Attestation sur l'honneur de célibat : modèle à remplir en ligne

Célibataire : un statut d'état civil précis

Au sens de l'état civil, est célibataire la personne qui n'a jamais été mariée et n'est pas liée par un PACS. Une personne divorcée est divorcée, une personne dont le conjoint est décédé est veuve, et le partenaire de PACS n'est pas célibataire au regard de l'acte de naissance, qui porte la mention du pacte. Certains organismes utilisent toutefois le mot dans un sens large, pour désigner une personne vivant seule. Avant de signer, vérifiez ce que le destinataire veut savoir : votre statut d'état civil, ou le fait que vous ne viviez pas en couple. Ce n'est pas la même chose.

L'acte de naissance, preuve officielle

Depuis la suppression de la fiche d'état civil, aucune mairie ne délivre de certificat de célibat. Le mariage, le PACS, le divorce et la dissolution du PACS sont portés en marge de l'acte de naissance. Une copie intégrale ou un extrait avec filiation sans aucune de ces mentions démontre donc le célibat. Beaucoup d'organismes exigent une copie de moins de trois mois. L'attestation sur l'honneur intervient en complément, ou à titre provisoire lorsque l'acte est long à obtenir, par exemple pour une personne née à l'étranger dont l'acte est détenu par le service central d'état civil de Nantes.

Les usages courants

• Banque et notaire : l'état civil détermine qui doit signer. Un époux ne peut engager les biens communs par un emprunt sans le consentement exprès de son conjoint (Code civil, art. 1415), ni vendre seul le logement de la famille (art. 215) ; le célibataire s'engage seul.
• CAF : l'allocation de soutien familial et la majoration pour isolement supposent de ne pas vivre en couple. Être célibataire à l'état civil mais en concubinage ne suffit pas.
• Employeur, mutuelle, bailleur : mise à jour de la situation familiale, ayants droit, garants.

Mariage à l'étranger ou d'un étranger en France

Le Français qui se marie à l'étranger devant une autorité locale doit obtenir un certificat de capacité à mariage auprès du consulat ou de l'ambassade de France, après publication des bans (Code civil, art. 171-2). L'autorité étrangère peut réclamer en plus un certificat de coutume, qui expose le droit français du mariage, ou une attestation de célibat : selon les pays, ils sont établis par le consulat ou par un juriste. À l'inverse, l'étranger qui se marie en France produit en principe un certificat de célibat et un certificat de coutume délivrés par les autorités de son pays, traduits par un traducteur agréé. Une attestation sur l'honneur rédigée par l'intéressé ne les remplace généralement pas.

Rédaction et risques

L'attestation précise votre identité complète, votre date et lieu de naissance, l'affirmation que vous n'êtes ni marié ni pacsé, et la démarche concernée. Le modèle pré-coche la situation de célibataire, le rappel des sanctions et l'engagement de signaler tout changement. Attention : se déclarer faussement célibataire pour contracter un nouveau mariage constitue aussi le délit de bigamie (Code pénal, art. 433-20).