CDI à l'issue d'un CDD : modèle à remplir en ligne

Deux façons de passer du CDD au CDI

La première est tacite : si la relation de travail se poursuit après l'échéance du terme sans nouveau contrat, le CDD devient un CDI de plein droit (art. L.1243-11, alinéa 1). Cette situation est à éviter, car les conditions du CDI (poste, rémunération, clauses) ne sont alors pas formalisées et le salarié conserve les conditions du CDD. La seconde, recommandée, consiste à signer un CDI écrit prenant effet le lendemain du terme du CDD, ou à la date convenue. C'est l'objet de ce modèle : un CDI complet, dont les clauses tiennent compte de la relation antérieure.

Ancienneté : le compteur ne repart pas de zéro

Le salarié conserve l'ancienneté acquise au terme du CDD (art. L.1243-11, alinéa 2). Indiquez donc dans le CDI la date d'entrée dans l'entreprise correspondant au premier jour du CDD, ou, s'il y a eu plusieurs CDD successifs, mentionnez les contrats repris. Cette ancienneté compte pour la prime d'ancienneté conventionnelle, le calcul du préavis, l'indemnité de licenciement et les droits à congés. Lorsque les CDD se sont enchaînés sans interruption, la jurisprudence retient l'ensemble de la période ; en cas d'interruptions, seule la durée des contrats est reprise, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

Période d'essai : en principe inutile, parfois impossible

La durée du CDD est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le CDI (art. L.1243-11, alinéa 3). Un salarié ayant travaillé trois mois en CDD sur le même poste ne peut donc plus se voir imposer d'essai, puisque la durée maximale pour un employé est de deux mois et pour un cadre de quatre mois (art. L.1221-19). La Cour de cassation a admis que la déduction s'applique même si le CDI porte sur un emploi différent de celui occupé en CDD. C'est pourquoi ce modèle désactive la clause de période d'essai par défaut : ne la réactivez que si le CDD a été très court ou si les fonctions sont sans rapport, et déduisez alors sa durée.

Prime de précarité et documents de fin de CDD

• Indemnité de fin de contrat : elle n'est pas due lorsque les relations se poursuivent par un CDI à l'issue du CDD (art. L.1243-8). Elle reste due si le CDI est conclu après une interruption, ou si l'employeur propose un CDI pour un emploi différent ou moins bien rémunéré.
• Congés payés : l'indemnité compensatrice n'est pas versée ; les congés acquis pendant le CDD sont reportés sur le CDI.
• Certificat de travail et solde de tout compte : inutiles puisqu'il n'y a pas de fin de relation ; un simple avenant ou un nouveau contrat suffit.

La proposition écrite de CDI (art. L.1243-11-1)

Depuis le décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023, l'employeur qui propose un CDI à un salarié en CDD pour le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération et une durée de travail au moins équivalentes et sans changement de lieu, doit notifier la proposition par écrit (lettre recommandée, remise contre récépissé ou tout moyen conférant date certaine) avant le terme du CDD, en fixant un délai de réflexion raisonnable et en précisant qu'un refus peut priver le salarié d'allocations chômage. En cas de refus, l'employeur informe France Travail dans le mois. Deux refus en douze mois entraînent la perte des droits à l'allocation chômage (art. L.5422-1). Conservez la proposition et la réponse du salarié avec le contrat.

Erreurs fréquentes

• Laisser le salarié continuer après le terme sans contrat : CDI tacite aux conditions du CDD.
• Prévoir une nouvelle période d'essai complète : clause inopposable, et rupture pendant l'essai requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
• Indiquer comme date d'ancienneté la date de signature du CDI.