Avant la signature : choisir le bon bail
Le premier choix dépend du logement et de la durée d'occupation. Un bail de location vide est conclu pour 3 ans au moins si le bailleur est un particulier, 6 ans s'il s'agit d'une société, avec un dépôt de garantie limité à 1 mois de loyer hors charges. Un bail meublé dure 1 an, ou 9 mois pour un étudiant, avec un dépôt plafonné à 2 mois (art. 25-6 et 25-7 de la loi du 6 juillet 1989). Pour une mission ou une formation de 1 à 10 mois, le bail mobilité interdit tout dépôt de garantie.
Les baux signés ou renouvelés depuis le 1er octobre 2026 suivent les contrats types mis à jour par le décret n° 2026-596, qui rend la clause résolutoire obligatoire. Si un proche se porte garant, l'acte de cautionnement reprend la mention de l'art. 2297 du Code civil ; le bailleur assuré contre les loyers impayés ne peut pas exiger de caution, sauf pour un étudiant ou un apprenti (art. 22-1). En colocation, le pacte de colocation organise la répartition du loyer et le départ d'un colocataire.
Pendant la location : loyer, quittances, impayés
Le loyer ne peut être révisé qu'une fois par an, selon l'indice de référence des loyers, si le bail le prévoit (art. 17-1) : le calcul de la révision IRL donne le nouveau montant. Le bailleur remet sans frais une quittance de loyer au locataire qui la demande (art. 21). Toute modification d'une clause, comme l'arrivée d'un colocataire, passe par un avenant au bail.
En cas d'impayé, une relance puis un commandement de payer délivré par commissaire de justice ouvrent un délai de 6 semaines avant que la clause résolutoire puisse jouer (art. 24). Le guide loyer impayé : que faire détaille chaque étape.
Au départ : préavis, état des lieux et dépôt de garantie
- Préavis du locataire : 3 mois en location vide, 1 mois en meublé, en zone tendue ou dans les cas prévus par l'art. 15 (mutation, perte d'emploi, santé, RSA ou AAH, logement social). La lettre de préavis et le calcul de la date de fin de préavis évitent les erreurs.
- Congé du bailleur : 6 mois avant l'échéance en vide, 3 mois en meublé, pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux uniquement, avec le congé donné par le bailleur.
- État des lieux de sortie : l'état des lieux est comparé à celui d'entrée ; l'usure normale ne peut pas être retenue au locataire.
- Restitution du dépôt : 1 mois après la remise des clés si les états des lieux concordent, 2 mois sinon, puis majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé (art. 22), chiffrée par le calcul de la pénalité.