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Convention de rupture conventionnelle : modèle à remplir

Moins de 2 minutes Sans compte PDF + Word

Rédigé et vérifié par David Marhatan, juriste· Mis à jour le

Étape 1 / 5 · L'employeur

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L'employeur

Identité de l'entreprise qui signe la convention.

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Plutôt qu'un modèle Word à recopier, notre générateur de rupture conventionnelle vous pose les bonnes questions et rédige le document avec les clauses adaptées à vos réponses et les textes de loi applicables. Aucun compte à créer.

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    Répondez au questionnaire

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    Vérifiez l'aperçu

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Votre situation en particulier

Le même modèle, déjà réglé pour les cas les plus fréquents.

Quand utiliser ce modèle de rupture conventionnelle

  • Un salarié en CDI veut partir pour un projet personnel et l'employeur accepte, chacun préférant éviter la démission ou le licenciement.
  • Employeur et salarié constatent que la collaboration ne fonctionne plus, sans faute ni motif économique, et s'accordent sur une indemnité de départ.
  • Si plusieurs postes sont supprimés pour motif économique, passez plutôt par la procédure de licenciement économique ou par une rupture conventionnelle collective négociée.

Le Rupture conventionnelle en pratique

La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du CDI d'un commun accord (art. L.1237-11 du Code du travail). Elle ne peut être imposée par aucune des parties et n'est ni une démission ni un licenciement. Elle est réservée au CDI : un CDD se rompt par accord écrit des parties selon l'art. L.1243-1. La procédure suit un calendrier précis, en quatre étapes.

Étape 1 : un ou plusieurs entretiens

L'employeur et le salarié se rencontrent au moins une fois pour convenir du principe et des conditions de la rupture (art. L.1237-12). Le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise ou, en l'absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié inscrit sur la liste de la préfecture. Si le salarié se fait assister, l'employeur le peut aussi. Aucun entretien ne peut être remplacé par un simple échange de courriels : son absence entraîne la nullité de la convention.

Étape 2 : la convention et l'indemnité

La convention fixe la date de rupture, qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation, et le montant de l'indemnité spécifique de rupture, qui ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement (art. L.1237-13). Cette indemnité légale vaut 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà (art. R.1234-2), calculée sur la moyenne des 12 ou des 3 derniers mois, selon la formule la plus favorable (art. R.1234-4). Lorsque l'employeur relève d'une branche adhérente à l'accord interprofessionnel de 2008, c'est l'indemnité conventionnelle, si elle est plus élevée, qui sert de minimum. Un exemplaire signé doit être remis au salarié, sous peine de nullité.

Étape 3 : 15 jours pour se rétracter

À compter de la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter par lettre, sans avoir à se justifier (art. L.1237-13). Le délai commence le lendemain de la signature ; s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Une demande d'homologation envoyée avant la fin de ce délai est irrecevable.

Étape 4 : l'homologation par la DREETS

La demande est déposée en ligne via le téléservice TéléRC, obligatoire depuis 2022 sauf impossibilité. La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour vérifier la liberté du consentement et le respect des règles ; son silence vaut homologation (art. L.1237-14). Pour un salarié protégé (élu du CSE, délégué syndical), c'est l'inspection du travail qui autorise la rupture (art. L.1237-15). Tout recours doit être formé devant le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant l'homologation. Le salarié perçoit ensuite l'allocation de retour à l'emploi dans les conditions habituelles. Côté employeur, l'indemnité supporte une contribution patronale de 30 % sur la part exonérée de cotisations (art. L.137-15 du Code de la sécurité sociale).

Erreurs fréquentes

Signer la convention le jour de l'entretien sans laisser au salarié le temps de réfléchir, ce qui fragilise le consentement. Fixer une date de rupture avant la fin de l'homologation. Calculer l'indemnité sur le salaire de base en oubliant primes et ancienneté en mois. Ne pas remettre au salarié son exemplaire signé. Utiliser la rupture conventionnelle pour contourner un licenciement économique collectif, ce qui expose à la requalification. Oublier le certificat de travail, le solde de tout compte et l'attestation France Travail à la date de rupture.

Exemple concret

Un salarié a 5 ans d'ancienneté et un salaire brut moyen de 2 500 €. L'indemnité légale de licenciement est de 5 × 2 500 / 4 = 3 125 € : c'est le plancher de l'indemnité de rupture conventionnelle, et les parties peuvent convenir de plus. La convention est signée le lundi 2 mars ; le délai de rétractation court du 3 au 17 mars inclus. La demande d'homologation est déposée le 18 mars ; la DREETS a jusqu'au 8 avril (15 jours ouvrables) pour répondre. Sans réponse, la rupture est homologée et le contrat peut prendre fin au plus tôt le 9 avril.

Le générateur calcule ces dates à partir de la date de signature, vérifie l'indemnité au regard du minimum légal et rédige la convention. Il ne remplace pas le dépôt sur TéléRC ni la relecture de la convention collective.

Base légale

Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.

Et après ?

Si l'une des parties se rétracte, le contrat se poursuit normalement et rien n'empêche de renégocier plus tard une nouvelle convention. En cas de refus d'homologation, il faut corriger le point relevé par la DREETS et signer une nouvelle convention, qui fait courir un nouveau délai de rétractation de 15 jours. Une fois la rupture effective, toute contestation (consentement, montant de l'indemnité) se porte devant le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant l'homologation (article L.1237-14 du Code du travail).

Autres erreurs à éviter

  • Proposer une rupture conventionnelle à un salarié qui subit des pressions ou un harcèlement avéré : le consentement est vicié et la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire nul.
  • Ajouter dans la convention une clause par laquelle le salarié renonce à tout recours : elle est réputée non écrite et n'empêche pas une action devant le conseil de prud'hommes.
  • Oublier la clause de non-concurrence : l'employeur qui veut y renoncer doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, sinon la contrepartie financière est due.
  • Faire signer une transaction en même temps que la convention : une transaction n'est valable qu'après l'homologation et ne peut porter que sur l'exécution du contrat, pas sur la rupture elle-même.
  • Dispenser le salarié de venir travailler entre la signature et la date de rupture en cessant de le payer : le contrat court jusqu'à cette date et le salaire reste dû.

Questions fréquentes

L'indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (art. L.1237-13 du Code du travail) : 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà (art. R.1234-2). Le salaire de référence est la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois, selon le montant le plus favorable, primes comprises. Les années incomplètes comptent au prorata des mois. Si la convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus élevée et que l'employeur relève d'une branche adhérente à l'ANI de 2008, ce montant devient le minimum.