Lettre de démission : préavis, dispense, documents de fin de contrat

La démission est la rupture du CDI à l'initiative du salarié. Elle est libre : aucun motif à donner, aucune autorisation à obtenir, aucun formalisme imposé par le Code du travail. La seule exigence, posée par la Cour de cassation, est que la volonté de démissionner soit claire et non équivoque. Une démission donnée sous la colère, sous la pression ou en réaction à des manquements de l'employeur peut être remise en cause : soit rétractée dans un bref délai, soit requalifiée en prise d'acte de la rupture, qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs sont fondés.

Deux conséquences pratiques. D'abord, l'écrit n'est pas obligatoire mais indispensable : la lettre datée, remise en main propre contre décharge ou envoyée en recommandé avec accusé de réception, prouve la date à laquelle l'employeur a été informé, donc le point de départ du préavis. Ensuite, la lettre doit rester neutre : une démission qui expose des reproches à l'employeur affaiblit sa portée et peut se retourner contre son auteur.

Depuis la loi du 21 décembre 2022, l'abandon de poste ne vaut plus licenciement : le salarié qui quitte son poste sans reprendre le travail après une mise en demeure de l'employeur, dans un délai d'au moins 15 jours, est présumé démissionnaire (art. L.1237-1-1 et R.1237-13). Il perd alors le bénéfice de l'allocation chômage. Partir sans lettre n'est donc jamais une solution.

Le Code du travail ne fixe aucune durée générale de préavis de démission. L'art. L.1237-1 renvoie à la loi pour quelques professions, puis à la convention ou l'accord collectif et, à défaut, aux usages de la localité et de la profession. Trois textes légaux existent : les journalistes (1 mois jusqu'à 3 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà, art. L.7112-2), les VRP (1 mois la première année, 2 mois la deuxième, 3 mois ensuite, art. L.7313-9) et les assistants maternels. Pour tous les autres salariés, c'est la convention collective qui compte.

Situation	Préavis de démission	Texte
Journaliste professionnel	1 mois (ancienneté ≤ 3 ans) ou 2 mois	art. L.7112-2
VRP	1, 2 ou 3 mois selon l'année en cours	art. L.7313-9
Bureaux d'études, conseil (Syntec)	ETAM : 1 mois (< 2 ans) ou 2 mois ; cadres : 3 mois	Convention collective
Hôtels, cafés, restaurants (HCR)	Employés : 8 jours à 1 mois ; cadres : 1 à 3 mois, selon l'ancienneté	Convention collective
Convention muette, pas d'usage	Pas de préavis exigible	art. L.1237-1
Pendant la période d'essai	Délai de prévenance de 24 h (moins de 8 jours de présence) ou 48 h	art. L.1221-26

Les durées conventionnelles ci-dessus sont données à titre indicatif : vérifiez le texte applicable, indiqué sur votre bulletin de paie. Lorsque le contrat de travail prévoit un préavis différent de la convention, la durée la plus favorable au salarié s'applique en principe ; un préavis contractuel plus long n'est valable que si la convention l'autorise.

Le préavis commence le jour où l'employeur reçoit la démission, pas le jour où la lettre est écrite, et se décompte de date à date. Il n'est ni suspendu ni prolongé par un arrêt maladie ordinaire. Les congés payés fixés avant la démission le suspendent, ceux pris d'un commun accord après la démission ne le prolongent pas, sauf accord contraire. Pendant le préavis, le contrat s'exécute normalement : salaire, horaires, obligation de loyauté. De nombreuses conventions accordent des heures de recherche d'emploi, souvent 2 heures par jour, parfois réservées au licenciement : là encore, lisez le texte.

Dispense demandée par le salarié

Vous pouvez demander à partir avant la fin du préavis, en totalité ou en partie. L'employeur reste libre d'accepter ou de refuser. S'il accepte, le contrat prend fin à la date convenue et le préavis non effectué n'est pas rémunéré : aucune indemnité compensatrice n'est due, ni par l'employeur ni par le salarié. Faites confirmer l'accord par écrit, dans la réponse à votre lettre ou par avenant.

Dispense imposée par l'employeur

Si l'employeur décide de lui-même de vous dispenser du préavis, il doit vous verser l'indemnité compensatrice de préavis, égale au salaire que vous auriez perçu, congés payés inclus (art. L.1234-5). Le contrat prend fin à l'issue du préavis théorique, ce qui compte pour l'ancienneté et les droits à congés.

Départ sans accord

Quitter l'entreprise sans exécuter le préavis, sans dispense, constitue une inexécution du contrat. L'employeur peut réclamer une indemnité égale au salaire du préavis non effectué, si nécessaire devant le conseil de prud'hommes, et une clause du contrat ou de la convention peut le prévoir expressément. Certaines conventions collectives dispensent de droit le salarié qui justifie d'un nouvel emploi, parfois après un préavis réduit : ce cas mérite d'être vérifié avant de négocier.

Un cadre relevant de la convention Syntec, payé 3 000 € brut par mois, remet sa lettre de démission contre décharge le 10 octobre 2026. Son préavis conventionnel est de 3 mois. Il lui reste 10 jours ouvrables de congés payés acquis et non pris.

