Quand utiliser ce modèle de bail commercial
- Vous louez un local à un commerçant, un artisan ou une société immatriculée qui va y exploiter durablement son fonds de commerce.
- Vous reprenez un local commercial et voulez fixer dès l'entrée l'indexation, la répartition des charges et la destination autorisée des lieux.
- Votre bail est arrivé à échéance et vous préférez signer un nouveau bail écrit plutôt que laisser courir une prolongation tacite.
Le Bail commercial en pratique
Le bail commercial met un local à la disposition d'un commerçant, d'un artisan ou d'un industriel qui y exploite son fonds. Il relève du statut des baux commerciaux (art. L.145-1 et suivants du Code de commerce), d'ordre public sur l'essentiel : durée, droit au renouvellement, indemnité d'éviction et plafonnement du loyer ne peuvent être écartés au détriment du locataire (art. L.145-15).
Durée, résiliation et renouvellement
La durée ne peut être inférieure à 9 ans (art. L.145-4). Le preneur peut donner congé à l'expiration de chaque période triennale, avec un préavis de 6 mois, par lettre recommandée avec avis de réception ou acte de commissaire de justice (art. L.145-4 et L.145-9). Le bailleur ne peut reprendre le local en cours de bail que pour construire, surélever ou effectuer certains travaux. À l'échéance, le locataire immatriculé qui exploite le fonds depuis au moins 3 ans a droit au renouvellement (art. L.145-8) ; un refus sans motif grave et légitime oblige le bailleur à verser une indemnité d'éviction couvrant la valeur du fonds et les frais de réinstallation (art. L.145-14). Pour une activité qui démarre, un bail dérogatoire de 3 ans au plus échappe au statut (art. L.145-5).
Loyer, indexation et révision
Le loyer initial est libre. Le bail peut prévoir une indexation annuelle sur l'ILC (commerce, artisanat) ou l'ILAT (activités tertiaires) ; l'indice du coût de la construction n'est plus admis depuis la loi Pinel du 18 juin 2014. Tous les 3 ans, chaque partie peut demander une révision : le nouveau loyer ne peut dépasser la variation de l'indice depuis la dernière fixation, sauf modification matérielle des facteurs locaux de commercialité entraînant une variation de plus de 10 % de la valeur locative (art. L.145-38). Au renouvellement, le loyer est plafonné de la même façon (art. L.145-34), sauf déplafonnement, et toute hausse issue d'un déplafonnement est lissée à 10 % par an du loyer de l'année précédente. Une clause d'échelle mobile ayant fait varier le loyer de plus d'un quart ouvre aussi droit à révision (art. L.145-39).
Charges, travaux et dépôt de garantie
Le bail comporte un inventaire précis et limitatif des charges, impôts et taxes, avec leur répartition, et un état prévisionnel des travaux sur 3 ans (art. L.145-40-2). Ne peuvent être mis à la charge du locataire : les grosses réparations de l'art. 606 du Code civil, les honoraires de gestion des loyers, la contribution économique territoriale et les travaux liés à la vétusté (art. R.145-35). La taxe foncière peut lui être refacturée si le bail le prévoit. Un état des lieux d'entrée et de sortie est obligatoire (art. L.145-40-1). Le dépôt de garantie n'est pas plafonné ; s'il dépasse 2 termes de loyer, il produit intérêts au profit du preneur (art. L.145-40).
Cession, sous-location et vente du local
Le bail ne peut interdire au locataire de le céder à l'acquéreur de son fonds de commerce (art. L.145-16) ; la garantie solidaire du cédant, si elle est stipulée, cesse 3 ans après la cession (art. L.145-16-2). La sous-location est interdite sauf clause contraire ou accord du bailleur (art. L.145-31). Si le bailleur vend le local, le locataire dispose d'un droit de préférence, sauf exceptions (art. L.145-46-1). Une clause résolutoire ne produit effet qu'un mois après un commandement resté infructueux (art. L.145-41).
Erreurs fréquentes
Conclure un bail dérogatoire puis laisser le locataire en place au-delà de 3 ans : un bail commercial de 9 ans naît automatiquement. Renoncer par avance à la résiliation triennale hors des cas admis (locaux monovalents, bureaux, baux de plus de 9 ans). Omettre l'inventaire des charges ou l'état des lieux, ce qui prive le bailleur de la présomption de bon état. Indexer le loyer sur un indice non autorisé ou rédiger une clause d'indexation ne jouant qu'à la hausse, réputée non écrite. Fixer une destination trop étroite, qui impose ensuite une déspécialisation (art. L.145-47).
Exemple concret
Un local de 80 m² est loué à compter du 1er janvier 2026 pour 24 000 € HT par an, payables par trimestre (6 000 €), avec un dépôt de garantie de 6 000 €, soit un terme : aucun intérêt n'est dû au preneur. Le locataire qui souhaite partir à la fin de la première période triennale, le 31 décembre 2028, doit notifier son congé au plus tard le 30 juin 2028. Sans clause d'indexation, si le bailleur demande la révision triennale au 1er janvier 2029 alors que la valeur locative atteint 30 000 € mais que l'ILC n'a progressé que de 9 %, le loyer révisé est plafonné à 26 160 €. Avec une indexation annuelle et un ILC à +3,5 %, le loyer aurait atteint 24 840 € dès 2027.
