Attestation d'hébergement à titre gratuit : modèle à remplir en ligne

Ce que signifie « à titre gratuit »

L'hébergement est à titre gratuit lorsque la personne logée ne verse aucune somme en contrepartie de l'occupation. Partager ponctuellement les courses ou offrir un repas ne remet pas en cause la gratuité. En revanche, une somme fixe versée chaque mois pour disposer d'une chambre ressemble à un loyer : la relation peut alors être requalifiée en location (Code civil, art. 1709) et, s'il s'agit de la résidence principale de l'occupant, relever de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, avec bail écrit, dépôt de garantie plafonné et règles de congé. Si l'hébergé participe aux frais, cochez plutôt l'option de participation dans le modèle, en précisant qu'il s'agit d'un remboursement de charges.

Droits de l'hébergé et de l'hébergeur

L'hébergé n'a ni bail ni droit au maintien dans les lieux : l'hébergeur peut lui demander de partir, en lui laissant un délai raisonnable. Mais si la personne refuse, il ne peut pas l'expulser lui-même. Changer les serrures ou la forcer à partir par menaces ou contraintes est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (Code pénal, art. 226-4-2) ; il faut obtenir une décision de justice. Le modèle permet d'indiquer une date de fin prévisible, utile pour fixer les attentes. Un locataire peut héberger un ami ou un parent sans l'accord de son bailleur : seule la sous-location est soumise à autorisation (loi de 1989, art. 8), et une clause du bail interdisant d'héberger ses proches est jugée sans effet.

Conséquences fiscales

• Pour l'hébergeur : aucun revenu à déclarer, puisqu'il ne perçoit rien. S'il loge un ascendant ou un enfant majeur dans le besoin, il peut en principe déduire de son revenu la valeur de cet avantage en nature au titre de l'obligation alimentaire, dans la limite d'un forfait fixé chaque année par l'administration (CGI, art. 156, II, 2°). L'accueil sous son toit d'une personne de plus de 75 ans aux revenus modestes ouvre une déduction comparable, dans une limite annuelle.
• Pour l'hébergé : il déclare ses revenus à l'adresse de l'hébergement. Si l'hébergeur déduit l'avantage au titre de l'obligation alimentaire, l'hébergé doit en principe le déclarer comme pension reçue ; sinon, il n'a rien à déclarer.

Conséquences sociales

L'hébergé ne peut pas percevoir d'aide au logement, faute de loyer. S'il touche le RSA ou la prime d'activité, la gratuité du logement entraîne l'application d'un forfait logement qui réduit l'allocation. L'hébergeur qui perçoit lui-même des prestations déclare la présence de l'occupant. Enfin, signalez la situation à votre assureur habitation : les biens de l'hébergé ne sont pas toujours couverts par votre contrat.

Exemple et pièces

Exemple : après une séparation, Karim est logé six mois par un ami propriétaire de son appartement. L'attestation mentionne le lien d'amitié, la date d'arrivée, l'absence de loyer et une fin prévue au 30 juin. Elle est accompagnée de la pièce d'identité de l'hébergeur et d'un justificatif de domicile à son nom. Karim peut ainsi ouvrir un compte, s'inscrire auprès de France Travail ou changer l'adresse de sa carte grise. Une attestation mensongère est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (Code pénal, art. 441-7).