Rupture conventionnelle : calcul de l'indemnité, délais, homologation

Créée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de mettre fin au contrat d'un commun accord (art. L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail). Elle n'est ni un licenciement ni une démission : aucune des parties ne peut l'imposer à l'autre, aucun motif n'est exigé, et le salarié conserve ses droits à l'assurance chômage. Elle est exclue pour les CDD et pour les ruptures qui relèvent d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; la fonction publique dispose de son propre dispositif.

Le consentement doit être libre. Une convention signée sous la contrainte, dans un contexte de harcèlement ou de pression, peut être annulée par le conseil de prud'hommes, la rupture produisant alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, l'existence d'un différend entre les parties n'empêche pas, à elle seule, de conclure une rupture conventionnelle, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation.

Le plancher légal

L'art. L.1237-13 impose une indemnité spécifique au moins égale à l'indemnité légale de licenciement de l'art. L.1234-9, dont le montant est fixé par l'art. R.1234-2 :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Les années incomplètes comptent au prorata des mois complets (art. R.1234-1). Contrairement au licenciement, aucune ancienneté minimale de 8 mois n'est exigée : l'indemnité est due dès le premier mois complet. L'ancienneté s'apprécie à la date de rupture fixée par la convention.

Le salaire de référence

Selon l'art. R.1234-4, le salaire de référence est le plus favorable entre :

• la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire brut précédant la rupture ;
• la moyenne des 3 derniers mois, les primes annuelles ou exceptionnelles étant alors prises en compte au prorata.

Le salaire brut comprend les heures supplémentaires, les primes et les avantages en nature. Un salarié à temps partiel ayant travaillé à temps plein voit son indemnité calculée proportionnellement aux périodes de chaque régime (art. L.3123-5).

Le plancher conventionnel

Pour les employeurs entrant dans le champ de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 (l'essentiel du commerce, de l'industrie et des services), l'indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci est plus élevée. Hors de ce champ (professions libérales, agriculture, secteur associatif, particuliers employeurs), seul le plancher légal s'impose, sauf disposition conventionnelle expresse. Au-dessus du plancher, le montant est librement négocié.

Une salariée perçoit 2 500 € brut par mois, sans variation sur les 12 derniers mois, et compte 6 ans et 4 mois d'ancienneté à la date de rupture.

Étape	Calcul	Montant
Années complètes (6 ans)	2 500 € × 1/4 × 6	3 750,00 €
Mois supplémentaires (4 mois)	2 500 € × 1/4 × 4/12	208,33 €
Indemnité minimale	3 750 € + 208,33 €	3 958,33 €

Même salaire, mais 14 ans d'ancienneté :

Étape	Calcul	Montant
10 premières années	2 500 € × 1/4 × 10	6 250,00 €
4 années suivantes	2 500 € × 1/3 × 4	3 333,33 €
Indemnité minimale	6 250 € + 3 333,33 €	9 583,33 €

Si la convention collective prévoit, par exemple, 3/10 de mois par année, l'indemnité conventionnelle de licenciement pour 14 ans s'élève à 2 500 € × 0,3 × 14 = 10 500 € : c'est ce montant qui devient le plancher pour un employeur couvert par l'ANI. Le salarié peut négocier au-delà ; l'employeur ne peut jamais descendre en dessous, et une convention homologuée avec une indemnité insuffisante peut être régularisée devant le conseil de prud'hommes.

1. Un ou plusieurs entretiens (art. L.1237-12)

Les parties conviennent des conditions de la rupture au cours d'au moins un entretien. Le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise ou, en l'absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié inscrit sur la liste de la DREETS ; l'employeur, alors seulement, peut l'être aussi. Chacun informe l'autre de son intention de se faire assister. Aucun délai minimal n'est imposé entre la proposition et l'entretien, mais un entretien tenu le jour même de la signature fragilise la convention.

2. La signature de la convention (art. L.1237-13)

La convention fixe le montant de l'indemnité et la date de rupture, qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation. Elle est établie sur le formulaire réglementaire, généré par TéléRC, et signée par les deux parties. Un exemplaire doit être remis au salarié : à défaut, la convention est nulle, selon la Cour de cassation.

