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Guides

Vos droits, en clair et en chiffres

Chaque guide répond d'abord à la question, cite les textes, donne un exemple chiffré, puis renvoie au document à générer.

Litiges & courriers

Litige de voisinage : quand faut-il consulter un avocat ?

La plupart des litiges de voisinage se règlent sans avocat : discussion, courrier, mise en demeure, puis tentative amiable, par exemple devant le conciliateur de justice, gratuit : elle est le plus souvent obligatoire avant le tribunal (art. 750-1 du Code de procédure civile). Devant le tribunal judiciaire, l'avocat devient obligatoire en principe au-delà de 10 000 € et pour une demande de montant indéterminé, comme faire cesser un trouble sans réclamer de somme (art. 760 et 761 du Code de procédure civile), y compris en référé. Il est aussi très utile, même facultatif, en cas d'expertise, de trouble grave ou d'enjeu immobilier.

8 min · Mis à jour le 2026-10-24

Litiges & courriers

Lettre aux voisins pour une fête ou des travaux : modèle et conseils

Prévenir ses voisins d'une fête ou de travaux : modèles de mot à copier, règles sur le bruit (R. 1336-5 CSP, 22 h-7 h) et horaires fixés par arrêté local.

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Litiges & courriers

Journal des nuisances et attestation de témoin : prouver le trouble

Prouver un trouble de voisinage : tenir un journal daté, enregistrements, main courante, constat de commissaire de justice, attestation Cerfa 11527*03.

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Ventes & biens

Vente entre particuliers : contrat, garanties et arnaques à éviter

Vente entre particuliers : écrit au-delà de 1 500 € (art. 1359), vices cachés (art. 1641), clause « vendu en l'état », paiement sécurisé, arnaques.

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Ventes & biens

Vendre sa voiture d'occasion à un particulier : documents et garanties

Vendre une voiture entre particuliers : Cerfa 15776, déclaration ANTS 15 jours, contrôle technique, certificat de situation administrative, vices cachés.

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Personnel & famille

Testament olographe : 3 conditions de validité, erreurs qui l'annulent

Testament olographe : écrit, daté et signé de la main du testateur (art. 970), réserve héréditaire (art. 913), quotité disponible, FCDDV, erreurs à éviter.

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Immobilier

Sous-louer son logement : conditions, accord du bailleur, risques

Sous-location d'un logement loué : accord écrit du bailleur, loyer plafonné au m², durée limitée au bail, Airbnb 120 jours, sanctions (art. 8 loi 1989).

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Société

SAS ou SARL : comparatif pour choisir (dirigeant, charges, souplesse)

SAS ou SARL ? Statut social du président vs gérant majoritaire, charges, dividendes, cession, formalités au guichet unique : le comparatif chiffré 2026.

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Travail

Rupture conventionnelle : calcul de l'indemnité, délais, homologation

Indemnité minimale de rupture conventionnelle (1/4 puis 1/3 de mois par an, art. R.1234-2), exemple chiffré, rétractation 15 jours, homologation TéléRC.

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Litiges & courriers

Résilier salle de sport ou un abonnement : loi Chatel, motifs, lettre

Résilier une salle de sport ou un abonnement : loi Chatel (art. L.215-1), résiliation en 3 clics, motifs légitimes, remboursement sous 30 jours, lettre.

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Immobilier

Régularisation des charges : ce qui est dû, comment contester

Charges récupérables (décret 87-713), décompte et justificatifs (art. 23), prescription 3 ans, paiement en 12 mois : vos droits face au rappel de charges.

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Prêts & dettes

Reconnaissance de dette : validité, mention manuscrite, prescription

Validité d'une reconnaissance de dette : signature et somme manuscrite en chiffres et en lettres (art. 1376), prescription de 5 ans, recouvrement.

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Litiges & courriers

Produit défectueux : faire jouer la garantie légale de conformité

Garantie légale de conformité (L. 217-3 s.) : 2 ans, présomption 24 mois, réparation ou remplacement sous 30 jours, remboursement, médiateur, SignalConso.

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Immobilier

Quittance de loyer : obligatoire ? Mentions, e-mail, refus

Le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui la demande (art. 21 loi 1989). Mentions, envoi par e-mail, reçu partiel, CAF, refus.

