Quel contrat pour quelle relation d'affaires ?
Le bon modèle dépend de ce que fait réellement votre partenaire. S'il réalise une mission pour vous, c'est un louage d'ouvrage (art. 1710 du Code civil) : contrat de prestation de services pour une entreprise prestataire, contrat freelance pour un indépendant. S'il exécute une partie d'un marché que vous avez vous-même obtenu, il s'agit d'une sous-traitance soumise à la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : acceptation du sous-traitant par le maître d'ouvrage et garantie de paiement.
- Il négocie en votre nom, de façon permanente : c'est un agent commercial (art. L.134-1 du Code de commerce), avec préavis de 1 à 3 mois et indemnité de fin de contrat d'ordre public.
- Il se contente de présenter des clients : le contrat d'apporteur d'affaires fixe l'assiette et le fait générateur de la commission.
- Vous unissez vos moyens sans créer de société : le contrat de partenariat répartit apports, revenus et charges.
Protéger l'information et la propriété intellectuelle
Avant d'échanger un projet, un fichier clients ou un code source, signez un accord de confidentialité, ou un NDA réciproque si les deux parties partagent des informations. Il constitue l'une des mesures de protection raisonnables qu'exige le régime du secret des affaires (art. L.151-1 du Code de commerce). Pour les créations livrées, rappelez que le paiement ne transfère pas les droits : la cession doit détailler chaque droit, son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (art. L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle), et un contrat de licence permet de concéder un usage sans céder la propriété.
Paiement, requalification et fin de la relation
Entre professionnels, le délai de paiement est de 30 jours à défaut de clause et ne peut dépasser 60 jours à compter de la facture ou 45 jours fin de mois (art. L.441-10). En cas de retard, le guide facture impayée détaille relance, mise en demeure et injonction de payer. Côté indépendant, le guide éviter la requalification liste les clauses à proscrire. Enfin, rompre une relation commerciale établie sans préavis suffisant engage la responsabilité de son auteur (art. L.442-1, II du Code de commerce).