, avec le montant en chiffres et en lettres à recopier à la main.

Lettre de résiliation d'abonnement (salle de sport, box, assurance, téléphone)

Salle de sport, box mensuelle, forfait mobile, assurance : chaque abonnement obéit à ses propres règles de résiliation. Cette lettre invoque le bon texte, respecte le préavis et demande l'arrêt des prélèvements à une date précise.

Contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Un CDD doit être écrit, remis au salarié dans les 2 jours ouvrables et préciser le motif de recours, le terme, le poste et la rémunération ; à défaut, il est requalifié en CDI. Ce questionnaire vérifie le motif et génère le contrat avec toutes les mentions obligatoires.

Accord de confidentialité (NDA)

Un accord de confidentialité (NDA) définit les informations protégées, les personnes autorisées à y accéder, la durée de l'obligation (souvent 2 à 5 ans) et les sanctions en cas de divulgation. Ce questionnaire génère un NDA unilatéral ou réciproque prêt à signer.

Contrat de prestation de services

Un contrat de prestation de services fixe la mission, le prix, les délais, la propriété des livrables, la responsabilité et les conditions de résiliation, et écarte tout lien de subordination. Ce questionnaire génère un contrat complet entre un prestataire et son client.

Conditions générales de vente et d'utilisation (CGV/CGU)

Pour vendre à distance à des consommateurs, les CGV doivent mentionner le prix, la livraison, le droit de rétractation de 14 jours, les garanties légales et le médiateur de la consommation (art. L.221-5 du Code de la consommation). Ce questionnaire génère des CGV et CGU adaptées à votre activité.

Statuts de SAS (Société par Actions Simplifiée)

Les statuts de SAS fixent la dénomination, l'objet, le siège, le capital et sa répartition, les pouvoirs du président et les règles de décision des associés. Ce questionnaire génère des statuts complets, y compris pour une SASU, prêts pour l'immatriculation.

Statuts de SARL (Société à Responsabilité Limitée)

Les statuts de SARL doivent mentionner la forme, la durée, la dénomination, le siège, l'objet, le capital, la répartition des parts et l'identité du gérant (art. L.223-7 du Code de commerce). Ce questionnaire génère des statuts de SARL ou d'EURL prêts à déposer.

Convention de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle suppose au moins un entretien, une convention signée, un délai de rétractation de 15 jours calendaires puis une homologation par la DREETS sous 15 jours ouvrables. L'indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Ce questionnaire calcule les délais et génère la convention.

Contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est conclu pour 6 mois à 3 ans et fixe le diplôme préparé, le CFA, le maître d'apprentissage et la rémunération en pourcentage du SMIC selon l'âge et l'année de formation. Ce questionnaire prépare le contrat et les annexes à joindre au Cerfa.

Mentions légales pour site internet

Tout site doit afficher l'identité de l'éditeur, son adresse, son SIREN ou RCS, le directeur de la publication et les coordonnées de l'hébergeur (loi pour la confiance dans l'économie numérique, art. 6 III). Ce générateur produit des mentions légales complètes pour une société, un indépendant ou une association.

Politique de confidentialité RGPD

La politique de confidentialité doit indiquer les données collectées, leurs finalités, la base légale, la durée de conservation, les destinataires et les droits des personnes (art. 13 du RGPD). Ce générateur produit une politique adaptée à votre site, à vos outils et à vos cookies.

Avenant au contrat de travail

Un avenant formalise toute modification d'un élément essentiel du contrat de travail — salaire, durée du travail, lieu, fonctions — et n'est valable qu'avec la signature du salarié. Ce questionnaire génère l'avenant en reprenant les clauses modifiées et la date d'effet.

Règlement intérieur d'entreprise

Le règlement intérieur est obligatoire à partir de 50 salariés (art. L.1311-2 du Code du travail) et fixe les règles d'hygiène, de sécurité, de discipline et l'échelle des sanctions. Il doit être soumis au CSE, transmis à l'inspection du travail et déposé au greffe des prud'hommes. Ce questionnaire génère un règlement complet.

Charte de télétravail

La charte de télétravail précise les postes éligibles, le nombre de jours, les plages de joignabilité, la prise en charge des frais, le matériel et le droit à la déconnexion (art. L.1222-9 du Code du travail). Ce questionnaire génère une charte adaptée à votre organisation.

Bail commercial

Le bail commercial est conclu pour 9 ans au minimum, avec faculté pour le locataire de résilier tous les 3 ans ; le loyer est révisé selon l'indice des loyers commerciaux (ILC) et un état des lieux est obligatoire. Ce questionnaire génère un bail complet avec la répartition des charges et travaux.