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Travail

Promesse d'embauche : quelle valeur juridique, peut-on se rétracter ?

Offre de contrat ou promesse unilatérale (Cass. soc. 21 sept. 2017) : mentions obligatoires, rétractation possible ou non, indemnités dues au candidat.

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Personnel & famille

Procuration : comment la rédiger, pour quelles démarches, validité

Rédiger une procuration valable (art. 1984 s. du Code civil) : mentions, pièces à joindre, colis, véhicule, banque, AG de copropriété, durée et révocation.

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Prêts & dettes

Prêt entre particuliers : règles, écrit obligatoire et impôts

Prêt entre particuliers : écrit obligatoire au-delà de 1 500 € (art. 1359), formulaire 2062 au-delà de 5 000 €, intérêts, usure et exemple d'échéancier.

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Immobilier

Préavis de location : 1 ou 3 mois ? Tous les cas de réduction

3 mois en vide, 1 mois en meublé, en zone tendue ou pour mutation, perte d'emploi, santé, RSA, AAH, logement social (art. 15). Tableau et justificatifs.

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Travail

Période d'essai en CDI : durée, renouvellement, rupture et prévenance

Durée maximale de la période d'essai en CDI (2, 3 ou 4 mois), conditions de renouvellement, délai de prévenance de 24 h à 1 mois et exemple chiffré.

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Société

Pacte d'associés : les 8 clauses essentielles et leurs pièges

Préemption, agrément, inaliénabilité, drag et tag along, good/bad leaver, non-concurrence, confidentialité, durée : les 8 clauses du pacte et leurs pièges.

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Litiges & courriers

Nuisances sonores du voisin : démarches, mise en demeure, recours

Bruit de voisinage : R. 1336-5 CSP, tapage nocturne (68 €), trouble anormal (art. 1253 C. civ.), preuves, conciliateur, syndic, mise en demeure, tribunal.

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Litiges & courriers

Mise en demeure de payer : la rédiger et ce qui se passe ensuite

Rédiger une mise en demeure de payer (art. 1344), ses effets (art. 1231-6), puis conciliation obligatoire sous 5 000 €, injonction de payer et coûts.

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Site web & RGPD

Mentions légales d'un site internet : la liste obligatoire et les sanctions

Éditeur, hébergeur, directeur de la publication, RGPD, cookies : la liste des mentions légales obligatoires d'un site (art. 6 LCEN) et les sanctions encourues.

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Litiges & courriers

Loyer impayé : que faire en tant que propriétaire, étape par étape

Locataire qui ne paie plus : relance, mise en demeure, caution ou Visale, commandement de payer (6 semaines), clause résolutoire, trêve hivernale, délais.

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Travail

Lettre de démission : préavis, dispense, documents de fin de contrat

Préavis de démission selon la convention collective (art. L.1237-1), dispense payée ou non, démissions légitimes pour le chômage, documents à recevoir.

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Litiges & courriers

Facture impayée : relance, mise en demeure, injonction de payer

Client qui ne paie pas : pénalités de retard et 40 € (art. L.441-10), relance, mise en demeure, injonction de payer. Étapes, délais et coûts (freelance).

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Immobilier

État des lieux de sortie : que vérifier, ce que le bailleur retient

Comparaison avec l'entrée, vétusté (décret 2016-382), photos, réserves, absence d'état des lieux (art. 1731). Ce que le bailleur peut retenir sur le dépôt.

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Prêts & dettes

Négocier un échéancier de paiement : modèle et pièges à éviter

Échelonner une dette : clauses indispensables (déchéance du terme, non-novation), délais de grâce du juge (art. 1343-5), exemple chiffré, pièges à éviter.

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Immobilier

Combien de temps le propriétaire a-t-il pour rendre la caution ?

1 mois si l'état des lieux est conforme, 2 mois sinon, à compter de la remise des clés (art. 22). Exemples de dates, retenue de 20 % en copropriété.

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Société

Créer une SAS en 2026 : les 7 étapes, du capital au Kbis

Statuts, dépôt du capital, annonce légale, guichet unique INPI, bénéficiaires effectifs : les 7 étapes pour créer une SAS ou SASU en 2026, avec coûts et délais.

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Commercial

Freelance : les clauses qui évitent la requalification en salariat

Lien de subordination, faisceau d'indices, art. L.8221-6 : les clauses d'indépendance, non-exclusivité, matériel, horaires qui évitent la requalification.

