Attestation d'hébergement pour titre de séjour : modèle à remplir en ligne

Le justificatif de domicile dans un dossier de séjour

Toute demande de titre de séjour, première demande, renouvellement ou changement de statut, comporte un justificatif de domicile récent au nom du demandeur. Lorsque celui-ci vit chez un proche sans bail ni facture à son nom, le justificatif prend la forme de trois pièces indissociables : l'attestation d'hébergement datée et signée de l'hébergeant, la copie recto verso de la pièce d'identité ou du titre de séjour de l'hébergeant, et un justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de six mois (facture d'énergie, de téléphone, quittance de loyer, avis d'imposition). Sur le téléservice de demande, ces trois documents sont souvent téléversés dans une seule rubrique : scannez-les ensemble, dans l'ordre.

Ne pas confondre avec l'attestation d'accueil

L'attestation d'accueil est un document différent, validé en mairie et soumis à une taxe, exigé pour un visa de court séjour au titre d'une visite privée ou familiale de moins de trois mois (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L. 313-1 et suivants). L'attestation d'hébergement sur papier libre concerne la personne qui réside déjà en France et prouve son domicile à la préfecture. Fournir une attestation d'accueil pour un titre de séjour, ou l'inverse, entraîne un dossier incomplet et une convocation reportée.

Mentions à faire figurer

• Hébergeant : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse complète du logement, qualité (propriétaire, locataire, occupant).
• Personne hébergée : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité si l'hébergeant le souhaite, lien avec l'hébergeant.
• Date de début de l'hébergement et caractère de résidence principale : la préfecture vérifie la stabilité du domicile, notamment pour les titres fondés sur la vie privée et familiale.
• Hébergement à titre gratuit ou participation aux frais ; une participation ne fait pas obstacle à l'attestation, mais une somme régulière peut révéler une sous-location à déclarer au bailleur.
• Rappel de l'article 441-7 du Code pénal, date, lieu et signature manuscrite de l'hébergeant.

Conséquences pour l'hébergeant

Attester héberger quelqu'un n'engage pas financièrement l'hébergeant et ne fait pas de lui un garant du séjour ; il ne signe aucune prise en charge. En revanche, l'attestation peut être recoupée avec sa déclaration de revenus, sa taxe d'habitation sur une résidence secondaire ou ses droits aux aides au logement : un hébergé déclaré à la caisse d'allocations familiales peut modifier le calcul de l'aide. Le locataire d'un logement social doit vérifier que l'hébergement d'un tiers ne contrevient pas à ses obligations d'occupation. Enfin, l'attestation n'a pas de durée légale : elle est réputée valable tant que la situation décrite est exacte, mais la préfecture peut demander un document datant de moins de trois mois.

Sanctions des fausses attestations

L'article 441-7 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation sincère ou de faire usage d'une attestation inexacte. Les peines sont portées à trois ans et 45 000 € lorsque l'infraction cause un préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. L'hébergeant qui attesterait un hébergement fictif pour aider un proche à obtenir un titre s'expose en outre à des poursuites pour aide au séjour irrégulier (CESEDA, art. L. 823-1). Le demandeur, lui, risque le refus ou le retrait du titre obtenu sur la base d'un document inexact.