Acte de cession de parts sociales

La cession de parts de SARL suppose l'agrément des associés, un acte écrit, l'enregistrement aux impôts (droits de 3 % après abattement) et la mise à jour des statuts. Ce questionnaire génère l'acte de cession avec le prix, les garanties et les formalités.

Contrat freelance / auto-entrepreneur

Le contrat freelance précise la mission, le tarif, les délais, la propriété intellectuelle des livrables et l'absence de lien de subordination, ce qui protège contre la requalification en contrat de travail. Ce questionnaire génère un contrat prêt à envoyer à votre client.

Acte de cautionnement solidaire (garant d'un locataire)

Établissez l'acte par lequel un garant s'engage à payer les loyers et charges d'un locataire défaillant. L'acte reprend la mention exigée par le Code civil, le montant du loyer, ses conditions de révision et la durée de l'engagement.

Attestation sur l'honneur

Une administration, un employeur ou un organisme vous demande de certifier un fait ou une situation. Cette attestation sur l'honneur reprend la formule attendue et le rappel des sanctions pénales en cas de fausse déclaration.

Avenant au bail d'habitation

Modifiez un bail en cours sans le refaire : arrivée ou départ d'un colocataire, changement de loyer ou de charges, prolongation, autorisation d'animaux ou de travaux. L'avenant reprend les références du bail et ne change que ce que vous décidez.

Contrat de colocation (pacte entre colocataires)

Fixez par écrit les règles de votre colocation : répartition du loyer et des charges, dépôt de garantie, départ d'un colocataire, entretien et vie commune. Un pacte clair évite les conflits entre colocataires et facilite les comptes au moment du départ.

Certificat de travail

Le certificat de travail est dû à chaque salarié qui quitte l'entreprise, quel que soit le motif, et son contenu est fixé par décret. Ce générateur produit un certificat aux mentions exactes, sans appréciation ni motif de rupture, avec la mention de portabilité des garanties santé et prévoyance.

Contrat de cession de droits d'auteur

Vous commandez un logo, des photos, des textes, une vidéo ou un logiciel et voulez pouvoir les exploiter sans risque ; ou vous êtes l'auteur et souhaitez encadrer ce que vous cédez. Ce contrat détaille chaque droit cédé, son étendue, sa durée, son territoire et sa rémunération, comme l'exige le Code de la propriété intellectuelle.

Congé donné par le bailleur (vente ou reprise)

Rédigez un congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime et sérieux, dans les formes et délais de l'article 15 de la loi de 1989. La date limite de notification est calculée et le courrier reprend les mentions exigées pour être valable.

Contrat d'agent commercial

L'agent commercial est un mandataire indépendant protégé par un statut d'ordre public : préavis légal, indemnité de fin de contrat, règles de commission. Ce contrat organise le mandat dans le respect des articles L.134-1 et suivants du Code de commerce, avec un secteur, une clientèle et un taux de commission clairement définis.

Contrat d'apporteur d'affaires

L'apporteur d'affaires met en relation une entreprise et des clients contre une commission, sans négocier ni signer à sa place. Ce contrat fixe le taux, l'assiette et le fait générateur de la commission, et évite la requalification en contrat d'agent commercial ou en contrat de travail.

Contrat de licence (logiciel, marque, contenu)

Une licence autorise un tiers à utiliser un logiciel, une marque ou un contenu sans lui en transférer la propriété : tout tient dans la précision des droits concédés. Ce contrat délimite l'étendue, le territoire, la durée et la rémunération de la licence, avec les clauses d'audit, de garantie et de résiliation.

Contrat de location de matériel ou de véhicule entre particuliers

Vous louez à un particulier votre remorque, votre camping-car, un outil, un appareil photo ou du matériel de fête. Ce contrat fixe le loyer, la durée, le dépôt de garantie, l'état du bien et les responsabilités en cas de casse ou de retard.

Contrat de location saisonnière (meublé de tourisme)

Rédigez un contrat de location saisonnière complet : dates, prix, arrhes ou acompte, dépôt de garantie, état descriptif et conditions d'annulation. Vous louez votre meublé de tourisme en direct avec un écrit clair pour vous et vos vacanciers.

Contrat de partenariat commercial

Deux entreprises qui s'associent pour une opération commune (co-marketing, distribution croisée, offre groupée) ont besoin d'un cadre écrit pour répartir contributions, revenus et responsabilités. Ce contrat organise le partenariat sans créer de société et fixe les règles de sortie.

Contrat de sous-location

Rédigez un contrat de sous-location en règle : autorisation écrite du bailleur, loyer plafonné, durée limitée à celle du bail principal, obligations du sous-locataire. Vous sécurisez la relation avec votre sous-locataire sans risquer la résiliation de votre propre bail.