3. Le délai de rétractation de 15 jours calendaires

À compter du lendemain de la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter, sans motif, par lettre adressée à l'autre partie (recommandé ou remise contre décharge). Si le 15e jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. La rétractation rend la convention caduque : le contrat se poursuit.

Depuis le 1er avril 2022, la demande d'homologation se fait obligatoirement en ligne sur TéléRC (telerc.travail.gouv.fr), sauf impossibilité justifiée. Le dépôt intervient à l'issue du délai de rétractation, jamais avant. La DREETS dispose de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour vérifier la liberté du consentement, le respect des délais et le montant de l'indemnité. Son silence vaut homologation. Un refus doit être motivé ; il est le plus souvent lié à une indemnité inférieure au plancher, à un délai de rétractation non respecté ou à un formulaire incomplet, et une nouvelle convention peut alors être signée.

Pour un salarié protégé (représentant du personnel, conseiller prud'homme, médecin du travail), la convention est soumise non à l'homologation mais à l'autorisation de l'inspecteur du travail (art. L.1237-15), sous 2 mois. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l'autorisation.

Étape	Délai	Exemple de calendrier
Entretien et signature de la convention	Libre	Signature le lundi 5 octobre 2026
Délai de rétractation	15 jours calendaires à compter du lendemain	Du 6 au 20 octobre 2026 inclus
Dépôt sur TéléRC	Dès la fin de la rétractation	21 octobre 2026
Instruction DREETS	15 jours ouvrables à compter de la réception	Jusqu'au 7 novembre 2026 (les samedis comptent, pas les dimanches ni les jours fériés)
Date de rupture la plus proche	Lendemain de l'homologation	8 novembre 2026

Il faut donc compter 5 semaines au minimum entre la signature et la sortie des effectifs. Tout recours contre la convention ou son homologation doit être porté devant le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant l'homologation (art. L.1237-14).

Cotisations et impôt sur le revenu

Pour un salarié qui ne peut pas encore liquider sa retraite à taux plein, l'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite la plus élevée entre le montant légal ou conventionnel, 2 fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente, ou 50 % de l'indemnité, ces deux dernières limites étant plafonnées à 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (art. 80 duodecies du CGI). Elle est exonérée de cotisations dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, et soumise à CSG-CRDS pour la part excédant le montant légal ou conventionnel. Depuis le 1er septembre 2023, l'employeur verse une contribution patronale de 30 % sur la part exonérée de cotisations (art. L.137-15 du Code de la sécurité sociale), que le salarié soit ou non en âge de partir à la retraite.

Allocation chômage

La rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation de retour à l'emploi aux conditions habituelles (durée d'affiliation, inscription, recherche d'emploi). Le versement démarre après un délai d'attente de 7 jours, un différé de congés payés, et un différé spécifique calculé sur la part de l'indemnité qui dépasse le montant légal, plafonné à 150 jours. Une indemnité supra-légale importante retarde donc l'indemnisation de plusieurs mois : ce point se négocie en même temps que le montant.

Documents de fin de contrat

À la date de rupture, l'employeur remet le certificat de travail, le solde de tout compte et l'attestation France Travail, et verse l'indemnité de rupture avec le dernier salaire et l'indemnité compensatrice de congés payés. Aucun préavis n'est dû, la date de rupture étant celle de la convention. La portabilité de la mutuelle et de la prévoyance est acquise jusqu'à 12 mois.

Avant l'entretien, calculez le plancher légal et, si votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus favorable, le plancher conventionnel ; c'est la base de la négociation. Fixez ensemble une date de rupture compatible avec le calendrier : signature, 15 jours calendaires, dépôt, 15 jours ouvrables, lendemain de l'homologation. Vérifiez enfin que le salarié n'est pas protégé, auquel cas l'autorisation de l'inspection du travail remplace l'homologation.

Le générateur de convention de rupture conventionnelle calcule l'indemnité minimale à partir du salaire de référence et de l'ancienneté, détermine les dates de fin de rétractation et de rupture au plus tôt, et rédige la convention complète à joindre au dossier TéléRC. À la sortie, préparez le certificat de travail avec les mentions obligatoires. Si les parties ne parviennent pas à un accord, la seule alternative pour le salarié qui souhaite partir reste la démission, dont le régime est décrit dans l'article sur la lettre de démission.