Le Quittance de loyer en pratique
La quittance de loyer est le document par lequel le bailleur reconnaît avoir reçu du locataire le paiement intégral du loyer et des charges pour une période donnée. Elle sert de preuve de paiement pour le locataire, mais aussi de justificatif de domicile pour de nombreuses démarches : ouverture d'un compte, inscription scolaire, demande d'aide au logement ou constitution d'un dossier de location. Le bailleur ne peut pas la refuser.
Une obligation du bailleur, gratuite pour le locataire
L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Aucun frais d'établissement ou d'envoi ne peut être facturé : une clause du bail qui ferait payer la quittance serait réputée non écrite (art. 4). La quittance est due dès lors que le locataire s'est acquitté de l'intégralité des sommes dues pour la période. Avec l'accord exprès du locataire, elle peut être transmise par voie dématérialisée, par courriel par exemple.
Le contenu de la quittance
La loi impose que la quittance distingue le loyer et les charges. En pratique, elle mentionne l'identité et l'adresse du bailleur, celles du locataire, l'adresse du logement, la période concernée (généralement le mois), le montant du loyer hors charges, le montant des provisions ou du forfait de charges, le total réglé, la date du paiement et la signature du bailleur ou de son mandataire. Lorsque le locataire bénéficie d'une aide au logement versée directement au bailleur, la quittance fait apparaître la part payée par le locataire et la part versée par la caisse.
Quittance ou reçu ?
Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le bailleur ne délivre pas de quittance mais un reçu indiquant la somme perçue (art. 21, alinéa 2). La différence compte : la quittance vaut reconnaissance que la période est intégralement réglée, tandis que le reçu laisse subsister le solde. Un bailleur qui remettrait par erreur une quittance pour un paiement partiel aurait du mal à réclamer ensuite le complément, la quittance faisant présumer le paiement complet.
La quittance et la preuve du paiement
Le paiement du loyer est un fait qui peut se prouver par tous moyens : virement, relevé bancaire, chèque encaissé. La quittance reste le mode de preuve le plus simple. Elle ne fait pas obstacle à une régularisation ultérieure des charges, qui intervient une fois par an sur justificatifs (art. 23). Le locataire conserve ses quittances pendant au moins 3 ans, durée de prescription des actions relatives au bail (art. 7-1) : passé ce délai, un loyer impayé ne peut plus être réclamé.
Le bailleur ne délivre pas de quittance : que faire ?
Le locataire adresse une demande écrite, de préférence en recommandé, en rappelant l'article 21. En cas de refus persistant, il peut saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection, qui peut ordonner la délivrance sous astreinte. Dans l'attente, un relevé bancaire faisant apparaître les virements constitue un justificatif accepté par la plupart des administrations.
Notre générateur établit la quittance ou le reçu en quelques secondes à partir du loyer, des charges et de la période, avec la mention de l'acquit et la signature du bailleur. Vous pouvez la reproduire chaque mois en changeant simplement la période.
Questions fréquentes
Oui, dès que le locataire la demande et à condition que le loyer et les charges de la période aient été intégralement payés (art. 21 de la loi du 6 juillet 1989). La remise est gratuite : aucun frais de rédaction, de timbre ou d'envoi ne peut être réclamé. Le bailleur n'a pas l'obligation d'envoyer spontanément une quittance chaque mois si le locataire ne la demande pas, mais beaucoup le font par commodité, ce que le bail peut prévoir.