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Vos droits, en clair et en chiffres
Chaque guide répond d'abord à la question, cite les textes, donne un exemple chiffré, puis renvoie au document à générer.
Litiges & courriersLitige de voisinage : quand faut-il consulter un avocat ?
La plupart des litiges de voisinage se règlent sans avocat : discussion, courrier, mise en demeure, puis tentative amiable, par exemple devant le conciliateur de justice, gratuit : elle est le plus souvent obligatoire avant le tribunal (art. 750-1 du Code de procédure civile). Devant le tribunal judiciaire, l'avocat devient obligatoire en principe au-delà de 10 000 € et pour une demande de montant indéterminé, comme faire cesser un trouble sans réclamer de somme (art. 760 et 761 du Code de procédure civile), y compris en référé. Il est aussi très utile, même facultatif, en cas d'expertise, de trouble grave ou d'enjeu immobilier.
8 min · Mis à jour le 2026-10-24
Lettre aux voisins pour une fête ou des travaux : modèle et conseils
Prévenir ses voisins d'une fête ou de travaux : modèles de mot à copier, règles sur le bruit (R. 1336-5 CSP, 22 h-7 h) et horaires fixés par arrêté local.
Lire Litiges & courriersJournal des nuisances et attestation de témoin : prouver le trouble
Prouver un trouble de voisinage : tenir un journal daté, enregistrements, main courante, constat de commissaire de justice, attestation Cerfa 11527*03.
Lire Ventes & biensVente entre particuliers : contrat, garanties et arnaques à éviter
Vente entre particuliers : écrit au-delà de 1 500 € (art. 1359), vices cachés (art. 1641), clause « vendu en l'état », paiement sécurisé, arnaques.
Lire Ventes & biensVendre sa voiture d'occasion à un particulier : documents et garanties
Vendre une voiture entre particuliers : Cerfa 15776, déclaration ANTS 15 jours, contrôle technique, certificat de situation administrative, vices cachés.
Lire Personnel & familleTestament olographe : 3 conditions de validité, erreurs qui l'annulent
Testament olographe : écrit, daté et signé de la main du testateur (art. 970), réserve héréditaire (art. 913), quotité disponible, FCDDV, erreurs à éviter.
Lire ImmobilierSous-louer son logement : conditions, accord du bailleur, risques
Sous-location d'un logement loué : accord écrit du bailleur, loyer plafonné au m², durée limitée au bail, Airbnb 120 jours, sanctions (art. 8 loi 1989).
Lire SociétéSAS ou SARL : comparatif pour choisir (dirigeant, charges, souplesse)
SAS ou SARL ? Statut social du président vs gérant majoritaire, charges, dividendes, cession, formalités au guichet unique : le comparatif chiffré 2026.
Lire TravailRupture conventionnelle : calcul de l'indemnité, délais, homologation
Indemnité minimale de rupture conventionnelle (1/4 puis 1/3 de mois par an, art. R.1234-2), exemple chiffré, rétractation 15 jours, homologation TéléRC.
Lire Litiges & courriersRésilier salle de sport ou un abonnement : loi Chatel, motifs, lettre
Résilier une salle de sport ou un abonnement : loi Chatel (art. L.215-1), résiliation en 3 clics, motifs légitimes, remboursement sous 30 jours, lettre.
Lire ImmobilierRégularisation des charges : ce qui est dû, comment contester
Charges récupérables (décret 87-713), décompte et justificatifs (art. 23), prescription 3 ans, paiement en 12 mois : vos droits face au rappel de charges.
Lire Prêts & dettesReconnaissance de dette : validité, mention manuscrite, prescription
Validité d'une reconnaissance de dette : signature et somme manuscrite en chiffres et en lettres (art. 1376), prescription de 5 ans, recouvrement.
Lire Litiges & courriersProduit défectueux : faire jouer la garantie légale de conformité
Garantie légale de conformité (L. 217-3 s.) : 2 ans, présomption 24 mois, réparation ou remplacement sous 30 jours, remboursement, médiateur, SignalConso.
Lire ImmobilierQuittance de loyer : obligatoire ? Mentions, e-mail, refus
Le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui la demande (art. 21 loi 1989). Mentions, envoi par e-mail, reçu partiel, CAF, refus.
Lire TravailPromesse d'embauche : quelle valeur juridique, peut-on se rétracter ?
