Attestation d'hébergement : modèle, pièces à joindre, valeur juridique

La plupart des démarches exigent un justificatif de domicile : facture d'énergie, quittance de loyer, avis d'imposition. Une personne logée chez un tiers, enfant majeur, conjoint, ami, n'en a pas à son nom. L'attestation d'hébergement comble ce manque : l'occupant en titre du logement certifie que la personne y réside, et ses propres justificatifs servent de preuve de l'adresse.

Peut l'établir toute personne majeure qui occupe légalement le logement, en qualité de propriétaire ou de locataire. Un locataire n'a pas besoin de l'accord du bailleur : héberger gratuitement un proche est un droit, et une clause du bail qui l'interdirait serait sans effet (jurisprudence constante depuis Cass. 3e civ., 6 mars 1996). Le colocataire peut attester pour la partie du logement qu'il occupe. La personne hébergée ne peut pas s'établir d'attestation à elle-même, et un mineur ne peut pas en signer une.

Ne confondez pas l'attestation d'hébergement avec l'attestation d'accueil de l'art. L.313-1 du CESEDA : celle-ci est délivrée par la mairie, moyennant un timbre fiscal, pour accueillir un étranger en visite de moins de 3 mois dispensé ou non de visa. L'attestation d'hébergement, elle, est un simple écrit privé.

Aucun texte ne fixe le contenu de l'attestation, mais les administrations attendent les mêmes éléments. Un document incomplet est refusé au guichet ou lors de l'instruction en ligne.

Élément	Détail
Hébergeant	Nom, prénoms, date et lieu de naissance, qualité de propriétaire ou de locataire
Logement	Adresse complète, étage et numéro d'appartement le cas échéant
Personne hébergée	Nom, prénoms, date et lieu de naissance ; lien éventuel avec l'hébergeant
Hébergement	« À titre gratuit », date de début de l'hébergement, caractère de résidence principale
Engagement	Certification sur l'honneur de l'exactitude des faits, rappel de l'art. 441-7 du Code pénal
Date, lieu, signature	Signature manuscrite de l'hébergeant ; certains organismes acceptent une signature électronique qualifiée

Les pièces à joindre

1. la copie recto verso de la pièce d'identité de l'hébergeant : carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité ;
2. un justificatif de domicile récent au nom de l'hébergeant : facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès internet, avis d'imposition ou de taxe foncière, quittance de loyer non manuscrite, attestation d'assurance habitation ;
3. la pièce d'identité de la personne hébergée.

Certains services demandent en plus un courrier reçu par l'hébergé à l'adresse (relevé bancaire, courrier administratif), qui confirme la réalité de la résidence. L'ancienneté tolérée du justificatif varie : moins de 3 mois pour les banques et la plupart des mairies, moins de 6 mois pour l'ANTS et les préfectures. Datez l'attestation au moment de la démarche.

Carte d'identité et passeport

Pour la personne hébergée, la mairie demande l'attestation, la pièce d'identité de l'hébergeant et son justificatif de domicile. Pour un enfant majeur vivant chez ses parents, la même règle s'applique : le justificatif au nom des parents ne suffit pas seul.

Titre de séjour

La préfecture, via la plateforme ANEF, exige un justificatif de domicile de moins de 6 mois. Pour une personne hébergée, le dossier comprend l'attestation d'hébergement, la pièce d'identité ou le titre de séjour de l'hébergeant et un justificatif à son nom. Le rappel de l'art. 441-7 du Code pénal dans l'attestation est attendu. L'hébergeant qui accueille un étranger en situation régulière n'encourt rien ; l'aide au séjour irrégulier est une infraction distincte (art. L.823-1 du CESEDA), dont sont exclus les proches et l'aide humanitaire désintéressée (art. L.823-9).

Carte grise

Pour l'immatriculation d'un véhicule, l'ANTS accepte l'attestation d'hébergement accompagnée d'un justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 6 mois et de sa pièce d'identité. Le certificat d'immatriculation est ensuite établi à l'adresse de l'hébergeant, où arriveront les avis de contravention.

Banque

Avant d'ouvrir un compte, la banque vérifie l'identité et le domicile du client (art. L.561-5 et R.312-2 du Code monétaire et financier). L'attestation d'hébergement est admise avec les pièces de l'hébergeant ; un justificatif de moins de 3 mois est la norme. Le même dossier sert pour un abonnement téléphonique, une assurance ou une inscription à France Travail, à la CAF ou à l'assurance maladie.

Inscription sur les listes électorales

L'attestation est acceptée comme preuve du domicile réel (art. L.11 du Code électoral), avec un justificatif au nom de l'hébergeant et une pièce prouvant que l'hébergé reçoit du courrier à cette adresse.

L'attestation d'hébergement n'est pas un acte authentique et n'a pas de force probante particulière : l'administration peut vérifier et demander des pièces complémentaires. Sa valeur tient à l'engagement pénal de son auteur.

