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Vos droits, en clair et en chiffres
Chaque guide répond d'abord à la question, cite les textes, donne un exemple chiffré, puis renvoie au document à générer.
Ventes & biensVente entre particuliers : contrat, garanties et arnaques à éviter
Entre particuliers, la vente d'un objet est parfaite dès l'accord sur la chose et sur le prix (art. 1583 du Code civil), sans formalité, mais un écrit est nécessaire pour la prouver au-delà de 1 500 € (art. 1359). Le vendeur non professionnel doit livrer le bien conforme à ce qui a été convenu (art. 1604) et reste tenu de la garantie des vices cachés (art. 1641) pendant 2 ans à compter de leur découverte (art. 1648), sauf clause d'exclusion valable s'il ignorait le défaut (art. 1643). La garantie légale de conformité et le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'appliquent pas entre particuliers. Le paiement le plus sûr est le virement instantané ou le système de paiement sécurisé de la plateforme.
9 min · Mis à jour le 2026-09-26
Vendre sa voiture d'occasion à un particulier : documents et garanties
Vendre une voiture entre particuliers : Cerfa 15776, déclaration ANTS 15 jours, contrôle technique, certificat de situation administrative, vices cachés.
Lire Personnel & familleTestament olographe : 3 conditions de validité, erreurs qui l'annulent
Testament olographe : écrit, daté et signé de la main du testateur (art. 970), réserve héréditaire (art. 913), quotité disponible, FCDDV, erreurs à éviter.
Lire ImmobilierSous-louer son logement : conditions, accord du bailleur, risques
Sous-location d'un logement loué : accord écrit du bailleur, loyer plafonné au m², durée limitée au bail, Airbnb 120 jours, sanctions (art. 8 loi 1989).
Lire SociétéSAS ou SARL : comparatif pour choisir (dirigeant, charges, souplesse)
SAS ou SARL ? Statut social du président vs gérant majoritaire, charges, dividendes, cession, formalités au guichet unique : le comparatif chiffré 2026.
Lire TravailRupture conventionnelle : calcul de l'indemnité, délais, homologation
Indemnité minimale de rupture conventionnelle (1/4 puis 1/3 de mois par an, art. R.1234-2), exemple chiffré, rétractation 15 jours, homologation TéléRC.
Lire Litiges & courriersRésilier salle de sport ou un abonnement : loi Chatel, motifs, lettre
Résilier une salle de sport ou un abonnement : loi Chatel (art. L.215-1), résiliation en 3 clics, motifs légitimes, remboursement sous 30 jours, lettre.
Lire ImmobilierRégularisation des charges : ce qui est dû, comment contester
Charges récupérables (décret 87-713), décompte et justificatifs (art. 23), prescription 3 ans, paiement en 12 mois : vos droits face au rappel de charges.
Lire Prêts & dettesReconnaissance de dette : validité, mention manuscrite, prescription
Validité d'une reconnaissance de dette : signature et somme manuscrite en chiffres et en lettres (art. 1376), prescription de 5 ans, recouvrement.
Lire Litiges & courriersProduit défectueux : faire jouer la garantie légale de conformité
Garantie légale de conformité (L. 217-3 s.) : 2 ans, présomption 24 mois, réparation ou remplacement sous 30 jours, remboursement, médiateur, SignalConso.
Lire ImmobilierQuittance de loyer : obligatoire ? Mentions, e-mail, refus
Le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui la demande (art. 21 loi 1989). Mentions, envoi par e-mail, reçu partiel, CAF, refus.
Lire TravailPromesse d'embauche : quelle valeur juridique, peut-on se rétracter ?
Offre de contrat ou promesse unilatérale (Cass. soc. 21 sept. 2017) : mentions obligatoires, rétractation possible ou non, indemnités dues au candidat.
Lire Personnel & familleProcuration : comment la rédiger, pour quelles démarches, validité
Rédiger une procuration valable (art. 1984 s. du Code civil) : mentions, pièces à joindre, colis, véhicule, banque, AG de copropriété, durée et révocation.
