Quand utiliser ce modèle de CDI
- Vous embauchez un salarié sur un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, sans motif de remplacement ni de surcroît temporaire.
- Vous embauchez durablement un salarié à l'issue de son CDD et devez tenir compte de la durée de ce contrat, déduite de la période d'essai.
- Si le besoin est limité dans le temps, comme le remplacement d'un congé maternité ou une saison, utilisez plutôt un contrat à durée déterminée.
Le CDI en pratique
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail (art. L.1221-2 du Code du travail). Il n'a pas de terme : il dure tant qu'aucune des parties n'y met fin. Le CDD et l'intérim ne sont possibles que dans les cas limités par la loi (art. L.1242-2). Dès qu'un poste correspond à l'activité normale et permanente de l'entreprise, c'est un CDI qu'il faut proposer.
Faut-il un écrit ?
Pour un CDI à temps plein, la loi n'impose pas de contrat écrit, mais la quasi-totalité des conventions collectives l'exigent, et l'employeur doit de toute façon remettre au salarié des documents écrits détaillant les éléments principaux de la relation de travail (art. L.1221-5-1). Pour un temps partiel, l'écrit est obligatoire et doit préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle et la répartition des horaires (art. L.3123-6). À défaut, le contrat est présumé à temps plein. Avant l'embauche, l'employeur effectue la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF (art. L.1221-10).
Les mentions à faire figurer
Le contrat indique l'identité des parties, la date d'entrée, l'intitulé du poste et sa classification conventionnelle, le lieu de travail, la durée du travail (la durée légale est de 35 heures par semaine, art. L.3121-27), la rémunération brute, qui ne peut être inférieure au SMIC ni au minimum conventionnel (art. L.3231-2), la convention collective applicable et la caisse de retraite complémentaire. Le salarié doit aussi pouvoir consulter la convention collective, dont l'employeur lui remet une notice d'information (art. R.2262-1). Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % pour les 8 premières et de 50 % au-delà, sauf accord collectif prévoyant un taux différent d'au moins 10 % (art. L.3121-36).
La période d'essai
Elle ne se présume pas : elle doit être écrite dans le contrat ou la lettre d'engagement (art. L.1221-23). Sa durée maximale est de 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres (art. L.1221-19). Un renouvellement, une seule fois, n'est possible que si un accord de branche étendu le prévoit, si le contrat le stipule et si le salarié l'accepte expressément (art. L.1221-21 et L.1221-23). Pendant l'essai, chacun peut rompre sans motif en respectant un délai de prévenance de 24 heures à 1 mois pour l'employeur (art. L.1221-25) et de 24 ou 48 heures pour le salarié (art. L.1221-26).
Les clauses facultatives
Le CDI peut contenir une clause de non-concurrence. Pour être valable, elle doit être limitée dans le temps et l'espace, justifiée par les intérêts de l'entreprise, tenir compte du poste et prévoir une contrepartie financière versée après la rupture ; sans contrepartie, elle est nulle (jurisprudence constante de la Cour de cassation depuis 2002). La clause de mobilité doit définir précisément la zone géographique concernée. La clause de dédit-formation n'est licite que si la formation dépasse les obligations légales de l'employeur et si le montant est proportionné. Une clause de confidentialité ou d'exclusivité complète le dispositif selon le poste. Pour un cadre autonome, un forfait annuel en jours ne peut dépasser 218 jours et suppose un accord collectif (art. L.3121-64).
Erreurs fréquentes
Oublier d'écrire la période d'essai : le salarié est alors embauché définitivement dès le premier jour. Fixer un essai plus long que le plafond légal ou le renouveler sans accord de branche : la rupture pendant la partie irrégulière est traitée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Insérer une clause de non-concurrence sans contrepartie financière. Conclure un temps partiel sans écrit ni répartition des horaires. Ne pas mentionner la convention collective. Faire la DPAE après le premier jour de travail, ce qui expose à une sanction pour travail dissimulé (art. L.8221-5).
Exemple concret
Une entreprise embauche une assistante commerciale (employée) le 1er mars, 35 heures, 2 200 € brut par mois. Le contrat prévoit une période d'essai de 2 mois : elle se termine le 30 avril. La convention collective applicable autorise un renouvellement d'un mois ; s'il est proposé et accepté par écrit avant le 30 avril, l'essai court jusqu'au 31 mai. Si l'employeur rompt le 20 mai, après plus d'un mois de présence, il doit respecter un délai de prévenance de 2 semaines (art. L.1221-25), sans que l'essai puisse dépasser le 31 mai : les jours de prévenance non effectués sont payés sous forme d'indemnité compensatrice.
Le générateur reprend ces règles : il plafonne la période d'essai selon la catégorie, ajoute les clauses choisies avec leurs conditions de validité et produit un contrat à relire avec la convention collective avant signature.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Art. L.1221-19 : période d'essaiLire sur Légifrance
- Art. L.3123-6 : temps partielLire sur Légifrance
- Art. L.3141-1 : congés payésLire sur Légifrance
Et après ?
