Bail commercial pour un restaurant : ce qu'il faut savoir en 2026
Rédiger la clause de destination
Le preneur ne peut exercer que l'activité prévue au bail. Une destination « restauration traditionnelle » n'autorise pas automatiquement la vente à emporter, la livraison, le bar à cocktails ou la musique amplifiée. Listez toutes les activités envisagées : restauration sur place, à emporter, livraison, vente de boissons alcoolisées, traiteur, petite épicerie fine. Ajouter plus tard une activité connexe ou complémentaire suppose une déspécialisation partielle, avec information du bailleur et possible hausse de loyer à la révision triennale suivante (art. L.145-47). Changer d'activité suppose une déspécialisation plénière, soumise à l'accord du bailleur ou du juge (art. L.145-48).
Vérifications avant signature
- Copropriété : le règlement peut interdire les commerces bruyants ou odorants, ou la cuisson. Il s'impose au preneur ; demandez-en un extrait et indiquez au bail que l'immeuble est en copropriété.
- Extraction : un conduit d'évacuation des fumées débouchant en toiture est souvent indispensable pour une cuisine avec cuisson. Son installation peut exiger une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires et une déclaration préalable d'urbanisme.
- Urbanisme : la restauration est une sous-destination distincte du commerce de détail dans les plans locaux d'urbanisme ; certains secteurs la limitent.
- Établissement recevant du public : le local doit respecter les règles de sécurité incendie et d'accessibilité. Demandez au bailleur le classement du local et les derniers rapports de contrôle.
Travaux : qui paie quoi
Les grosses réparations de l'article 606 du Code civil, ainsi que les travaux pour remédier à la vétusté ou mettre le local aux normes lorsqu'ils relèvent de ces grosses réparations, restent à la charge du bailleur (art. R.145-35 du Code de commerce). Les aménagements propres à la restauration (cuisine, chambre froide, hotte, bac à graisse) sont en principe financés par le preneur. Décrivez-les dans le bail et choisissez leur sort en fin de bail : accession au bailleur sans indemnité ou remise en état. Un restaurant investit lourdement : une clause de remise en état peut coûter cher au départ. Le bail doit aussi comporter l'état récapitulatif des travaux réalisés et prévus (art. L.145-40-2).
Licence et autorisations
La licence de débit de boissons est une autorisation administrative liée à l'exploitation : petite licence restaurant ou licence restaurant pour servir de l'alcool à l'occasion des repas, licence IV pour un bar. L'exploitant doit suivre la formation au permis d'exploitation (Code de la santé publique, art. L.3332-1-1). La licence appartient au fonds, pas au bailleur. La terrasse sur le trottoir relève d'une autorisation d'occupation du domaine public délivrée par la mairie, précaire et payante : elle n'est pas garantie par le bail.
Nuisances, odeurs et assurance
Le preneur répond des troubles causés aux voisins : odeurs, bruit des moteurs de climatisation ou d'extraction, livraisons matinales, clientèle en soirée. Les bruits d'activité sont réglementés par le Code de la santé publique (art. R.1336-5 et suivants). Le bail peut imposer l'entretien régulier de la hotte et des conduits, avec justificatif annuel, et une assurance couvrant le risque incendie lié aux cuisines. Une clause de non-concurrence du bailleur protège le preneur contre l'installation d'un autre restaurant dans le même immeuble ; le modèle la pré-coche, avec la clause résolutoire et la clause de cession.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Art. L.145-4 C. com. : durée et résiliation triennaleLire sur Légifrance
- Art. L.145-38 C. com. : révision triennale du loyerLire sur Légifrance
- Art. L.145-40-2 C. com. : inventaire des chargesLire sur Légifrance
- Art. R.145-35 C. com. : charges non imputables au preneurLire sur Légifrance
Questions fréquentes
Non. Si la destination du bail ne vise pas la restauration, le passage d'une boutique de vêtements à un restaurant est un changement d'activité qui exige une déspécialisation plénière (art. L.145-48 du Code de commerce). La demande est notifiée au bailleur, qui peut la refuser pour un motif grave et légitime ; le juge tranche en cas de désaccord, et le loyer peut être modifié.
Le bail le décide. Si le bailleur loue le local en annonçant une destination de restauration, le preneur peut soutenir qu'il doit lui délivrer un local apte à cet usage. Pour éviter le litige, précisez si le conduit existe, qui l'installe, qui obtient les autorisations de la copropriété et qui l'entretient. Les travaux relevant de l'article 606 du Code civil restent au bailleur (art. R.145-35).
Si elle n'est pas prévue au bail, c'est une activité connexe ou complémentaire. Le preneur doit en informer le bailleur par acte de commissaire de justice ou lettre recommandée avec avis de réception ; le bailleur a deux mois pour contester son caractère connexe (art. L.145-47). Le loyer peut être réévalué lors de la révision triennale suivante.
Non. La licence est un élément du fonds de commerce : elle appartient à l'exploitant et le suit en cas de cession du fonds. Le bail doit seulement autoriser l'activité de débit de boissons dans sa destination. Si l'immeuble est en copropriété, vérifiez que le règlement n'interdit pas les bars ou les débits de boissons.
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