Contrats commerciaux : prestation, freelance, NDA, sous-traitance

Accord de confidentialité (NDA)

Un accord de confidentialité (NDA) engage celui qui reçoit des informations à ne pas les divulguer ni les utiliser hors de la finalité prévue. Il peut être unilatéral ou réciproque, précise les informations couvertes, les exclusions, les personnes autorisées, la durée (souvent 2 à 5 ans) et les sanctions. Il complète l'art. 1112-2 du Code civil, qui sanctionne la divulgation d'une information confidentielle obtenue lors de négociations, et le régime du secret des affaires (art. L.151-1 du Code de commerce), qui exige des mesures de protection raisonnables dont le NDA fait partie.

Contrat de prestation de services

Le contrat de prestation de services est un louage d'ouvrage (art. 1710 du Code civil) par lequel un prestataire s'engage à réaliser une mission pour un client contre un prix, sans lien de subordination. Il fixe l'objet, les livrables, le prix, les délais, la responsabilité, la propriété des résultats et les conditions de résiliation. Entre professionnels, le paiement intervient sous 30 jours à défaut de clause et 60 jours au plus (art. L.441-10 du Code de commerce), et un préavis suffisant est dû avant de rompre une relation établie (art. L.442-1 II).

Contrat freelance / auto-entrepreneur

Le contrat freelance est un contrat de prestation de services (louage d'ouvrage, art. 1710 du Code civil) conclu entre un travailleur indépendant et son client. Il décrit la mission, les livrables, le prix (forfait ou taux journalier), les délais de paiement et la propriété intellectuelle, et il exclut tout lien de subordination : le prestataire immatriculé est présumé non salarié (art. L.8221-6 du Code du travail), mais la présomption tombe s'il reçoit des ordres, des horaires et des sanctions comme un salarié. Le client professionnel paie sous 30 jours par défaut, 60 jours au plus (art. L.441-10 du Code de commerce).

Contrat d'agent commercial

L'agent commercial est un mandataire indépendant chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats au nom d'un mandant (art. L.134-1 du Code de commerce). Son statut est d'ordre public (art. L.134-16) : commissions payées au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre (art. L.134-9), préavis de 1, 2 puis 3 mois selon l'année du contrat (art. L.134-11), indemnité compensatrice à la cessation du contrat, à réclamer dans l'année (art. L.134-12), sauf faute grave ou cessation à l'initiative de l'agent (art. L.134-13). L'agent doit être immatriculé au registre spécial des agents commerciaux avant de commencer.

Contrat d'apporteur d'affaires

Le contrat d'apporteur d'affaires n'est régi par aucun texte spécial : il relève de la liberté contractuelle et du droit commun des contrats (art. 1101 et suivants du Code civil). L'apporteur se borne à présenter des clients potentiels ; il ne négocie pas et ne conclut pas au nom de l'entreprise. S'il dispose d'un mandat permanent de négocier, il devient agent commercial (art. L.134-1 du Code de commerce) avec droit à une indemnité de fin de contrat ; s'il est soumis à des directives et des horaires, le contrat risque la requalification en contrat de travail. La commission, son assiette et son fait générateur doivent être écrits précisément.

Contrat de licence (logiciel, marque, contenu)

Le contrat de licence concède un droit d'utilisation sur un bien immatériel sans en céder la propriété. Pour une œuvre protégée par le droit d'auteur, logiciel compris, chaque droit concédé doit faire l'objet d'une mention distincte et le domaine d'exploitation doit être délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (art. L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle). La licence de marque peut être exclusive ou non, totale ou partielle (art. L.714-1) ; son inscription au registre national des marques la rend opposable aux tiers (art. L.714-7). Une licence de brevet doit être écrite à peine de nullité (art. L.613-8).

Contrat de partenariat commercial

Le contrat de partenariat commercial est un contrat innommé, régi par le droit commun (art. 1101 et suivants du Code civil) : il fixe librement l'objet de la collaboration, les apports de chacun, le partage des revenus et des charges, l'usage des marques et la durée. Deux risques à écarter par la rédaction : la requalification en société créée de fait si les partenaires partagent bénéfices et pertes avec une volonté de s'associer (art. 1832 et 1873 du Code civil), et la rupture brutale d'une relation commerciale établie, sanctionnée par l'art. L.442-1, II du Code de commerce en l'absence de préavis suffisant.

Contrat de sous-traitance

La sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie à un autre, sous sa responsabilité, l'exécution de tout ou partie d'un contrat conclu avec un maître d'ouvrage (art. 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975). L'entrepreneur principal doit faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage (art. 3) et, pour un marché privé, lui fournir une caution bancaire ou une délégation de paiement, à peine de nullité du sous-traité (art. 14). Le sous-traitant impayé dispose d'une action directe contre le maître d'ouvrage (art. 12). Pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT, le donneur d'ordre doit vérifier tous les 6 mois que le sous-traitant est à jour de ses obligations sociales (art. L.8222-1 du Code du travail).