Contrat d'agent commercial multicartes : modèle à remplir en ligne

Le principe : la liberté de représenter plusieurs mandants

Être multicartes est la situation normale de l'agent commercial : c'est un professionnel indépendant qui organise librement son activité et répartit ses frais entre plusieurs mandants. Un agent du secteur de la décoration peut ainsi présenter, lors de la même visite, des luminaires, du linge de maison et des bougies de fabricants différents. Le contrat n'a pas à autoriser cette pluralité : il la constate, et en fixe les limites.

La limite : les produits concurrents

L'agent ne peut accepter la carte d'une entreprise concurrente sans l'accord du mandant (art. L.134-3). La concurrence s'apprécie concrètement : des produits sont concurrents lorsqu'ils sont substituables pour la même clientèle, même si les marques ou les gammes de prix diffèrent. Des produits complémentaires ne le sont pas. Pour éviter les discussions :

• décrivez précisément les produits confiés, par familles et non par simple renvoi au catalogue ;
• listez en annexe les cartes déjà détenues par l'agent à la signature, que le mandant reconnaît comme non concurrentes ;
• prévoyez une information écrite préalable avant toute nouvelle carte proche, avec un délai de réponse du mandant.

L'obligation de loyauté au quotidien

Le contrat d'agent est un mandat d'intérêt commun : les relations sont régies par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information (art. L.134-4). Pour l'agent multicartes, cela signifie ne pas orienter un client vers le produit d'un autre mandant lorsqu'il relève de la carte du premier, informer le mandant de l'état du marché et des difficultés de ses clients, et respecter la confidentialité des tarifs et conditions de chacun. Représenter un concurrent sans accord constitue en principe une faute grave, qui prive l'agent de son préavis et de son indemnité de fin de contrat (art. L.134-11 et L.134-13).

Commissions, frais et échantillons

Sans exclusivité de secteur, l'agent est commissionné sur les opérations conclues grâce à son intervention ou avec des clients qu'il a apportés pour des opérations du même genre (art. L.134-6, al. 1), mais pas sur les ventes directes du mandant auprès d'autres clients. Ses frais de déplacement sont en principe à sa charge, couverts par les commissions de toutes ses cartes. Les échantillons et catalogues confiés restent la propriété de chaque mandant : prévoyez leur restitution en fin de contrat.

Non-concurrence après le contrat

Une clause de non-concurrence post-contractuelle doit être écrite, limitée au secteur géographique et, le cas échéant, à la clientèle confiés, ainsi qu'au type de biens ou services représentés, et ne peut excéder deux ans (art. L.134-14). Pour un agent multicartes, rédigez-la étroitement : une clause trop large le priverait de ses autres cartes et pourrait être réduite par le juge. Exemple : un agent qui quitte un fabricant de chaussures de sécurité peut s'interdire pendant un an de représenter un autre fabricant de chaussures de sécurité dans les mêmes départements, tout en conservant ses cartes de vêtements de travail.