Attestation sur l'honneur de vie commune (concubinage) : ce qu'il faut savoir en 2026
À quoi sert l'attestation de vie commune
Les concubins n'ont ni livret de famille ni acte enregistré. Pour prouver leur union de fait auprès d'un organisme, ils rédigent une attestation sur l'honneur signée par les deux membres du couple, éventuellement complétée par le témoignage de proches. Le certificat de concubinage délivré autrefois par certaines mairies n'a aucun fondement légal : beaucoup ont cessé de l'établir et renvoient vers l'attestation sur l'honneur, qui a exactement la même valeur. L'article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
Les démarches qui la demandent
- Caisse d'allocations familiales : la vie en couple doit être déclarée, car les ressources du concubin entrent dans le calcul des aides au logement, du revenu de solidarité active et de la prime d'activité ; l'attestation accompagne la déclaration de situation.
- Mutuelle et prévoyance : de nombreux contrats admettent le concubin comme bénéficiaire sur présentation d'une attestation de vie commune et d'un justificatif de domicile commun.
- Employeur : certaines conventions collectives accordent des congés ou avantages au concubin ; la déclaration sur l'honneur est en général suffisante.
- Bailleur : pour ajouter le concubin au bail par avenant, ou pour obtenir le transfert du bail au concubin notoire en cas d'abandon du domicile ou de décès, à condition d'une vie commune d'au moins un an (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 14).
- Banque, assurance, hôpital : désignation d'une personne de confiance ou d'un bénéficiaire.
Ce que l'attestation ne fait pas
Contrairement au mariage et au PACS, le concubinage ne crée pas de cotitularité du bail : l'article 1751 du Code civil réserve ce mécanisme aux époux et, sur demande conjointe, aux partenaires de PACS. Le concubin qui n'a pas signé le bail n'est pas locataire, même avec une attestation de vie commune ; il faut un avenant signé par le bailleur. L'attestation ne crée pas non plus de solidarité pour les dettes du ménage, ne donne aucun droit dans la succession du concubin (seul un testament le permet) et ne permet pas de déclaration fiscale commune. Elle prouve une situation de fait, rien de plus.
Rédaction et pièces à joindre
L'attestation mentionne l'identité complète des deux concubins, l'adresse commune, la date de début de la vie commune, l'absence de mariage ou de PACS de chacun, le nombre d'enfants à charge le cas échéant, et l'organisme destinataire. Chacun signe. Pour renforcer la preuve, deux témoins majeurs sans lien de parenté peuvent attester sur un document séparé, avec copie de leur pièce d'identité, selon les formes de l'article 202 du Code de procédure civile. Joignez des justificatifs de domicile aux deux noms ou un justificatif au nom de chacun à la même adresse : facture, avis d'imposition, attestation d'assurance habitation.
Responsabilité et fin du concubinage
Déclarer une vie commune inexistante, ou au contraire la dissimuler à la caisse d'allocations familiales pour conserver une aide calculée sur une personne seule, constitue une fausse déclaration sanctionnée par l'article 441-7 du Code pénal et par les pénalités propres aux organismes sociaux (Code de la sécurité sociale, art. L. 114-17). Lorsque le concubinage prend fin, chacun en informe les organismes auxquels l'attestation a été remise ; le modèle propose un engagement à signaler tout changement de situation. La rupture est libre et sans formalité, mais les droits qui dépendaient de la vie commune cessent à la date du changement.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Art. 441-7 C. pénal : fausse attestationLire sur Légifrance
- Art. L.113-13 CRPA : déclaration sur l'honneurLire sur Légifrance
- Art. 441-1 C. pénal : faux et usage de fauxLire sur Légifrance
Questions fréquentes
Oui. Aucun texte n'oblige les communes à établir ce certificat, et beaucoup ne le font plus. L'attestation sur l'honneur de vie commune signée par les deux concubins le remplace et a la même valeur de simple déclaration. Pour une preuve renforcée, ajoutez des témoignages écrits et des justificatifs de domicile communs.
Non. La cotitularité légale de l'article 1751 du Code civil ne concerne que les époux et, sur demande conjointe, les partenaires de PACS. Pour devenir locataire, vous devez signer un avenant avec le bailleur. En cas d'abandon du logement ou de décès du locataire, le bail peut vous être transféré si vous viviez avec lui depuis au moins un an (loi de 1989, art. 14).
Ce n'est pas obligatoire. Les témoins sont utiles pour la CAF ou un bailleur qui demande une preuve renforcée. Deux personnes majeures, sans lien de parenté avec vous, rédigent chacune une attestation de témoin datée et signée, avec la copie de leur pièce d'identité.
Oui. La vie en couple, mariage, PACS ou concubinage, doit être déclarée dès qu'elle commence, car les ressources du concubin sont prises en compte dans le calcul des prestations. Ne pas le déclarer expose à un remboursement des sommes indûment perçues et à des pénalités financières.
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