Offre de contrat ou promesse unilatérale (Cass. soc. 21 sept. 2017) : mentions obligatoires, rétractation possible ou non, indemnités dues au candidat.
Lire Personnel & familleProcuration : comment la rédiger, pour quelles démarches, validité
Rédiger une procuration valable (art. 1984 s. du Code civil) : mentions, pièces à joindre, colis, véhicule, banque, AG de copropriété, durée et révocation.
Lire Prêts & dettesPrêt entre particuliers : règles, écrit obligatoire et impôts
Prêt entre particuliers : écrit obligatoire au-delà de 1 500 € (art. 1359), formulaire 2062 au-delà de 5 000 €, intérêts, usure et exemple d'échéancier.
Lire ImmobilierPréavis de location : 1 ou 3 mois ? Tous les cas de réduction
3 mois en vide, 1 mois en meublé, en zone tendue ou pour mutation, perte d'emploi, santé, RSA, AAH, logement social (art. 15). Tableau et justificatifs.
Lire TravailPériode d'essai en CDI : durée, renouvellement, rupture et prévenance
Durée maximale de la période d'essai en CDI (2, 3 ou 4 mois), conditions de renouvellement, délai de prévenance de 24 h à 1 mois et exemple chiffré.
Lire SociétéPacte d'associés : les 8 clauses essentielles et leurs pièges
Préemption, agrément, inaliénabilité, drag et tag along, good/bad leaver, non-concurrence, confidentialité, durée : les 8 clauses du pacte et leurs pièges.
Lire Litiges & courriersNuisances sonores du voisin : démarches, mise en demeure, recours
Bruit de voisinage : R. 1336-5 CSP, tapage nocturne (68 €), trouble anormal (art. 1253 C. civ.), preuves, conciliateur, syndic, mise en demeure, tribunal.
Lire Litiges & courriersMise en demeure de payer : la rédiger et ce qui se passe ensuite
Rédiger une mise en demeure de payer (art. 1344), ses effets (art. 1231-6), puis conciliation obligatoire sous 5 000 €, injonction de payer et coûts.
Lire Site web & RGPDMentions légales d'un site internet : la liste obligatoire et les sanctions
Éditeur, hébergeur, directeur de la publication, RGPD, cookies : la liste des mentions légales obligatoires d'un site (art. 6 LCEN) et les sanctions encourues.
Lire Litiges & courriersLoyer impayé : que faire en tant que propriétaire, étape par étape
Locataire qui ne paie plus : relance, mise en demeure, caution ou Visale, commandement de payer (6 semaines), clause résolutoire, trêve hivernale, délais.
Lire TravailLettre de démission : préavis, dispense, documents de fin de contrat
Préavis de démission selon la convention collective (art. L.1237-1), dispense payée ou non, démissions légitimes pour le chômage, documents à recevoir.
Lire Litiges & courriersFacture impayée : relance, mise en demeure, injonction de payer
Client qui ne paie pas : pénalités de retard et 40 € (art. L.441-10), relance, mise en demeure, injonction de payer. Étapes, délais et coûts (freelance).
Lire ImmobilierÉtat des lieux de sortie : que vérifier, ce que le bailleur retient
Comparaison avec l'entrée, vétusté (décret 2016-382), photos, réserves, absence d'état des lieux (art. 1731). Ce que le bailleur peut retenir sur le dépôt.
Lire Prêts & dettesNégocier un échéancier de paiement : modèle et pièges à éviter
Échelonner une dette : clauses indispensables (déchéance du terme, non-novation), délais de grâce du juge (art. 1343-5), exemple chiffré, pièges à éviter.
Lire ImmobilierCombien de temps le propriétaire a-t-il pour rendre la caution ?
1 mois si l'état des lieux est conforme, 2 mois sinon, à compter de la remise des clés (art. 22). Exemples de dates, retenue de 20 % en copropriété.
Lire SociétéCréer une SAS en 2026 : les 7 étapes, du capital au Kbis
Statuts, dépôt du capital, annonce légale, guichet unique INPI, bénéficiaires effectifs : les 7 étapes pour créer une SAS ou SASU en 2026, avec coûts et délais.
Lire CommercialFreelance : les clauses qui évitent la requalification en salariat
Lien de subordination, faisceau d'indices, art. L.8221-6 : les clauses d'indépendance, non-exclusivité, matériel, horaires qui évitent la requalification.
