Quand utiliser ce modèle de quittance de loyer
- Votre locataire a réglé intégralement le loyer et les charges du mois et vous demande une preuve de paiement pour son dossier ou ses démarches.
- Vous gérez seul une location vide ou meublée et voulez remettre chaque mois au locataire un document qui distingue le loyer et les charges.
- Si le locataire n'a payé qu'une partie du loyer, établissez plutôt un reçu de paiement partiel, qui laisse subsister le solde restant dû.
Le Quittance de loyer en pratique
La quittance de loyer est le document par lequel le bailleur reconnaît avoir reçu du locataire le paiement intégral du loyer et des charges pour une période donnée. Elle sert de preuve de paiement pour le locataire, mais aussi de justificatif de domicile pour de nombreuses démarches : ouverture d'un compte, inscription scolaire, demande d'aide au logement ou constitution d'un dossier de location. Le bailleur ne peut pas la refuser.
Une obligation du bailleur, gratuite pour le locataire
L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Aucun frais d'établissement ou d'envoi ne peut être facturé : une clause du bail qui ferait payer la quittance serait réputée non écrite (art. 4). La quittance est due dès lors que le locataire s'est acquitté de l'intégralité des sommes dues pour la période. Avec l'accord exprès du locataire, elle peut être transmise par voie dématérialisée, par courriel par exemple.
Le contenu de la quittance
La loi impose que la quittance distingue le loyer et les charges. En pratique, elle mentionne l'identité et l'adresse du bailleur, celles du locataire, l'adresse du logement, la période concernée (généralement le mois), le montant du loyer hors charges, le montant des provisions ou du forfait de charges, le total réglé, la date du paiement et la signature du bailleur ou de son mandataire. Lorsque le locataire bénéficie d'une aide au logement versée directement au bailleur, la quittance fait apparaître la part payée par le locataire et la part versée par la caisse.
Quittance ou reçu ?
Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le bailleur ne délivre pas de quittance mais un reçu indiquant la somme perçue (art. 21, alinéa 2). La différence compte : la quittance vaut reconnaissance que la période est intégralement réglée, tandis que le reçu laisse subsister le solde. Un bailleur qui remettrait par erreur une quittance pour un paiement partiel aurait du mal à réclamer ensuite le complément, la quittance faisant présumer le paiement complet.
La quittance et la preuve du paiement
Le paiement du loyer est un fait qui peut se prouver par tous moyens : virement, relevé bancaire, chèque encaissé. La quittance reste le mode de preuve le plus simple. Elle ne fait pas obstacle à une régularisation ultérieure des charges, qui intervient une fois par an sur justificatifs (art. 23). Le locataire conserve ses quittances pendant au moins 3 ans, durée de prescription des actions relatives au bail (art. 7-1) : passé ce délai, un loyer impayé ne peut plus être réclamé.
Le bailleur ne délivre pas de quittance : que faire ?
Le locataire adresse une demande écrite, de préférence en recommandé, en rappelant l'article 21. En cas de refus persistant, il peut saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection, qui peut ordonner la délivrance sous astreinte. Dans l'attente, un relevé bancaire faisant apparaître les virements constitue un justificatif accepté par la plupart des administrations.
Notre générateur établit la quittance ou le reçu en quelques secondes à partir du loyer, des charges et de la période, avec la mention de l'acquit et la signature du bailleur. Vous pouvez la reproduire chaque mois en changeant simplement la période.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Loi 89-462, art. 21 : quittance de loyerLire sur Légifrance
- Loi 89-462 du 6 juillet 1989 : rapports locatifsLire sur Légifrance
- Art. 1342-10 C. civ. : imputation des paiementsLire sur Légifrance
Et après ?
Lorsque l'aide au logement vous est versée directement et qu'un loyer reste impayé, signalez sans tarder l'impayé à la CAF ou à la MSA, faute de quoi le versement peut être remis en cause. Si la relance et la mise en demeure restent sans effet, le commandement de payer délivré par un commissaire de justice ouvre un délai de 6 semaines, au-delà duquel la clause résolutoire peut être invoquée devant le juge des contentieux de la protection. Chaque année, adressez au locataire le décompte de régularisation des charges un mois avant de la lui réclamer, sans quoi il pourra la contester.
