Quand utiliser ce modèle de attestation d'hébergement
- Lorsqu'un enfant majeur, un proche ou un ami vit chez vous et doit justifier de son domicile pour une carte d'identité ou un passeport.
- Lorsque la personne hébergée doit fournir un justificatif de domicile à sa banque, à France Travail, à la CAF ou à l'assurance maladie.
- Si vous invitez un ressortissant étranger pour une visite privée de moins de trois mois, demandez plutôt une attestation d'accueil en mairie.
Le Attestation d'hébergement en pratique
Un enfant majeur qui vit encore chez ses parents, un conjoint qui vient d'emménager, un ami logé quelques mois : tous ont besoin d'un justificatif de domicile pour leurs démarches, sans avoir de facture ou de bail à leur nom. L'attestation d'hébergement répond à ce besoin. C'est un document simple, mais il doit être complet et sincère.
À quoi sert une attestation d'hébergement ?
Elle est demandée pour une carte nationale d'identité, un passeport, un permis de conduire, une carte grise, l'ouverture d'un compte bancaire, une inscription à Pôle emploi devenu France Travail, à la CAF ou à l'assurance maladie, et pour certaines demandes de titre de séjour. Les administrations l'acceptent comme justificatif de domicile de la personne hébergée à condition qu'elle soit accompagnée des pièces de l'hébergeant. Elle n'a pas de durée légale de validité, mais la plupart des services exigent un document de moins de trois mois.
Les mentions à faire figurer
L'attestation indique les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'hébergeant, l'adresse complète du logement, l'identité de la personne hébergée et la date depuis laquelle elle y réside. L'hébergeant précise qu'il agit en qualité de propriétaire ou de locataire et qu'il héberge l'intéressé à titre gratuit. Il certifie sur l'honneur l'exactitude de ces informations, date et signe à la main. Le modèle ajoute la référence à l'article 441-7 du Code pénal, souvent exigée par les préfectures.
Quelles pièces joindre ?
Trois documents accompagnent l'attestation : la copie de la pièce d'identité de l'hébergeant (carte d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité), un justificatif de domicile récent à son nom (facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès internet, avis d'imposition, quittance de loyer ou attestation d'assurance habitation, en général de moins de trois mois), et la pièce d'identité de l'hébergé. Certains organismes demandent aussi un courrier reçu par l'hébergé à cette adresse.
Les risques d'une fausse attestation
L'attestation est une déclaration sur l'honneur : mentir engage la responsabilité pénale de son auteur. L'article 441-7 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, de la falsifier ou d'en faire usage. Les peines sont portées à trois ans et 45 000 € lorsque le but est de causer un préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. L'hébergeant ne doit donc attester que d'une situation réelle.
Héberger quelqu'un : quelles conséquences ?
Héberger gratuitement un proche ne crée pas de bail et n'ouvre pas de droit au maintien dans les lieux. En revanche, l'hébergeant doit vérifier que son contrat de location ou son assurance habitation ne s'y oppose pas, et informer son assureur si l'hébergement se prolonge. Pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou les aides au logement, la présence d'un occupant supplémentaire peut avoir des conséquences : la personne hébergée doit déclarer sa situation à la CAF si elle perçoit des aides.
Comment utiliser le modèle
Renseignez l'identité des deux personnes, l'adresse et la date de début de l'hébergement ; le générateur produit l'attestation, prête à imprimer. L'hébergeant la signe à la main et y joint ses justificatifs. Conservez une copie : l'attestation pourra être réutilisée pour d'autres démarches tant qu'elle reste récente.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Art. 441-7 C. pénal : fausse attestationLire sur Légifrance
- Art. 441-1 C. pénal : faux et usage de fauxLire sur Légifrance
- Art. 1367 C. civ. : signature de l'acteLire sur Légifrance
Et après ?
Si un organisme refuse l'attestation, demandez-lui par écrit quelle pièce manque plutôt que de rédiger un nouveau document. Si l'hébergement s'installe dans la durée, formalisez-le par un prêt à usage qui fixe sa durée et les conditions de départ ; si la personne hébergée verse une somme régulière en échange du logement, la situation peut être requalifiée en location. Quand l'hébergement prend fin, la personne hébergée déclare sa nouvelle adresse aux organismes qui lui versent des prestations.