Lire Prêts & dettesPrêt entre particuliers : règles, écrit obligatoire et impôts
Prêt entre particuliers : écrit obligatoire au-delà de 1 500 € (art. 1359), formulaire 2062 au-delà de 5 000 €, intérêts, usure et exemple d'échéancier.
Lire ImmobilierPréavis de location : 1 ou 3 mois ? Tous les cas de réduction
3 mois en vide, 1 mois en meublé, en zone tendue ou pour mutation, perte d'emploi, santé, RSA, AAH, logement social (art. 15). Tableau et justificatifs.
Lire TravailPériode d'essai en CDI : durée, renouvellement, rupture et prévenance
Durée maximale de la période d'essai en CDI (2, 3 ou 4 mois), conditions de renouvellement, délai de prévenance de 24 h à 1 mois et exemple chiffré.
Lire SociétéPacte d'associés : les 8 clauses essentielles et leurs pièges
Préemption, agrément, inaliénabilité, drag et tag along, good/bad leaver, non-concurrence, confidentialité, durée : les 8 clauses du pacte et leurs pièges.
Lire Litiges & courriersNuisances sonores du voisin : démarches, mise en demeure, recours
Bruit de voisinage : R. 1336-5 CSP, tapage nocturne (68 €), trouble anormal (art. 1253 C. civ.), preuves, conciliateur, syndic, mise en demeure, tribunal.
Lire Litiges & courriersMise en demeure de payer : la rédiger et ce qui se passe ensuite
Rédiger une mise en demeure de payer (art. 1344), ses effets (art. 1231-6), puis conciliation obligatoire sous 5 000 €, injonction de payer et coûts.
Lire Site web & RGPDMentions légales d'un site internet : la liste obligatoire et les sanctions
Éditeur, hébergeur, directeur de la publication, RGPD, cookies : la liste des mentions légales obligatoires d'un site (art. 6 LCEN) et les sanctions encourues.
Lire Litiges & courriersLoyer impayé : que faire en tant que propriétaire, étape par étape
Locataire qui ne paie plus : relance, mise en demeure, caution ou Visale, commandement de payer (6 semaines), clause résolutoire, trêve hivernale, délais.
Lire TravailLettre de démission : préavis, dispense, documents de fin de contrat
Préavis de démission selon la convention collective (art. L.1237-1), dispense payée ou non, démissions légitimes pour le chômage, documents à recevoir.
Lire Litiges & courriersFacture impayée : relance, mise en demeure, injonction de payer
Client qui ne paie pas : pénalités de retard et 40 € (art. L.441-10), relance, mise en demeure, injonction de payer. Étapes, délais et coûts (freelance).
Lire ImmobilierÉtat des lieux de sortie : que vérifier, ce que le bailleur retient
Comparaison avec l'entrée, vétusté (décret 2016-382), photos, réserves, absence d'état des lieux (art. 1731). Ce que le bailleur peut retenir sur le dépôt.
Lire Prêts & dettesNégocier un échéancier de paiement : modèle et pièges à éviter
Échelonner une dette : clauses indispensables (déchéance du terme, non-novation), délais de grâce du juge (art. 1343-5), exemple chiffré, pièges à éviter.
Lire ImmobilierCombien de temps le propriétaire a-t-il pour rendre la caution ?
1 mois si l'état des lieux est conforme, 2 mois sinon, à compter de la remise des clés (art. 22). Exemples de dates, retenue de 20 % en copropriété.
Lire SociétéCréer une SAS en 2026 : les 7 étapes, du capital au Kbis
Statuts, dépôt du capital, annonce légale, guichet unique INPI, bénéficiaires effectifs : les 7 étapes pour créer une SAS ou SASU en 2026, avec coûts et délais.
Lire CommercialFreelance : les clauses qui évitent la requalification en salariat
Lien de subordination, faisceau d'indices, art. L.8221-6 : les clauses d'indépendance, non-exclusivité, matériel, horaires qui évitent la requalification.
Lire TravailContrat d'apprentissage : salaire, durée, période d'essai, rupture
Grille de rémunération de l'apprenti en % du SMIC selon l'âge et l'année, durée de 6 mois à 3 ans, rupture libre pendant 45 jours, cas de rupture ensuite.