Hypothèse	Dernier jour de travail	Sommes dues en fin de contrat (brut)
Préavis effectué en totalité	9 janvier 2027 (3 mois de date à date)	Salaire jusqu'au 9 janvier + indemnité de congés payés : 10 jours × (3 000 € / 21,67) ≈ 1 384 €
Dispense d'1 mois demandée par le salarié et acceptée	9 décembre 2026	Salaire jusqu'au 9 décembre + 1 384 € de congés ; le mois de préavis non effectué n'est pas payé
Dispense totale imposée par l'employeur dès la réception	10 octobre 2026 (contrat rompu le 9 janvier 2027)	Indemnité compensatrice de préavis : 3 × 3 000 € = 9 000 € + congés payés acquis, y compris sur le préavis

L'indemnité de congés payés est calculée selon la règle la plus favorable entre le maintien de salaire et le dixième de la rémunération de la période de référence (art. L.3141-24). Le solde de tout compte reprend l'ensemble : salaire du dernier mois, congés payés, primes au prorata si la convention le prévoit, éventuel solde d'heures supplémentaires. Aucune indemnité de rupture n'est due en cas de démission.

France Travail n'indemnise en principe que les pertes d'emploi involontaires (art. L.5422-1). La démission n'ouvre donc pas droit à l'allocation de retour à l'emploi, sauf dans trois hypothèses.

1. Les démissions légitimes du règlement d'assurance chômage

Le règlement général annexé à la convention d'assurance chômage dresse une liste limitative de démissions assimilées à une perte involontaire d'emploi. Les principales :

• démission pour suivre son conjoint (mariage, PACS ou concubinage) qui déménage pour exercer un nouvel emploi ;
• démission liée à un mariage ou un PACS entraînant un changement de résidence, si moins de 2 mois s'écoulent entre la démission et l'événement ;
• démission d'un salarié de moins de 18 ans pour suivre ses parents ;
• non-paiement des salaires, justifié par une ordonnance de référé ;
• démission à la suite d'actes délictueux subis au travail (violences, harcèlement), avec dépôt de plainte ;
• démission d'un emploi repris après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, lorsque le nouvel emploi a duré moins de 65 jours travaillés ;
• démission pour conclure un contrat de service civique ou de volontariat de solidarité internationale ;
• démission d'une victime de violences conjugales contrainte de changer de résidence.

2. La démission pour projet de reconversion professionnelle

Le salarié qui justifie d'au moins 5 ans d'activité salariée continue (1 300 jours travaillés au cours des 60 mois précédents) et dont le projet de reconversion, de création ou de reprise d'entreprise a été reconnu réel et sérieux par la commission Transitions Pro de sa région peut démissionner et percevoir l'ARE (art. L.5422-1-1). L'ordre est impératif : conseil en évolution professionnelle, dépôt du dossier, validation, puis seulement démission. Une lettre envoyée avant la validation ferme le droit.

3. Le réexamen après 121 jours

Un salarié démissionnaire non indemnisé peut demander le réexamen de sa situation à l'instance paritaire régionale de France Travail après 121 jours (4 mois) de chômage, s'il justifie d'efforts de reclassement. L'indemnisation, si elle est accordée, démarre au 122e jour.

Quel que soit le mode de rupture, l'employeur délivre trois documents à la date de fin du contrat, y compris lorsque le salarié est dispensé de préavis :

• le certificat de travail, mentionnant les dates d'entrée et de sortie, la nature des emplois occupés et le maintien des garanties santé et prévoyance (art. L.1234-19 et D.1234-6) ;
• le reçu pour solde de tout compte, qui détaille les sommes versées ; signé par le salarié, il peut être dénoncé dans les 6 mois par lettre recommandée, après quoi il devient libératoire pour les sommes qu'il mentionne (art. L.1234-20 et D.1234-7) ;
• l'attestation destinée à France Travail, transmise par l'employeur par voie dématérialisée et remise au salarié (art. R.1234-9).

Le dernier bulletin de paie inclut l'indemnité compensatrice de congés payés (art. L.3141-28). Le défaut ou le retard de remise des documents ouvre droit à des dommages-intérêts si le salarié prouve un préjudice. Un point souvent ignoré : la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance (art. L.911-8 du Code de la sécurité sociale) n'est due que si la rupture ouvre droit à l'assurance chômage. Après une démission ordinaire, elle n'est donc pas acquise ; après une démission légitime ou pour reconversion, elle l'est, jusqu'à 12 mois.

Avant d'écrire, réunissez trois informations : la durée du préavis dans votre convention collective, le nombre de jours de congés acquis, et la date à laquelle vous souhaitez partir. Si vous comptez sur le chômage, vérifiez que vous entrez dans un cas de démission légitime ou faites valider votre projet de reconversion avant tout envoi. Si la rupture est en réalité négociée avec l'employeur, comparez avec la rupture conventionnelle, qui ouvre droit à une indemnité et à l'ARE.

La lettre tient en quelques lignes : identification du contrat, volonté de démissionner exprimée sans condition, rappel de la durée du préavis et de la date de fin calculée, demande éventuelle de dispense avec la date de départ souhaitée, demande des documents de fin de contrat. Le générateur de lettre de démission calcule la date de fin à partir de la date de remise et du préavis conventionnel, insère la demande de dispense si vous le souhaitez et liste les documents à réclamer. Remettez-la en main propre contre décharge datée et signée, ou en recommandé avec accusé de réception, et conservez-en une copie. À la sortie, vérifiez que le certificat de travail comporte bien les mentions obligatoires.