Toute modification d'un élément essentiel du contrat, comme la rémunération, la durée du travail ou la qualification, suppose l'accord du salarié, formalisé par un avenant écrit ; un simple changement des conditions de travail relève en revanche du pouvoir de direction de l'employeur. Pendant la période d'essai, la rupture se notifie de préférence par écrit, en respectant le délai de prévenance. Après l'essai, le CDI prend fin par démission, licenciement, rupture conventionnelle homologuée ou départ à la retraite, chacun selon sa procédure propre.
Autres erreurs à éviter
- Prévoir un essai complet pour un stagiaire de fin d'études embauché dans les trois mois du stage : sa durée se déduit de l'essai, réduit de moitié au plus, sauf poste correspondant au stage.
- Fixer un salaire « tout compris » incluant les heures supplémentaires sans convention de forfait écrite : les heures au-delà de 35 heures restent dues avec leur majoration.
- Insérer une clause de mobilité permettant de muter le salarié dans toute société du groupe : elle est nulle, une mutation vers une autre société exigeant l'accord du salarié.
- Prévoir une part variable liée à des objectifs que l'employeur ne communique pas en début de période : le salarié peut alors réclamer le versement intégral de cette part variable.
- Reprendre un modèle d'un autre secteur sans vérifier la classification conventionnelle : un coefficient trop bas oblige à verser un rappel de salaire sur la base du minimum conventionnel.
Questions fréquentes
Non. La période d'essai n'existe que si elle est écrite dans le contrat ou la lettre d'engagement (art. L.1221-23 du Code du travail). Sans cette mention, le salarié est embauché définitivement dès le premier jour. Les durées maximales sont de 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres (art. L.1221-19). Le renouvellement, une seule fois, suppose un accord de branche étendu, une clause dans le contrat et l'accord écrit du salarié en cours d'essai.
Le contrat doit indiquer l'identité de l'employeur et du salarié, la date d'entrée, l'intitulé du poste et la classification, le lieu de travail, la durée du travail, la rémunération brute, la convention collective applicable et la caisse de retraite complémentaire. Pour un temps partiel, la durée et la répartition des horaires sont obligatoires (art. L.3123-6). Depuis 2023, l'employeur remet en outre au salarié des documents d'information sur les éléments principaux de la relation de travail (art. L.1221-5-1 du Code du travail).
Pour un temps plein, le Code du travail n'exige pas d'écrit, mais la plupart des conventions collectives l'imposent et l'employeur doit remettre des documents d'information écrits (art. L.1221-5-1). Pour un temps partiel, l'écrit est obligatoire ; sans lui, le contrat est présumé à temps plein (art. L.3123-6). En pratique, l'écrit est indispensable pour prouver la période d'essai, la rémunération, la durée du travail et les clauses particulières. Un contrat signé par les deux parties protège autant l'employeur que le salarié.
La clause doit être limitée dans le temps (souvent 6 à 24 mois) et dans l'espace, viser une activité précise, être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise et prévoir une contrepartie financière versée après la rupture, en général entre 25 % et 50 % du salaire mensuel selon la convention collective. Sans contrepartie, la clause est nulle et le salarié est libre. L'employeur peut y renoncer dans le délai fixé par le contrat ou la convention collective, sinon il doit verser la contrepartie.
Le salaire ne peut être inférieur au SMIC (art. L.3231-2 du Code du travail) ni au minimum prévu par la convention collective pour la classification du salarié. Pour un temps partiel, le minimum est calculé au prorata des heures. Les heures supplémentaires au-delà de 35 heures sont majorées de 25 % pour les 8 premières et de 50 % ensuite, sauf accord collectif fixant un autre taux d'au moins 10 % (art. L.3121-36). Les primes et avantages en nature prévus au contrat s'ajoutent au salaire de base.
Le CDI peut être rompu par démission du salarié avec préavis, par licenciement pour motif personnel ou économique en respectant la procédure légale (art. L.1232-2 et suivants du Code du travail), par rupture conventionnelle homologuée par la DREETS (art. L.1237-11), ou par résiliation judiciaire demandée au conseil de prud'hommes. Le départ ou la mise à la retraite et la prise d'acte par le salarié sont d'autres modes de rupture. Dans tous les cas, l'employeur remet certificat de travail, solde de tout compte et attestation France Travail.
Vous répondez à un questionnaire guidé (cases à cocher et quelques champs), en moins de 2 minutes : c'est notre générateur de contrat de travail CDI. Les règles légales applicables sont calculées automatiquement et les articles de loi sont cités. À la dernière étape, vous vérifiez l'en-tête de votre CDI puis vous téléchargez le document complet en PDF et en Word modifiable.
Oui. Chaque clause renvoie aux textes en vigueur (Code civil, Code du travail, lois spéciales) et le modèle est revu à chaque évolution législative, dernière vérification le 26 septembre 2026. Le fichier Word reste modifiable si votre situation demande un ajustement.