Les erreurs fréquentes
- Délivrer la quittance dès réception d'un chèque non encore encaissé : si le chèque est rejeté, le document fait présumer le paiement et complique la preuve de l'impayé.
- Établir les quittances d'une colocation au nom d'un seul colocataire alors que chacun verse sa part : les autres ne peuvent justifier ni de leur paiement ni de leur domicile.
- Délivrer une quittance pour le mois en cours alors que des loyers antérieurs restent dus : le document laisse croire que le compte est à jour et affaiblit le décompte présenté ensuite au juge.
- Remettre à l'avance des quittances pour des mois non encore payés, pour aider le locataire à constituer un dossier : vous reconnaissez par écrit un paiement que vous aurez du mal à contester.
Questions fréquentes
Oui, dès que le locataire la demande et à condition que le loyer et les charges de la période aient été intégralement payés (art. 21 de la loi du 6 juillet 1989). La remise est gratuite : aucun frais de rédaction, de timbre ou d'envoi ne peut être réclamé. Le bailleur n'a pas l'obligation d'envoyer spontanément une quittance chaque mois si le locataire ne la demande pas, mais beaucoup le font par commodité, ce que le bail peut prévoir.
La quittance indique le nom et l'adresse du bailleur, le nom du locataire, l'adresse du logement, la période concernée, le montant du loyer hors charges et le montant des charges, présentés séparément, le total encaissé, la date du paiement et la signature du bailleur ou de son mandataire. Si une aide au logement est versée directement au bailleur, la quittance précise la part réglée par le locataire et celle réglée par l'organisme. Aucune forme particulière n'est imposée.
Oui, à condition que le locataire ait donné son accord exprès à la transmission dématérialisée (art. 21 de la loi du 6 juillet 1989). Cet accord peut figurer dans le bail ou dans un échange de courriels. Une quittance en PDF signée ou portant le nom du bailleur a la même valeur qu'une quittance papier. Le locataire qui préfère un exemplaire papier peut le demander à tout moment ; le bailleur doit alors le fournir sans frais.
Oui. Les quittances de loyer figurent parmi les justificatifs de domicile acceptés par les administrations, les banques et la plupart des organismes, généralement lorsqu'elles datent de moins de trois mois. Elles sont aussi demandées pour constituer un dossier de location : les trois dernières quittances prouvent au futur bailleur que le candidat est à jour de ses loyers. Un locataire qui n'en dispose pas peut présenter une attestation de son bailleur ou ses relevés bancaires.
La quittance atteste que le locataire a payé la totalité du loyer et des charges de la période ; elle libère le locataire pour cette période. Le reçu constate seulement le versement d'une somme, sans reconnaître que la période est soldée : le bailleur le délivre lorsque le locataire ne paie qu'une partie du loyer (art. 21, alinéa 2). Le bailleur doit donc être attentif à ne pas signer une quittance tant que le paiement est incomplet.
Au moins trois ans après la fin de la période concernée, durée de la prescription des actions liées au bail d'habitation (art. 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Pendant ce délai, le bailleur peut encore réclamer un loyer qu'il estime impayé, et la quittance est votre meilleure preuve. Il est prudent de les conserver pendant toute la durée de la location et jusqu'à la restitution complète du dépôt de garantie.
Vous répondez à un questionnaire guidé (cases à cocher et quelques champs), en moins de 2 minutes : c'est notre générateur de quittance de loyer. Les règles légales applicables sont calculées automatiquement et les articles de loi sont cités. À la dernière étape, vous vérifiez l'en-tête de votre quittance de loyer puis vous téléchargez le document complet en PDF et en Word modifiable.
Oui. Chaque clause renvoie aux textes en vigueur (Code civil, Code du travail, lois spéciales) et le modèle est revu à chaque évolution législative, dernière vérification le 26 septembre 2026. Le fichier Word reste modifiable si votre situation demande un ajustement.