Attestation sur l'honneur de vie commune : modèle à remplir en ligne

À quoi sert l'attestation de vie commune

Les concubins n'ont ni livret de famille ni acte enregistré. Pour prouver leur union de fait auprès d'un organisme, ils rédigent une attestation sur l'honneur signée par les deux membres du couple, éventuellement complétée par le témoignage de proches. Le certificat de concubinage délivré autrefois par certaines mairies n'a aucun fondement légal : beaucoup ont cessé de l'établir et renvoient vers l'attestation sur l'honneur, qui a exactement la même valeur. L'article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe.

Les démarches qui la demandent

• Caisse d'allocations familiales : la vie en couple doit être déclarée, car les ressources du concubin entrent dans le calcul des aides au logement, du revenu de solidarité active et de la prime d'activité ; l'attestation accompagne la déclaration de situation.
• Mutuelle et prévoyance : de nombreux contrats admettent le concubin comme bénéficiaire sur présentation d'une attestation de vie commune et d'un justificatif de domicile commun.
• Employeur : certaines conventions collectives accordent des congés ou avantages au concubin ; la déclaration sur l'honneur est en général suffisante.
• Bailleur : pour ajouter le concubin au bail par avenant, ou pour obtenir le transfert du bail au concubin notoire en cas d'abandon du domicile ou de décès, à condition d'une vie commune d'au moins un an (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 14).
• Banque, assurance, hôpital : désignation d'une personne de confiance ou d'un bénéficiaire.

Ce que l'attestation ne fait pas

Contrairement au mariage et au PACS, le concubinage ne crée pas de cotitularité du bail : l'article 1751 du Code civil réserve ce mécanisme aux époux et, sur demande conjointe, aux partenaires de PACS. Le concubin qui n'a pas signé le bail n'est pas locataire, même avec une attestation de vie commune ; il faut un avenant signé par le bailleur. L'attestation ne crée pas non plus de solidarité pour les dettes du ménage, ne donne aucun droit dans la succession du concubin (seul un testament le permet) et ne permet pas de déclaration fiscale commune. Elle prouve une situation de fait, rien de plus.

Rédaction et pièces à joindre

L'attestation mentionne l'identité complète des deux concubins, l'adresse commune, la date de début de la vie commune, l'absence de mariage ou de PACS de chacun, le nombre d'enfants à charge le cas échéant, et l'organisme destinataire. Chacun signe. Pour renforcer la preuve, deux témoins majeurs sans lien de parenté peuvent attester sur un document séparé, avec copie de leur pièce d'identité, selon les formes de l'article 202 du Code de procédure civile. Joignez des justificatifs de domicile aux deux noms ou un justificatif au nom de chacun à la même adresse : facture, avis d'imposition, attestation d'assurance habitation.

Responsabilité et fin du concubinage

Déclarer une vie commune inexistante, ou au contraire la dissimuler à la caisse d'allocations familiales pour conserver une aide calculée sur une personne seule, constitue une fausse déclaration sanctionnée par l'article 441-7 du Code pénal et par les pénalités propres aux organismes sociaux (Code de la sécurité sociale, art. L. 114-17). Lorsque le concubinage prend fin, chacun en informe les organismes auxquels l'attestation a été remise ; le modèle propose un engagement à signaler tout changement de situation. La rupture est libre et sans formalité, mais les droits qui dépendaient de la vie commune cessent à la date du changement.