Attestation d'hébergement pour la CAF : modèle à remplir en ligne

Pourquoi la CAF demande cette attestation

L'adresse et la composition du foyer conditionnent le calcul de la plupart des prestations : RSA, prime d'activité, allocations familiales, aide au logement. Lorsqu'une personne vit chez un tiers sans être titulaire d'un bail, l'attestation de l'hébergeur prouve son domicile et précise s'il s'agit d'un hébergement gratuit ou avec participation. La CAF peut vérifier ces déclarations, notamment par un contrôle à domicile, et croiser les informations avec celles d'autres organismes. Remplissez donc l'attestation avec exactitude, y compris la date réelle de début de l'hébergement.

Les effets sur les droits de la personne hébergée

• Aide au logement : elle suppose le paiement d'un loyer ou d'une redevance pour la résidence principale. Un hébergement gratuit n'y ouvre pas droit, et une simple participation aux courses ou aux factures ne constitue pas un loyer.
• RSA et prime d'activité : la personne logée gratuitement bénéficie d'un avantage en nature, déduit de l'allocation sous la forme d'un forfait logement (Code de l'action sociale et des familles, art. R.262-9 pour le RSA). Le montant de ce forfait est revalorisé chaque année.
• Adresse de versement : l'attestation permet aussi de recevoir les courriers et d'ouvrir un dossier à l'adresse de l'hébergeur.

Les conséquences pour l'hébergeur

Si l'hébergeur perçoit lui-même des prestations, il doit déclarer la présence d'un adulte supplémentaire à son foyer : selon la prestation, la composition du foyer, voire les ressources des personnes qui y vivent habituellement, entrent dans le calcul. Un hébergeur locataire n'a pas besoin de l'accord du bailleur pour loger un proche à titre gratuit ; en revanche, percevoir une somme en échange du logement s'apparente à une sous-location, interdite sans l'accord écrit du bailleur (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 8) et, en principe, exclue dans le logement social.

Hébergement ou vie de couple

La CAF ne s'arrête pas aux mots : deux personnes qui vivent ensemble comme un couple, en partageant leur vie et leurs dépenses, forment un foyer, même sans mariage ni PACS. Déclarer un simple hébergement pour masquer un concubinage, afin de percevoir un RSA, notamment majoré pour parent isolé, est une fraude. Elle expose à la récupération de toutes les sommes indues, à une pénalité financière prononcée par la caisse (Code de la sécurité sociale, art. L.114-17) et à des poursuites pénales. Si vous êtes en couple, utilisez plutôt une attestation de vie commune.

Pièces à joindre et suivi

Joignez une copie de la pièce d'identité de l'hébergeur et un justificatif de domicile récent à son nom : facture d'énergie, quittance de loyer, avis de taxe foncière ou attestation d'assurance habitation. Le modèle pré-coche la liste des pièces jointes, le rappel des sanctions pénales et l'engagement de signaler la fin de l'hébergement : tout départ doit en effet être déclaré à la CAF dans les meilleurs délais, sous peine de trop-perçus à rembourser. Exemple : un jeune de 27 ans au RSA, hébergé gratuitement par sa sœur, remet l'attestation datée du jour de son arrivée et voit son allocation calculée avec le forfait logement.