Lire TravailContrat d'apprentissage : salaire, durée, période d'essai, rupture
Grille de rémunération de l'apprenti en % du SMIC selon l'âge et l'année, durée de 6 mois à 3 ans, rupture libre pendant 45 jours, cas de rupture ensuite.
Lire Litiges & courriersContester une amende ou un FPS : procédure, délais et motifs
Amende : requête en exonération sous 45 jours sans payer (art. 529-2 CPP). FPS : RAPO dans le mois puis CCSP. Consignation, motifs recevables, exemple.
Lire ImmobilierColocation : bail unique ou baux individuels, solidarité, départ
Bail unique ou baux individuels (art. 8-1 loi 1989) : solidarité limitée à 6 mois après le congé, dépôt de garantie, APL, caution, pacte de colocation.
Lire TravailMettre en place le télétravail : charte ou accord, obligations de l'employeur
Accord collectif, charte après avis du CSE ou accord écrit : mettre en place le télétravail (art. L.1222-9 à 11), frais, déconnexion, accident, refus.
Lire Site web & RGPDCGV pour un site e-commerce : les mentions obligatoires en 2026
Informations précontractuelles (L.111-1, L.221-5), rétractation 14 jours, garantie légale de conformité, médiateur, sanctions DGCCRF : mentions des CGV.
Lire SociétéCéder des parts de SARL : étapes, agrément, droits d'enregistrement
Agrément des associés (art. L.223-14), acte écrit, enregistrement sous 1 mois, droits de 3 % après abattement de 23 000 €, dépôt au greffe : la procédure.
Lire TravailCertificat de travail : mentions obligatoires, délai et recours
Mentions du certificat de travail (art. D.1234-6), portabilité L.911-8, date de remise, amende de 750 € et recours si l'employeur ne le délivre pas.
Lire TravailCDD : motifs, durée maximale, renouvellements et prime de précarité
Motifs de recours au CDD (art. L.1242-2), durée maximale de 18 mois, 2 renouvellements, délai de carence et prime de précarité de 10 %: exemple chiffré.
Lire ImmobilierSe porter garant d'un locataire : engagement, durée, se désengager
Caution solidaire d'un bail : ce que vous devez payer, mention de l'art. 2297 C. civ., durée déterminée ou indéterminée, résiliation (art. 22-1), Visale.
Lire ImmobilierCaution non rendue : délais, pénalité de 10 % et démarches
Le bailleur a 1 ou 2 mois pour rendre le dépôt de garantie, puis doit 10 % du loyer par mois de retard (art. 22). Mise en demeure, conciliation, juge.
Lire ImmobilierBail meublé ou vide : durée, dépôt, préavis, fiscalité — le comparatif
Vide : 3 ans, dépôt 1 mois, préavis 3 mois, revenus fonciers. Meublé : 1 an, dépôt 2 mois, préavis 1 mois, BIC. Tableau comparatif et exemple chiffré.
Lire TravailAvertissement au travail : délais, procédure, comment le contester
Avertissement disciplinaire : écrit et motivé, délai de 2 mois (L.1332-4), pas d'entretien obligatoire, effet limité à 3 ans, contestation aux prud'hommes.
Lire TravailAvenant au contrat de travail : quand est-il obligatoire, le salarié peut-il refuser ?
Rémunération, durée, lieu, fonctions : quand un avenant est obligatoire, la procédure L.1222-6 (motif économique, 1 mois) et les risques d'un refus.
Lire ImmobilierAugmentation de loyer : révision IRL, plafonds, DPE F/G, zone tendue
Révision annuelle IRL (art. 17-1 loi 1989) : formule, exemple chiffré, délai d'un an, gel pour les DPE F et G, zone tendue, hausse au renouvellement.
Lire Personnel & familleAttestation d'hébergement : modèle, pièces à joindre, valeur juridique
Attestation d'hébergement : mentions, pièces à joindre, usages (titre de séjour, carte grise, banque), hébergement gratuit et impôts, art. 441-7 C. pénal.
Lire CommercialNDA : ce qu'un accord de confidentialité doit contenir
Définition des informations, durée, exclusions, clause pénale, unilatéral ou mutuel : les clauses qui rendent un NDA opposable en droit français (2026).
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