Bail commercial pour un auto-entrepreneur : modèle à remplir en ligne

L'immatriculation, condition du statut

Le statut des baux commerciaux protège le fonds exploité par un commerçant immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou par une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises (art. L.145-1). Le micro-entrepreneur n'échappe pas à cette règle : la déclaration d'activité sur le guichet unique doit être faite pour une activité commerciale ou artisanale, à l'adresse du local loué. La jurisprudence vérifie l'immatriculation à la date où le preneur revendique le statut, notamment lors de la demande de renouvellement ou de la délivrance du congé : un défaut d'immatriculation à ce moment lui fait perdre le droit au renouvellement et à l'indemnité d'éviction. Le bailleur peut aussi lui opposer l'absence d'immatriculation de l'établissement secondaire s'il exploite plusieurs locaux.

Activité libérale : le statut ne s'applique pas d'office

Un consultant, un formateur ou un thérapeute en micro-entreprise exerce le plus souvent une activité libérale, sans immatriculation au registre du commerce. Deux solutions : le bail professionnel, d'une durée d'au moins six ans, résiliable à tout moment par le locataire avec un préavis de six mois (loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. 57 A), ou un bail commercial dans lequel les parties choisissent expressément de se soumettre au statut. Ce choix volontaire lie le bailleur, qui ne pourra en principe plus invoquer l'absence d'immatriculation.

Tester l'activité avec un bail dérogatoire

Le micro-entrepreneur qui démarre hésite souvent à s'engager pour neuf ans, même avec une sortie triennale. Le bail dérogatoire permet une durée plus courte, dans la limite de trois ans au total, renouvellements compris (art. L.145-5). Attention : s'il reste dans les lieux plus d'un mois après le terme sans opposition du bailleur, un bail commercial de neuf ans se forme automatiquement. Un état des lieux est obligatoire à l'entrée comme à la sortie.

Loyer, TVA et garanties

• TVA : si le bailleur a opté pour la TVA, le loyer est facturé TTC. Le micro-entrepreneur en franchise en base ne récupère pas cette TVA : comparez les loyers toutes taxes comprises.
• Garant : le bailleur demande souvent une caution personnelle. Le modèle pré-coche la clause de garantie ; si un proche se porte caution, limitez son engagement en montant et en durée. Pour un bail conclu ou renouvelé depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, le dépôt et l'ensemble des garanties d'un local commercial ou artisanal ne peuvent en principe dépasser un trimestre de loyer.
• Patrimoine : depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, l'entrepreneur individuel a un patrimoine professionnel distinct ; les loyers sont des dettes professionnelles, sauf renonciation écrite de l'entrepreneur à cette protection au profit du bailleur (art. L.526-25 du Code de commerce).
• Paiement mensuel : la mensualisation, pré-cochée, lisse la trésorerie d'une petite activité. Depuis la même loi, le preneur à jour de ses loyers et charges peut en principe l'obtenir sur simple demande.

Si l'activité grandit

Le micro-entrepreneur qui crée ensuite une société doit lui transférer le bail. C'est une cession : elle respecte la clause de cession du bail (agrément ou intervention du bailleur, formalités prévues à l'acte). Si le fonds est apporté à la société avec le bail, la cession au repreneur du fonds est protégée par l'article L.145-16, qui répute non écrite la clause interdisant de céder le bail à l'acquéreur du fonds. Pensez à mettre à jour l'immatriculation à chaque étape.