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Quittance de loyer : modèle à remplir et règles

Moins de 2 minutes Sans compte PDF + Word

Rédigé et vérifié par David Marhatan, juriste· Mis à jour le

Étape 1 / 4 · Le bailleur

Sans compte

Le bailleur

Personne qui perçoit le loyer et signe la quittance.

Créez votre quittance de loyer en quelques minutes

Plutôt qu'un modèle Word à recopier, notre générateur de quittance de loyer vous pose les bonnes questions et rédige le document avec les clauses adaptées à vos réponses et les textes de loi applicables. Aucun compte à créer.

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Votre situation en particulier

Le même modèle, déjà réglé pour les cas les plus fréquents.

Quand utiliser ce modèle de quittance de loyer

  • Votre locataire a réglé intégralement le loyer et les charges du mois et vous demande une preuve de paiement pour son dossier ou ses démarches.
  • Vous gérez seul une location vide ou meublée et voulez remettre chaque mois au locataire un document qui distingue le loyer et les charges.
  • Si le locataire n'a payé qu'une partie du loyer, établissez plutôt un reçu de paiement partiel, qui laisse subsister le solde restant dû.

Le Quittance de loyer en pratique

La quittance de loyer est le document par lequel le bailleur reconnaît avoir reçu du locataire le paiement intégral du loyer et des charges pour une période donnée. Elle sert de preuve de paiement pour le locataire, mais aussi de justificatif de domicile pour de nombreuses démarches : ouverture d'un compte, inscription scolaire, demande d'aide au logement ou constitution d'un dossier de location. Le bailleur ne peut pas la refuser.

Une obligation du bailleur, gratuite pour le locataire

L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Aucun frais d'établissement ou d'envoi ne peut être facturé : une clause du bail qui ferait payer la quittance serait réputée non écrite (art. 4). La quittance est due dès lors que le locataire s'est acquitté de l'intégralité des sommes dues pour la période. Avec l'accord exprès du locataire, elle peut être transmise par voie dématérialisée, par courriel par exemple.

Le contenu de la quittance

La loi impose que la quittance distingue le loyer et les charges. En pratique, elle mentionne l'identité et l'adresse du bailleur, celles du locataire, l'adresse du logement, la période concernée (généralement le mois), le montant du loyer hors charges, le montant des provisions ou du forfait de charges, le total réglé, la date du paiement et la signature du bailleur ou de son mandataire. Lorsque le locataire bénéficie d'une aide au logement versée directement au bailleur, la quittance fait apparaître la part payée par le locataire et la part versée par la caisse.

Quittance ou reçu ?

Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le bailleur ne délivre pas de quittance mais un reçu indiquant la somme perçue (art. 21, alinéa 2). La différence compte : la quittance vaut reconnaissance que la période est intégralement réglée, tandis que le reçu laisse subsister le solde. Un bailleur qui remettrait par erreur une quittance pour un paiement partiel aurait du mal à réclamer ensuite le complément, la quittance faisant présumer le paiement complet.

La quittance et la preuve du paiement

Le paiement du loyer est un fait qui peut se prouver par tous moyens : virement, relevé bancaire, chèque encaissé. La quittance reste le mode de preuve le plus simple. Elle ne fait pas obstacle à une régularisation ultérieure des charges, qui intervient une fois par an sur justificatifs (art. 23). Le locataire conserve ses quittances pendant au moins 3 ans, durée de prescription des actions relatives au bail (art. 7-1) : passé ce délai, un loyer impayé ne peut plus être réclamé.

Le bailleur ne délivre pas de quittance : que faire ?

Le locataire adresse une demande écrite, de préférence en recommandé, en rappelant l'article 21. En cas de refus persistant, il peut saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection, qui peut ordonner la délivrance sous astreinte. Dans l'attente, un relevé bancaire faisant apparaître les virements constitue un justificatif accepté par la plupart des administrations.

Notre générateur établit la quittance ou le reçu en quelques secondes à partir du loyer, des charges et de la période, avec la mention de l'acquit et la signature du bailleur. Vous pouvez la reproduire chaque mois en changeant simplement la période.

Base légale

Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.

Et après ?

Lorsque l'aide au logement vous est versée directement et qu'un loyer reste impayé, signalez sans tarder l'impayé à la CAF ou à la MSA, faute de quoi le versement peut être remis en cause. Si la relance et la mise en demeure restent sans effet, le commandement de payer délivré par un commissaire de justice ouvre un délai de 6 semaines, au-delà duquel la clause résolutoire peut être invoquée devant le juge des contentieux de la protection. Chaque année, adressez au locataire le décompte de régularisation des charges un mois avant de la lui réclamer, sans quoi il pourra la contester.

Les erreurs fréquentes

  • Délivrer la quittance dès réception d'un chèque non encore encaissé : si le chèque est rejeté, le document fait présumer le paiement et complique la preuve de l'impayé.
  • Établir les quittances d'une colocation au nom d'un seul colocataire alors que chacun verse sa part : les autres ne peuvent justifier ni de leur paiement ni de leur domicile.
  • Délivrer une quittance pour le mois en cours alors que des loyers antérieurs restent dus : le document laisse croire que le compte est à jour et affaiblit le décompte présenté ensuite au juge.
  • Remettre à l'avance des quittances pour des mois non encore payés, pour aider le locataire à constituer un dossier : vous reconnaissez par écrit un paiement que vous aurez du mal à contester.

Questions fréquentes

Oui, dès que le locataire la demande et à condition que le loyer et les charges de la période aient été intégralement payés (art. 21 de la loi du 6 juillet 1989). La remise est gratuite : aucun frais de rédaction, de timbre ou d'envoi ne peut être réclamé. Le bailleur n'a pas l'obligation d'envoyer spontanément une quittance chaque mois si le locataire ne la demande pas, mais beaucoup le font par commodité, ce que le bail peut prévoir.