CDI à temps partiel : modèle à remplir en ligne

Quand recourir à un CDI à temps partiel

Le temps partiel se définit par rapport à la durée légale (35 heures par semaine) ou, si elle est inférieure, à la durée fixée par la convention collective. Il peut être mis en place à la demande du salarié ou à l'initiative de l'employeur, par accord collectif ou, à défaut, après avis du comité social et économique (art. L.3123-17 et L.3123-26 du Code du travail).

Les mentions obligatoires de l'article L.3123-6

À la différence du CDI à temps plein, qui peut être verbal, le contrat à temps partiel doit être écrit et préciser :

• la qualification du salarié et les éléments de sa rémunération ;
• la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ;
• la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et temps partiel aménagé sur l'année) ;
• les cas dans lesquels la répartition peut être modifiée et la nature de la modification ;
• les modalités de communication des horaires de chaque journée travaillée ;
• la limite des heures complémentaires pouvant être demandées.

En l'absence d'écrit ou de mention de la durée et de sa répartition, la jurisprudence présume que l'emploi est à temps complet. L'employeur doit alors prouver la durée exacte convenue et que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail.

Durée minimale de 24 heures et dérogations

Depuis la loi du 14 juin 2013, la durée minimale est de 24 heures par semaine (art. L.3123-27), ou son équivalent mensuel ou annuel. Une durée inférieure reste possible dans quatre cas : accord de branche étendu prévoyant des garanties (regroupement des horaires sur des journées ou demi-journées régulières), demande écrite et motivée du salarié pour faire face à des contraintes personnelles ou cumuler plusieurs activités (art. L.3123-7), salarié étudiant de moins de 26 ans, contrats de 7 jours au plus ou de remplacement. Conservez la demande écrite du salarié dans son dossier : sans elle, la dérogation est inopposable.

Heures complémentaires : plafond et majoration

Les heures complémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée contractuelle. Elles sont limitées au dixième de cette durée, portée au tiers par accord collectif (art. L.3123-20 et L.3123-28), et ne peuvent jamais amener le salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle. Chaque heure complémentaire dans la limite du dixième est majorée de 10 %, et de 25 % au-delà, sauf taux conventionnel différent d'au moins 10 % (art. L.3123-29). Exemple : pour un contrat de 24 heures, l'employeur peut demander jusqu'à 2,4 heures par semaine majorées de 10 % ; par accord autorisant le tiers, jusqu'à 8 heures, les heures au-delà de 2,4 étant majorées de 25 %.

Modification de la répartition et délai de prévenance

Toute modification de la répartition des horaires doit être notifiée au salarié au moins 7 jours ouvrés à l'avance, délai qu'un accord collectif peut réduire à 3 jours (art. L.3123-24 et L.3123-31). Le salarié peut refuser si la modification est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, une formation ou une autre activité professionnelle.

Remplir le modèle

Renseignez la durée hebdomadaire réelle (24 heures par défaut), puis détaillez dans les missions ou le lieu de travail les jours et créneaux travaillés : ces précisions sont ce que le juge vérifie en premier. Le salaire brut mensuel est calculé au prorata de la durée convenue, sans pouvoir être inférieur au SMIC en vigueur rapporté aux heures effectuées.