L'art. 441-7 du Code pénal punit d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait :

• d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
• de falsifier une attestation sincère ;
• de faire usage d'une attestation inexacte ou falsifiée.

Les peines montent à 3 ans et 45 000 € lorsque l'infraction vise à causer un préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. L'hébergeant qui certifie une fausse résidence et l'hébergé qui l'utilise sont donc tous deux punissables, et la démarche obtenue grâce au faux est annulée : titre de séjour retiré, inscription électorale radiée. Une attestation de complaisance pour une domiciliation fictive relève aussi, selon le contexte, de l'escroquerie ou de la fraude aux prestations sociales.

Sur le plan civil, l'attestation ne crée aucun droit sur le logement : ni bail, ni droit au maintien dans les lieux. L'hébergé occupe à titre précaire et doit partir lorsque l'hébergeant le lui demande, après un délai raisonnable. S'il refuse, l'hébergeant ne peut pas l'expulser lui-même ; il doit obtenir une décision du juge, car l'occupant est entré avec son accord et n'est pas un squatteur au sens de l'art. 226-4 du Code pénal.

Déclaration de revenus

La personne hébergée coche sur sa déclaration la case « occupant à titre gratuit » et indique l'adresse au 1er janvier. Elle ne paie rien pour cela. L'hébergeant n'a aucun revenu à déclarer : l'hébergement gratuit n'est pas un loyer. La taxe d'habitation sur la résidence principale ayant été supprimée, la présence d'un occupant supplémentaire n'a plus d'effet sur elle ; seule une résidence secondaire reste taxée, au nom du propriétaire ou du locataire.

Pension alimentaire et hébergement d'un proche dans le besoin

Un contribuable qui héberge un ascendant ou un enfant majeur sans ressources, non rattaché à son foyer, peut déduire de son revenu imposable un forfait annuel pour frais d'hébergement et de nourriture, sans justificatif, au titre de la pension alimentaire (art. 156 II 2° du CGI). Ce forfait, revalorisé chaque année, s'élevait à 4 039 € pour l'imposition des revenus 2024. Le proche hébergé doit alors déclarer la même somme de son côté.

CAF et prestations

L'hébergé à titre gratuit ne peut pas percevoir d'aide au logement, faute de loyer. S'il touche le RSA, la CAF applique un forfait logement qui réduit l'allocation, car il est considéré comme logé gratuitement. L'hébergeant doit signaler le changement de composition du foyer s'il perçoit lui-même des aides calculées sur le nombre d'occupants.

Assurance habitation

Informez l'assureur multirisque habitation si l'hébergement se prolonge : la responsabilité civile et les biens de l'hébergé ne sont pas toujours couverts. Un simple avenant règle la question.

Léa, 24 ans, sans emploi, vit depuis le 1er mars 2026 chez sa mère, locataire d'un appartement à Rennes. Elle doit renouveler sa carte d'identité et ouvrir un compte bancaire.

Pièce	Détail	Condition
Attestation d'hébergement	Signée par la mère, datée du 15 septembre 2026, hébergement « à titre gratuit depuis le 1er mars 2026 »	Moins de 3 mois au dépôt
Pièce d'identité de la mère	Copie recto verso de la carte d'identité	En cours de validité
Justificatif de domicile de la mère	Facture d'électricité du 2 septembre 2026	Moins de 3 mois
Pièce d'identité de Léa	Ancienne carte d'identité	Même périmée pour un renouvellement

Le même dossier est réutilisé pour la banque, qui demande en plus un courrier reçu par Léa à l'adresse : son relevé de compte sera disponible après ouverture, un avis de France Travail suffit dans l'intervalle.

Sur le plan fiscal, Léa n'est plus rattachée au foyer de sa mère et n'a pas de ressources. Sa mère peut déduire le forfait de pension alimentaire pour hébergement d'un enfant majeur, soit 4 039 € sur la base du montant applicable aux revenus 2024. Avec un taux marginal d'imposition de 30 %, l'économie d'impôt est de 4 039 × 30 % = 1 211,70 €. Léa déclare de son côté 4 039 € de pension reçue, sans impôt à payer compte tenu de ses revenus. La déduction suppose un véritable état de besoin de l'enfant : elle ne se cumule pas avec le rattachement au foyer.

Une attestation refusée fait perdre un rendez-vous en mairie ou un mois d'instruction en préfecture. Le générateur d'attestation d'hébergement reprend les mentions attendues par les administrations : identités complètes, qualité de propriétaire ou de locataire, adresse, date de début de l'hébergement, caractère gratuit, engagement sur l'honneur avec le rappel de l'art. 441-7 du Code pénal, et la liste des pièces à joindre. L'hébergeant imprime, signe à la main et agrafe ses justificatifs.

Lorsque la démarche demande de certifier un autre fait que l'hébergement, par exemple l'absence de ressources, une situation de concubinage ou la perte d'un document, le modèle adapté est l'attestation sur l'honneur, qui obéit au même régime pénal. Conservez une copie de chaque attestation datée : elle pourra être refaite en quelques minutes pour la démarche suivante.