Facture entre professionnels
Les pénalités de retard sont dues dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire (art. L.441-10 du Code de commerce). Le taux est celui prévu par vos conditions générales ou le contrat, qui ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. À défaut de taux prévu, on applique le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points : le taux en vigueur au 1er janvier vaut pour le premier semestre, celui du 1er juillet pour le second. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée (art. D.441-5).
Facture adressée à un particulier
L'indemnité de 40 € ne s'applique pas à un client consommateur. Les intérêts de retard sont dus au taux de l'intérêt légal à compter de la mise en demeure (art. 1231-6 du Code civil), sauf clause du contrat prévoyant des pénalités. Le taux légal est fixé chaque semestre par arrêté ; il existe un taux pour les créances des particuliers et un taux pour les autres cas, applicable lorsque le créancier est un professionnel.
La formule
Intérêts = montant impayé × taux annuel × nombre de jours de retard / 365. Le calculateur l'applique à la date que vous indiquez, en général la date de votre relance ou de votre mise en demeure. Il est prérempli avec un taux indicatif : vérifiez le taux du semestre en cours sur le site de la Banque de France ou dans l'arrêté publié au Journal officiel, et remplacez-le si besoin.
Exemple
Une facture de 3 000 € TTC adressée à une entreprise, échue le 15 mai, est toujours impayée le 15 août, soit 92 jours de retard. Avec un taux de 12,15 % (par exemple un taux BCE de 2,15 % majoré de 10 points), les pénalités s'élèvent à 3 000 × 12,15 % × 92 / 365 ≈ 91,87 €, plus 40 € d'indemnité forfaitaire. Vous pouvez réclamer 3 131,87 € dans votre mise en demeure.
Ce qu'il faut faire ensuite
Commencez par une relance courtoise, puis envoyez une mise en demeure par lettre recommandée en chiffrant le principal, les pénalités et l'indemnité. Sans paiement, l'injonction de payer devant le tribunal compétent est une procédure simple et peu coûteuse. Gardez en tête les délais de prescription : 5 ans entre commerçants, 2 ans pour l'action d'un professionnel contre un consommateur (art. L.218-2 du Code de la consommation).
Questions fréquentes
Entre professionnels, la facture doit mentionner le taux des pénalités et l'indemnité de 40 € (art. L.441-9 du Code de commerce), sous peine d'amende administrative. Mais les pénalités légales restent dues même si la mention manque, car elles découlent de la loi.
Calcul indicatif fondé sur les textes cités, vérifié le 2026-10-06. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel pour un cas particulier.