Attestation d'hébergement par les parents : modèle à remplir en ligne

Pourquoi l'enfant majeur a besoin d'une attestation

Tant que l'enfant est mineur, le justificatif de domicile de ses parents suffit, puisqu'il est domicilié chez eux de plein droit (Code civil, art. 108-2). À sa majorité, la plupart des organismes réclament un justificatif à son nom : demande ou renouvellement de carte nationale d'identité ou de passeport, inscription au permis de conduire sur le téléservice, ouverture d'un compte bancaire, inscription sur les listes électorales, dossier d'inscription dans l'enseignement supérieur, contrat de téléphonie. Le jeune adulte n'ayant ni bail ni facture, c'est l'attestation d'hébergement signée par le parent qui tient lieu de justificatif, avec deux annexes obligatoires : la copie de la pièce d'identité du parent signataire et un justificatif de domicile récent à son nom.

Rédaction par un seul parent, à son nom

Un seul parent signe, celui dont le justificatif de domicile est joint : facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe ou mobile, quittance de loyer, avis d'imposition, attestation d'assurance habitation. Si la facture est au nom de l'autre parent, c'est lui qui doit attester. En cas de parents séparés, l'enfant choisit le domicile où il réside effectivement ; l'attestation d'un parent chez qui il ne vit pas constitue une fausse attestation. Le parent précise sa qualité (propriétaire, locataire ou simple occupant), la date depuis laquelle l'enfant réside au foyer, en pratique « depuis sa naissance » ou depuis son retour, et le fait qu'il s'agit de sa résidence principale.

Les démarches concernées et leurs exigences

• Carte d'identité et passeport : attestation, pièce d'identité du parent et justificatif de domicile de moins d'un an au nom du parent, présentés à la mairie ; les copies sont numérisées lors de la pré-demande.
• Permis de conduire : les mêmes pièces sont téléversées lors de la demande de titre après réussite à l'examen.
• Banque : le justificatif de domicile fait partie des éléments de connaissance du client exigés par le Code monétaire et financier (art. L. 561-5) ; l'attestation d'hébergement est admise avec le justificatif du parent.
• Employeur, école, mutuelle : une attestation simple suffit, le lien de filiation étant souvent prouvé par le livret de famille.

Hébergement d'un enfant qui revient au domicile

L'attestation vaut aussi pour l'enfant qui réintègre le foyer après des études, une séparation ou une perte d'emploi. Il doit alors transférer ses démarches au domicile parental : déclaration de changement d'adresse auprès de l'administration fiscale, de la caisse d'assurance maladie et de la caisse d'allocations familiales. Les parents n'ont pas à modifier leur bail ou leur assurance pour héberger un enfant, mais l'hébergement peut affecter certaines aides calculées sur la composition du foyer. L'enfant hébergé qui verse une participation ne devient pas locataire : aucun bail ne naît d'une contribution aux dépenses de la famille.

Conseils de forme et pièges

• Datez l'attestation du jour de la démarche : certains guichets refusent un document de plus de trois mois.
• Faites correspondre exactement l'adresse de l'attestation avec celle du justificatif joint, y compris le numéro d'appartement.
• Ne faites pas signer les deux parents sur une même attestation avec un seul justificatif : un signataire et un justificatif à son nom suffisent.
• Rappelez l'article 441-7 du Code pénal : il est souvent exigé et témoigne du sérieux du document.
• Conservez un exemplaire numérique pour les démarches suivantes, en le redatant à chaque usage.