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Et après ? Que faire face à un problème de voisinage

Avant de saisir le juge pour un trouble anormal de voisinage, un litige de plantations ou une demande jusqu'à 5 000 €, l'article 750-1 du Code de procédure civile impose une tentative de résolution amiable, sauf motif légitime. Le conciliateur de justice est gratuit et se saisit sans avocat. Devant le tribunal judiciaire, l'avocat n'est pas obligatoire pour une demande jusqu'à 10 000 € (art. 761 CPC).

Rédigé et vérifié par David Marhatan, juriste· Mis à jour le

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Prochaines étapes

  1. 1. Parlez-en d'abord au voisin

    Beaucoup de voisins ignorent la gêne qu'ils causent. Notez la date de l'échange.

    Conseils pour aborder le voisin

  2. 2. Écrivez une lettre amiable

    Décrivez les faits datés et proposez une solution concrète, sans menace.

    Lettre au voisin bruyant
Tentative amiable avant le juge
En principe obligatoire avant le juge (art. 750-1 CPC), sauf motif légitime
Avocat devant le tribunal judiciaire
Obligatoire en principe : faire cesser un trouble est une demande de montant indéterminé
Amende pour bruit de voisinage
68 € (forfaitaire), 180 € si majorée, jusqu'à 450 €
Écrire au conciliateur de justice

Étape 1 : le dialogue puis la lettre amiable

La plupart des conflits de voisinage se règlent par une discussion calme. Si elle ne suffit pas, une lettre simple garde une trace de votre demande : lettre à un voisin bruyant, lettre pour un chien qui aboie ou lettre pour une haie trop haute. Pour vérifier vos droits sur les arbres, utilisez l'outil Ma plantation est-elle conforme ?

Étape 2 : la mise en demeure, le propriétaire et la mairie

Sans changement, envoyez une mise en demeure pour trouble de voisinage en recommandé avec accusé de réception. L'article 1253 du Code civil rend responsable de plein droit l'auteur d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, qu'il soit propriétaire, locataire ou occupant. Si votre voisin est locataire, écrivez aussi à son bailleur avec la lettre au propriétaire d'un locataire bruyant.

Le maire est chargé de la police municipale, dont la répression des bruits de voisinage (art. L2212-2 du CGCT). Si un arrêté municipal ou préfectoral est violé, adressez-lui la lettre au maire pour nuisances.

L'amende pour tapage

Le bruit de voisinage est une contravention de 3e classe : amende forfaitaire de 68 €, 180 € si elle est majorée, et jusqu'à 450 € devant le juge. Le tapage nocturne vise la plage 22 h - 7 h, mais un bruit de jour peut aussi être sanctionné par sa durée, sa répétition ou son intensité.

Étape 3 : réunir les preuves

  • un journal daté des nuisances et des attestations de témoins (notre guide) ;
  • une main courante ou une plainte ;
  • un constat de commissaire de justice ;
  • la copie de vos courriers et de leurs accusés de réception.

Étape 4 : le conciliateur de justice

Le conciliateur de justice est gratuit et se saisit sans avocat. Il réunit les voisins pour trouver un accord, qui peut ensuite être homologué par le juge.

Quand une tentative amiable est-elle obligatoire ?

L'article 750-1 du Code de procédure civile impose une tentative amiable avant de saisir le juge, sous peine d'irrecevabilité, pour :

  • les actions pour trouble anormal de voisinage ;
  • les actions relatives aux distances de plantation et à l'élagage ;
  • les demandes jusqu'à 5 000 €.

La conciliation, la médiation ou la procédure participative sont admises. Un motif légitime en dispense : urgence manifeste, tentative impossible ou conciliateur indisponible avec une première réunion fixée à plus de 3 mois.

Comment le saisir

Par le formulaire en ligne de justice.fr, en mairie ou dans un point justice. Notre modèle de saisine du conciliateur de justice vous aide à exposer le litige.

Étape 5 : le juge

Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est obligatoire en principe (art. 760 CPC). Il ne l'est pas pour les demandes jusqu'à 10 000 € (art. 761 CPC). Une demande de montant indéterminé, comme faire cesser un trouble sans réclamer de somme, exige en principe un avocat. Les mêmes règles s'appliquent en référé.

Depuis le 1er mars 2026, le demandeur doit acquitter une contribution pour l'aide juridique de 50 € (art. 1635 bis Q CGI), sauf exonération, notamment s'il bénéficie de l'aide juridictionnelle. Pour savoir quand vous faire accompagner, lisez quand consulter un avocat.

Questions fréquentes

Pas le conciliateur lui-même, mais une tentative amiable l'est en principe : l'article 750-1 du Code de procédure civile impose une tentative amiable avant de saisir le juge pour un trouble anormal de voisinage, les distances de plantation, l'élagage et les demandes jusqu'à 5 000 €. Vous pouvez aussi choisir une médiation ou une procédure participative. Un motif légitime, comme l'urgence manifeste, en dispense.

Calcul indicatif fondé sur les textes cités, vérifié le 2026-10-24. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel pour un cas particulier.