À l'embauche : CDI, CDD ou apprentissage
Avant même le contrat, une promesse d'embauche fixe l'emploi, la rémunération et la date d'entrée ; une promesse unilatérale engage l'employeur dès son envoi. Le contrat de travail CDI reste la forme normale du contrat (art. L.1221-2 du Code du travail). Le contrat CDD n'est possible que pour un motif listé par l'art. L.1242-2 (remplacement, accroissement temporaire d'activité, saison, usage) ; il doit être remis au salarié dans les 2 jours ouvrables, peut être renouvelé deux fois (art. L.1243-13) et ouvre droit à une indemnité de fin de contrat de 10 %, que le calcul de la prime de précarité chiffre avec les congés payés. Pour un jeune de 16 à 29 ans qui prépare un diplôme, le contrat d'apprentissage associe travail et formation.
La période d'essai n'existe que si le contrat la prévoit ; le calcul de la fin de période d'essai tient compte du renouvellement. Pour y mettre fin, la lettre de rupture de période d'essai applique le délai de prévenance de l'art. L.1221-25, de 24 heures à 1 mois selon la présence du salarié.
Pendant le contrat : modifier et encadrer
Toute modification d'un élément essentiel (salaire, durée du travail, fonctions, lieu hors du secteur géographique) exige l'accord du salarié, formalisé par un avenant au contrat de travail. Le télétravail se met en place par accord collectif ou par une charte de télétravail après avis du CSE (art. L.1222-9). Côté discipline, une lettre d'avertissement doit être notifiée dans les 2 mois suivant la connaissance des faits (art. L.1332-4).
À la fin du contrat : le bon mode de rupture
- Démission : la lettre de démission exprime une volonté claire ; le préavis est fixé par la convention collective ou les usages.
- Rupture conventionnelle : la convention de rupture suppose un entretien, 15 jours calendaires de rétractation et l'homologation de la DREETS ; le calcul de l'indemnité vérifie le plancher légal. Un salarié protégé exige l'autorisation de l'inspecteur du travail.
- Dans tous les cas : l'employeur remet un certificat de travail (art. L.1234-19), avec le solde de tout compte et l'attestation destinée à France Travail.