Lire Litiges & courriersContester une amende ou un FPS : procédure, délais et motifs
Amende : requête en exonération sous 45 jours sans payer (art. 529-2 CPP). FPS : RAPO dans le mois puis CCSP. Consignation, motifs recevables, exemple.
Lire ImmobilierColocation : bail unique ou baux individuels, solidarité, départ
Bail unique ou baux individuels (art. 8-1 loi 1989) : solidarité limitée à 6 mois après le congé, dépôt de garantie, APL, caution, pacte de colocation.
Lire TravailMettre en place le télétravail : charte ou accord, obligations de l'employeur
Accord collectif, charte après avis du CSE ou accord écrit : mettre en place le télétravail (art. L.1222-9 à 11), frais, déconnexion, accident, refus.
Lire Site web & RGPDCGV pour un site e-commerce : les mentions obligatoires en 2026
Informations précontractuelles (L.111-1, L.221-5), rétractation 14 jours, garantie légale de conformité, médiateur, sanctions DGCCRF : mentions des CGV.
Lire SociétéCéder des parts de SARL : étapes, agrément, droits d'enregistrement
Agrément des associés (art. L.223-14), acte écrit, enregistrement sous 1 mois, droits de 3 % après abattement de 23 000 €, dépôt au greffe : la procédure.
Lire TravailCertificat de travail : mentions obligatoires, délai et recours
Mentions du certificat de travail (art. D.1234-6), portabilité L.911-8, date de remise, amende de 750 € et recours si l'employeur ne le délivre pas.
Lire TravailCDD : motifs, durée maximale, renouvellements et prime de précarité
Motifs de recours au CDD (art. L.1242-2), durée maximale de 18 mois, 2 renouvellements, délai de carence et prime de précarité de 10 %: exemple chiffré.
Lire ImmobilierSe porter garant d'un locataire : engagement, durée, se désengager
Caution solidaire d'un bail : ce que vous devez payer, mention de l'art. 2297 C. civ., durée déterminée ou indéterminée, résiliation (art. 22-1), Visale.
Lire ImmobilierCaution non rendue : délais, pénalité de 10 % et démarches
Le bailleur a 1 ou 2 mois pour rendre le dépôt de garantie, puis doit 10 % du loyer par mois de retard (art. 22). Mise en demeure, conciliation, juge.
Lire ImmobilierBail meublé ou vide : durée, dépôt, préavis, fiscalité — le comparatif
Vide : 3 ans, dépôt 1 mois, préavis 3 mois, revenus fonciers. Meublé : 1 an, dépôt 2 mois, préavis 1 mois, BIC. Tableau comparatif et exemple chiffré.
Lire TravailAvertissement au travail : délais, procédure, comment le contester
Avertissement disciplinaire : écrit et motivé, délai de 2 mois (L.1332-4), pas d'entretien obligatoire, effet limité à 3 ans, contestation aux prud'hommes.
Lire TravailAvenant au contrat de travail : quand est-il obligatoire, le salarié peut-il refuser ?
Rémunération, durée, lieu, fonctions : quand un avenant est obligatoire, la procédure L.1222-6 (motif économique, 1 mois) et les risques d'un refus.
Lire ImmobilierAugmentation de loyer : révision IRL, plafonds, DPE F/G, zone tendue
Révision annuelle IRL (art. 17-1 loi 1989) : formule, exemple chiffré, délai d'un an, gel pour les DPE F et G, zone tendue, hausse au renouvellement.
Lire Personnel & familleAttestation d'hébergement : modèle, pièces à joindre, valeur juridique
Attestation d'hébergement : mentions, pièces à joindre, usages (titre de séjour, carte grise, banque), hébergement gratuit et impôts, art. 441-7 C. pénal.
Lire CommercialNDA : ce qu'un accord de confidentialité doit contenir
Définition des informations, durée, exclusions, clause pénale, unilatéral ou mutuel : les clauses qui rendent un NDA opposable en droit français (2026).
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