Les erreurs fréquentes
- Demander à la personne hébergée une participation au loyer sans l'accord écrit du bailleur : le juge peut y voir une sous-location interdite, cause de résiliation du bail.
- Héberger durablement un adulte sans le signaler à la CAF alors que vous percevez vous-même une aide au logement ou le RSA : vos droits peuvent changer et un trop-perçu être réclamé.
- Signer une attestation d'hébergement pour son compagnon tout en se déclarant parent isolé auprès de la CAF : la contradiction expose au remboursement des prestations et à une pénalité.
- Indiquer une date d'arrivée approximative qui ne concorde pas avec les autres pièces du dossier : la préfecture ou la banque peut écarter l'attestation, voire soupçonner une fausse déclaration.
- Faire signer l'attestation par un occupant qui n'est ni locataire en titre ni propriétaire : il ne peut fournir aucun justificatif de domicile à son nom, et le dossier est rejeté.
Questions fréquentes
Toute personne majeure qui occupe légalement le logement, qu'elle soit propriétaire ou locataire. Elle doit pouvoir produire un justificatif de domicile à son nom et sa pièce d'identité. Un parent peut l'établir pour son enfant majeur, un conjoint pour l'autre, un ami pour la personne qu'il loge. La personne hébergée ne peut pas se l'établir à elle-même, et un mineur ne peut pas l'établir.
La loi ne fixe aucune durée. En pratique, les administrations et les banques demandent un justificatif de domicile de moins de trois mois, parfois de moins de six mois pour les préfectures. Datez donc l'attestation au moment de la démarche et joignez un justificatif de domicile de l'hébergeant lui aussi récent. Une attestation ancienne peut être refaite à tout moment.
Il faut joindre la copie recto verso de la pièce d'identité de l'hébergeant, un justificatif de domicile de moins de trois mois à son nom (facture d'énergie, d'eau, d'internet, avis d'imposition, quittance de loyer, attestation d'assurance habitation) et la pièce d'identité de la personne hébergée. Certains services demandent en plus un courrier reçu par l'hébergé à l'adresse indiquée, ce qui confirme la réalité de la résidence.
L'article 441-7 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende l'établissement d'une attestation inexacte, sa falsification et son usage. Si l'attestation vise à obtenir indûment un avantage ou à nuire à autrui, les peines montent à trois ans et 45 000 €. L'hébergeant et l'hébergé peuvent tous deux être poursuivis. La démarche engagée sur la base du faux est en outre annulée.
Elle est en principe acceptée comme justificatif de domicile pour une demande ou un renouvellement de titre de séjour, accompagnée de la pièce d'identité et du justificatif de domicile de l'hébergeant. Ne la confondez pas avec l'attestation d'accueil, document distinct délivré par la mairie, obligatoire pour accueillir un étranger en visite de moins de trois mois (art. L.313-1 du CESEDA). Vérifiez la liste des pièces demandée par votre préfecture.
Non. L'hébergement gratuit ne crée pas de bail : l'occupant ne bénéficie ni de la loi du 6 juillet 1989 ni d'un droit au maintien dans les lieux. Il doit quitter le logement à la demande de l'hébergeant, avec un délai raisonnable. Attention toutefois : si l'hébergé verse une contrepartie régulière, un juge pourrait requalifier la situation en location. Informez aussi votre assureur habitation d'un hébergement durable.
Vous répondez à un questionnaire guidé (cases à cocher et quelques champs), en moins de 2 minutes : c'est notre générateur d'attestation d'hébergement. Les règles légales applicables sont calculées automatiquement et les articles de loi sont cités. À la dernière étape, vous vérifiez l'en-tête de votre attestation d'hébergement puis vous téléchargez le document complet en PDF et en Word modifiable.
Oui. Chaque clause renvoie aux textes en vigueur (Code civil, Code du travail, lois spéciales) et le modèle est revu à chaque évolution législative, dernière vérification le 26 septembre 2026. Le fichier Word reste modifiable si votre situation demande un ajustement.