Calcul de la prime de précarité et des congés payés en fin de CDD

L'indemnité de fin de contrat

Elle compense la précarité de l'emploi. Son montant est de 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant le contrat, renouvellements compris : salaire de base, primes, heures supplémentaires, avantages en nature (art. L.1243-8). Une convention ou un accord de branche étendu, ou un accord d'entreprise, peut la limiter à 6 % si des contreparties sont offertes, notamment un accès privilégié à la formation professionnelle (art. L.1243-9). Elle est versée avec la dernière paie.

Quand elle n'est pas due

• CDD saisonnier ou d'usage, sauf convention plus favorable (art. L.1243-10) ;
• contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires ;
• refus par le salarié d'un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente ;
• rupture anticipée à l'initiative du salarié, faute grave du salarié ou force majeure ;
• embauche immédiate en CDI à l'issue du CDD ;
• en principe, rupture pendant la période d'essai.

Dans ces cas, décochez « prime de précarité due » : le calculateur ne retient que les congés payés.

L'indemnité compensatrice de congés payés

Le salarié en CDD acquiert des congés comme tout salarié. S'il ne les a pas pris avant la fin du contrat, il perçoit une indemnité compensatrice, quelle que soit la durée du contrat (art. L.1242-16). Elle est égale au dixième de la rémunération totale brute, en y incluant la prime de précarité, ou au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé, si ce montant est plus favorable (art. L.3141-24). Le calculateur applique la règle du dixième.

Exemple

Un CDD de 6 mois rémunéré 2 000 € bruts par mois, sans congé pris. Rémunération totale : 12 000 €. Prime de précarité : 10 % × 12 000 = 1 200 €. Congés payés : 10 % × (12 000 + 1 200) = 1 320 €. Total à verser en plus du dernier salaire : 2 520 € bruts, soumis à cotisations sociales comme un salaire.

Les documents de fin de contrat

L'employeur remet le certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail et le solde de tout compte, qui détaille ces indemnités. Le salarié dispose de 6 mois pour contester le solde de tout compte une fois signé (art. L.1234-20).