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Travail

Contrat d'apprentissage : salaire, durée, période d'essai, rupture

Grille de rémunération de l'apprenti en % du SMIC selon l'âge et l'année, durée de 6 mois à 3 ans, rupture libre pendant 45 jours, cas de rupture ensuite.

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Litiges & courriers

Contester une amende ou un FPS : procédure, délais et motifs

Amende : requête en exonération sous 45 jours sans payer (art. 529-2 CPP). FPS : RAPO dans le mois puis CCSP. Consignation, motifs recevables, exemple.

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Immobilier

Colocation : bail unique ou baux individuels, solidarité, départ

Bail unique ou baux individuels (art. 8-1 loi 1989) : solidarité limitée à 6 mois après le congé, dépôt de garantie, APL, caution, pacte de colocation.

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Travail

Mettre en place le télétravail : charte ou accord, obligations de l'employeur

Accord collectif, charte après avis du CSE ou accord écrit : mettre en place le télétravail (art. L.1222-9 à 11), frais, déconnexion, accident, refus.

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Site web & RGPD

CGV pour un site e-commerce : les mentions obligatoires en 2026

Informations précontractuelles (L.111-1, L.221-5), rétractation 14 jours, garantie légale de conformité, médiateur, sanctions DGCCRF : mentions des CGV.

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Société

Céder des parts de SARL : étapes, agrément, droits d'enregistrement

Agrément des associés (art. L.223-14), acte écrit, enregistrement sous 1 mois, droits de 3 % après abattement de 23 000 €, dépôt au greffe : la procédure.

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Travail

Certificat de travail : mentions obligatoires, délai et recours

Mentions du certificat de travail (art. D.1234-6), portabilité L.911-8, date de remise, amende de 750 € et recours si l'employeur ne le délivre pas.

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Travail

CDD : motifs, durée maximale, renouvellements et prime de précarité

Motifs de recours au CDD (art. L.1242-2), durée maximale de 18 mois, 2 renouvellements, délai de carence et prime de précarité de 10 %: exemple chiffré.

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Immobilier

Se porter garant d'un locataire : engagement, durée, se désengager

Caution solidaire d'un bail : ce que vous devez payer, mention de l'art. 2297 C. civ., durée déterminée ou indéterminée, résiliation (art. 22-1), Visale.

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Immobilier

Caution non rendue : délais, pénalité de 10 % et démarches

Le bailleur a 1 ou 2 mois pour rendre le dépôt de garantie, puis doit 10 % du loyer par mois de retard (art. 22). Mise en demeure, conciliation, juge.

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Immobilier

Bail meublé ou vide : durée, dépôt, préavis, fiscalité — le comparatif

Vide : 3 ans, dépôt 1 mois, préavis 3 mois, revenus fonciers. Meublé : 1 an, dépôt 2 mois, préavis 1 mois, BIC. Tableau comparatif et exemple chiffré.

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Travail

Avertissement au travail : délais, procédure, comment le contester

Avertissement disciplinaire : écrit et motivé, délai de 2 mois (L.1332-4), pas d'entretien obligatoire, effet limité à 3 ans, contestation aux prud'hommes.

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Travail

Avenant au contrat de travail : quand est-il obligatoire, le salarié peut-il refuser ?

Rémunération, durée, lieu, fonctions : quand un avenant est obligatoire, la procédure L.1222-6 (motif économique, 1 mois) et les risques d'un refus.

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Immobilier

Augmentation de loyer : révision IRL, plafonds, DPE F/G, zone tendue

Révision annuelle IRL (art. 17-1 loi 1989) : formule, exemple chiffré, délai d'un an, gel pour les DPE F et G, zone tendue, hausse au renouvellement.

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Personnel & famille

Attestation d'hébergement : modèle, pièces à joindre, valeur juridique

Attestation d'hébergement : mentions, pièces à joindre, usages (titre de séjour, carte grise, banque), hébergement gratuit et impôts, art. 441-7 C. pénal.

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Commercial

NDA : ce qu'un accord de confidentialité doit contenir

Définition des informations, durée, exclusions, clause pénale, unilatéral ou mutuel : les clauses qui rendent un NDA opposable en droit français (2026).

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