La formule de calcul
Le minimum légal se calcule en deux tranches. Pour les dix premières années d'ancienneté, le salarié reçoit 1/4 de mois de salaire par année ; au-delà de dix ans, 1/3 de mois par année (art. R.1234-2 du Code du travail). Les mois commencés ne comptent pas, mais les mois complets d'une année incomplète sont pris au prorata (art. R.1234-1). Le calculateur applique exactement cette règle.
Le salaire de référence
On retient la formule la plus avantageuse pour le salarié entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture et la moyenne des 3 derniers mois (art. R.1234-4). Dans ce second cas, une prime annuelle ou exceptionnelle versée pendant ces trois mois n'est prise en compte qu'au prorata : une prime annuelle de 1 200 € compte pour 300 € sur trois mois. Les montants sont bruts et incluent les primes, les heures supplémentaires et les avantages en nature.
L'ancienneté retenue
L'ancienneté se calcule de la date d'entrée à la date de fin du contrat prévue dans la convention, c'est-à-dire après le délai de rétractation de 15 jours calendaires et l'homologation. Les périodes de suspension comme l'arrêt maladie ne comptent pas dans l'ancienneté, sauf disposition conventionnelle plus favorable, alors que l'accident du travail et le congé maternité comptent. Contrairement à l'indemnité de licenciement, l'indemnité de rupture conventionnelle est due même si le salarié a moins de 8 mois d'ancienneté, au prorata du temps passé.
Quand le minimum est plus élevé
Le calculateur donne le plancher légal. Si votre convention collective prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable, c'est en principe elle qui sert de minimum. C'est souvent le cas pour les cadres. Vérifiez la grille de votre convention avant de signer : une convention avec une indemnité inférieure au minimum applicable est refusée par l'administration.
Exemple chiffré
Une salariée entrée le 1er mars 2020 quitte l'entreprise le 30 juin 2026, soit 6 ans et 3 mois d'ancienneté. Sa moyenne sur 12 mois est de 2 400 € bruts, celle des 3 derniers mois de 2 350 €. On retient 2 400 €. Indemnité minimale : 2 400 × (6,25 / 4) = 3 750 € bruts. Rien n'empêche de négocier davantage : la part au-delà du minimum est dite « supra-légale ».
Fiscalité et cotisations
L'indemnité minimale n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu dans les limites prévues par l'article 80 duodecies du Code général des impôts. L'employeur verse une contribution patronale sur la part exonérée de cotisations sociales, au taux en vigueur. La part supra-légale peut être soumise à cotisations : faites vérifier le montant net par votre service paie ou par l'URSSAF.
Questions fréquentes
Le calculateur donne un montant brut, calculé sur votre salaire brut. Dans la limite du minimum légal ou conventionnel, l'indemnité est en principe exonérée d'impôt et de cotisations sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS sur la part qui dépasse le minimum. Le net perçu est donc proche du brut pour une indemnité au minimum.
Calcul indicatif fondé sur les textes cités, vérifié le 2026-10-06. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel pour un cas particulier.