Attestation sur l'honneur de domicile : modèle à remplir en ligne

Quand déclarer son domicile sur l'honneur

Le justificatif de domicile classique est une pièce émise par un tiers : facture d'énergie ou de téléphone, quittance de loyer, avis d'imposition, attestation d'assurance habitation. Il manque dans plusieurs situations : personne hébergée sans contrat, conjoint ou concubin dont le nom n'apparaît sur aucun document, jeune qui vient d'emménager et n'a pas encore reçu de facture, personne vivant en caravane, en bateau ou en habitat mobile, propriétaire d'un logement dont les contrats sont au nom d'un autre occupant. L'attestation sur l'honneur comble cette absence pour les démarches où l'organisme accepte une simple déclaration, ou en complément d'une attestation d'hébergement signée par la personne qui vous loge.

Ce que l'attestation doit indiquer

• Identité du déclarant : nom, prénoms, date et lieu de naissance.
• Adresse attestée, complète et conforme à celle déclarée aux autres organismes, avec la date depuis laquelle vous y résidez.
• Situation d'occupation : seul ou avec d'autres personnes, propriétaire, locataire, hébergé, et le fait qu'aucun justificatif n'est établi à votre nom, avec la raison.
• Démarche concernée et organisme destinataire : l'attestation vaut pour cet usage, ce qui limite les réutilisations.
• Rappel de l'article 441-7 du Code pénal, mention « pour servir et valoir ce que de droit », date, lieu et signature manuscrite.

Joignez la copie de votre pièce d'identité et, si vous êtes hébergé, l'attestation d'hébergement avec la pièce d'identité et le justificatif de domicile de l'hébergeant : c'est l'ensemble qui est examiné.

Qui l'accepte et qui la refuse

Le Code des relations entre le public et l'administration permet à l'usager d'attester sur l'honneur certaines informations lorsque l'administration peut les vérifier elle-même, l'attestation se substituant alors aux pièces justificatives (art. L. 113-13). Les administrations qui appliquent ce principe acceptent la déclaration de domicile pour des démarches courantes. En revanche, les titres d'identité, le permis de conduire, l'immatriculation d'un véhicule et l'ouverture d'un compte bancaire reposent sur des listes de justificatifs réglementaires : l'attestation seule y est refusée, sauf combinée à une attestation d'hébergement. Les personnes sans domicile stable disposent d'un dispositif spécifique, la domiciliation auprès d'un centre communal d'action sociale ou d'un organisme agréé (Code de l'action sociale et des familles, art. L. 264-1), qui délivre une attestation d'élection de domicile opposable à toutes les administrations.

Risques en cas de fausse déclaration

L'article 441-7 du Code pénal réprime l'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, la falsification d'une attestation sincère et l'usage d'une attestation inexacte : un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, portés à trois ans et 45 000 € lorsque l'infraction cause un préjudice au Trésor public ou à autrui. Une fausse adresse déclarée pour obtenir une place en école, une inscription électorale ou un avantage fiscal relève de ce texte. L'organisme peut aussi retirer le droit obtenu et réclamer les sommes versées. Lorsque le domicile change, l'engagement de signaler tout changement, que le modèle propose d'ajouter, évite qu'une attestation devenue inexacte soit considérée comme une fraude continue.

Conseils pratiques

• Datez l'attestation du jour du dépôt ; une déclaration ancienne est souvent refusée.
• Évitez les formules vagues : indiquez la date d'arrivée à l'adresse et le nom de la personne qui vous héberge, le cas échéant.
• Pour un couple, chacun rédige sa propre attestation ; une attestation commune n'est pas un justificatif au nom de chacun.
• Demandez, en parallèle, à votre fournisseur d'énergie ou à votre bailleur d'ajouter votre nom aux documents : vous disposerez ensuite d'un justificatif ordinaire.