Le générateur produit un bail complet avec l'inventaire des charges, la clause d'indexation et les annexes exigées, à relire avant signature.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Art. L.145-4 C. com. : durée et résiliation triennaleLire sur Légifrance
- Art. L.145-38 C. com. : révision triennale du loyerLire sur Légifrance
- Art. L.145-40-2 C. com. : inventaire des chargesLire sur Légifrance
- Art. R.145-35 C. com. : charges non imputables au preneurLire sur Légifrance
Et après ?
En cas de loyers ou de charges impayés, le bailleur relance puis adresse une mise en demeure de payer, avant de faire délivrer par commissaire de justice un commandement visant la clause résolutoire, qui ouvre le délai d'un mois. Toute modification en cours de bail (nouvelle activité, loyer, travaux) se formalise par avenant écrit signé des deux parties. À l'approche de l'échéance, le congé ou la demande de renouvellement doit être délivré dans les formes légales, faute de quoi le bail se prolonge tacitement.
Autres erreurs à éviter
- Laisser le bail se poursuivre après son terme sans congé ni renouvellement : il se prolonge tacitement et, au-delà de douze ans, le loyer de renouvellement peut être déplafonné (art. L.145-34).
- Louer à un locataire non immatriculé au registre du commerce ou au répertoire des métiers : à l'échéance, il ne pourra pas invoquer le droit au renouvellement ni l'indemnité d'éviction.
- Céder son fonds de commerce sans respecter les formalités prévues par la clause de cession (intervention ou information du bailleur) : la cession peut être inopposable au bailleur et justifier la résiliation.
- Prévoir une indexation dont la période de variation de l'indice dépasse la durée entre deux révisions : la stipulation qui crée cette distorsion est réputée non écrite (art. L.112-1 du Code monétaire et financier).
- Louer pour un restaurant ou une activité bruyante sans vérifier le règlement de copropriété : le syndicat peut faire cesser l'activité, et le locataire se retourner contre le bailleur.
Questions fréquentes
Pas un bail soumis au statut : sa durée minimale est de 9 ans (art. L.145-4 du Code de commerce). Les parties peuvent en revanche conclure un bail dérogatoire, ou bail de courte durée, d'au plus 3 ans, renouvellements compris (art. L.145-5). Si le locataire reste dans les lieux au-delà de ce terme sans opposition du bailleur, un bail commercial de 9 ans se forme automatiquement. La convention d'occupation précaire, justifiée par des circonstances particulières et indépendantes des parties, échappe aussi au statut (art. L.145-5-1).
En principe non : la faculté de résiliation du preneur s'exerce à l'expiration de chaque période triennale, avec un préavis de 6 mois donné par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (art. L.145-4 et L.145-9 du Code de commerce). Avant cette échéance, le locataire ne peut partir qu'avec l'accord du bailleur, formalisé par une résiliation amiable, ou en cédant son bail avec son fonds de commerce (art. L.145-16). Un départ anticipé sans accord laisse les loyers dus jusqu'à la prochaine échéance triennale.
La loi ne fixe aucun plafond. Les parties conviennent librement du montant, en pratique un à deux termes de loyer selon la périodicité, trimestrielle ou mensuelle. Un seul texte encadre le dépôt : lorsqu'il dépasse deux termes de loyer, la fraction excédentaire produit des intérêts au taux légal au profit du locataire (art. L.145-40 du Code de commerce). Le dépôt est restitué en fin de bail, après état des lieux de sortie, sous déduction des sommes restant dues ; le bail précise généralement le délai de restitution.
Seulement dans les cas prévus par le bail ou par la loi. Une clause d'indexation applique chaque année la variation de l'ILC ou de l'ILAT. À défaut, le bailleur peut demander une révision triennale, plafonnée à la variation de l'indice depuis la dernière fixation, sauf modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative (art. L.145-38 du Code de commerce). Au renouvellement, le loyer reste plafonné (art. L.145-34) et toute hausse liée à un déplafonnement est étalée à 10 % par an.
Le propriétaire en est redevable vis-à-vis du Trésor, mais il peut la répercuter sur le locataire si le bail le prévoit expressément dans l'inventaire des charges (art. L.145-40-2 du Code de commerce). En revanche, l'article R.145-35 interdit de faire supporter au locataire la contribution économique territoriale, les honoraires de gestion des loyers, les grosses réparations de l'art. 606 du Code civil et les travaux liés à la vétusté. La taxe sur les bureaux en Île-de-France peut également être refacturée si le bail le stipule.
Le bail commercial s'adresse aux commerçants, artisans et industriels et relève du Code de commerce : 9 ans minimum, droit au renouvellement, indemnité d'éviction. Le bail professionnel concerne les professions libérales (médecin, avocat, architecte) : durée d'au moins 6 ans, résiliation possible par le locataire à tout moment avec 6 mois de préavis, pas de droit au renouvellement ni d'indemnité d'éviction (art. 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986). Un professionnel libéral peut néanmoins choisir par écrit de se placer sous le statut des baux commerciaux.
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Oui. Chaque clause renvoie aux textes en vigueur (Code civil, Code du travail, lois spéciales) et le modèle est revu à chaque évolution législative, dernière vérification le 26 septembre 2026. Le fichier Word reste modifiable si votre situation demande un ajustement.