Contrat de sous-traitance

Confier une partie d'un marché à un sous-traitant engage la responsabilité de l'entrepreneur principal vis-à-vis de son client et déclenche les règles de la loi du 31 décembre 1975. Ce contrat encadre l'objet, les délais, le prix, la garantie de paiement et les obligations de vigilance, pour une prestation ou un chantier.

Contrat de vente d'un bien entre particuliers

Vous vendez ou achetez un meuble, un ordinateur, un vélo, un instrument ou tout autre objet d'occasion à un particulier. Ce contrat fixe le prix, l'état du bien, la date de remise et le sort des garanties pour éviter toute contestation.

Accord d'échelonnement de dette (échéancier de paiement)

Votre débiteur ne peut pas payer en une fois et vous préférez un accord à un procès. Cet échéancier fixe les mensualités, les dates et ce qui se passe en cas d'échéance manquée.

État des lieux d'entrée ou de sortie

Établissez un état des lieux d'entrée ou de sortie pièce par pièce, avec relevés des compteurs, clés remises et observations. Un document détaillé et signé par les deux parties, qui sert de référence pour la restitution du dépôt de garantie.

Lettre d'avertissement disciplinaire

L'avertissement est la sanction la plus légère du droit du travail, mais elle doit être écrite, motivée et notifiée dans les 2 mois des faits pour être valable. Cette lettre décrit précisément les faits reprochés et respecte les délais du Code du travail.

Lettre d'intention (LOI)

Une lettre d'intention cadre une négociation (reprise d'entreprise, partenariat, investissement) en fixant ce qui engage déjà les parties et ce qui reste à négocier. Ce générateur sépare clairement les clauses obligatoires, comme l'exclusivité et la confidentialité, des termes indicatifs, pour éviter qu'un simple projet soit requalifié en contrat.

Lettre de réclamation à un professionnel (produit défectueux, service non conforme)

Produit en panne, livraison qui n'arrive pas, prestation bâclée : une réclamation écrite et fondée sur le Code de la consommation obtient ce que les appels au service client n'obtiennent pas. Cette lettre formule votre demande précise et ouvre la voie au médiateur de la consommation.

Mise en demeure pour loyers impayés (bailleur)

Votre locataire a cessé de payer : réagissez dès le premier mois avec une mise en demeure qui détaille les sommes dues et rappelle les suites. Cette lettre prépare le commandement de payer, l'appel à la caution ou la garantie Visale, et l'éventuelle résiliation du bail.

Mise en demeure de cesser un trouble (nuisances, contrefaçon, travaux)

Bruit répété, empiétement, travaux non autorisés, copie de votre marque ou de vos créations : avant le juge, la mise en demeure de cesser fixe un délai et constitue la preuve de votre demande. Cette lettre décrit le trouble, cite le fondement juridique adapté et annonce les recours.

Contrat de prêt à usage (prêt gratuit d'un bien, commodat)

Vous prêtez gratuitement une voiture, un local, un terrain, un logement ou du matériel à un proche et voulez éviter tout malentendu sur la durée et l'état de restitution. Ce contrat de prêt à usage fixe les règles sans créer de bail ni de loyer.

Promesse d'embauche (offre de contrat de travail)

Une promesse d'embauche engage l'employeur dès qu'elle précise le poste, la rémunération et la date d'entrée : la retirer peut coûter l'équivalent d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce document vous permet de choisir entre une offre avec délai de réponse et une promesse ferme, en sachant exactement à quoi vous vous engagez.

Procès-verbal d'assemblée générale (SAS / SARL)

Chaque année, les associés doivent approuver les comptes dans les 6 mois de la clôture et en garder la trace dans un procès-verbal aux mentions précises. Ce générateur rédige le PV de votre AG ordinaire ou extraordinaire, résolutions et résultats des votes compris, prêt à consigner au registre.

Contestation de la régularisation des charges locatives

Un rappel de charges élevé, sans décompte ni justificatif, n'a pas à être payé les yeux fermés. Cette lettre demande au bailleur les pièces exigées par la loi, conteste les charges non récupérables et rappelle les délais qui s'imposent à lui.

Lettre de rupture de la période d'essai

Pendant la période d'essai, chaque partie peut rompre le contrat sans motif, mais en respectant un délai de prévenance de 24 heures à 1 mois selon l'ancienneté. Cette lettre calcule le délai applicable, vérifie que la rupture intervient bien avant la fin de l'essai et fixe la date de sortie.

Testament olographe (modèle à recopier à la main)

Vous voulez organiser la transmission de vos biens sans passer par un notaire. Ce modèle de testament olographe rédige les dispositions à partir de vos souhaits, dans le respect de la réserve des héritiers, et vous guide pour le recopier entièrement à la main.