Rupture de CDD pour embauche en CDI : modèle à remplir en ligne

Un cas de rupture ouvert au seul salarié

Un CDD ne peut en principe être rompu avant son terme que dans des cas limités : accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude. L'article L.1243-2 ajoute un cas propre au salarié : la justification d'une embauche pour une durée indéterminée. Ce n'est pas une démission au sens strict, puisqu'un CDD ne se démissionne pas ; mais la lettre suit la même logique. Le nouvel emploi peut être chez un autre employeur, à temps plein ou à temps partiel. Une embauche en CDD, une mission d'intérim ou une création d'entreprise ne permettent pas d'utiliser ce cas de rupture.

Le préavis : un jour par semaine, deux semaines au plus

Sauf accord des parties, le salarié doit respecter un préavis calculé à raison d'un jour par semaine (art. L.1243-2) :

• CDD à terme précis : sur la durée totale du contrat, renouvellement inclus ;
• CDD sans terme précis : sur la durée déjà effectuée ;
• Plafond : deux semaines dans tous les cas.

Exemple : pour un CDD de six mois, soit environ 26 semaines, le calcul donne 26 jours, ramenés au plafond de deux semaines. Pour un CDD de deux mois, environ 8 semaines, le préavis est de 8 jours. Le préavis court à partir de la remise de la lettre. Si le nouvel employeur attend une prise de poste plus rapide, demandez une dispense : l'employeur n'est pas tenu de l'accepter, mais elle se négocie souvent.

Justifier l'embauche

Joignez à la lettre une copie de la promesse d'embauche, de la lettre d'engagement ou du contrat de travail signé, mentionnant le caractère indéterminé du contrat et la date d'entrée. Vous pouvez occulter le salaire si vous le souhaitez. Sans justificatif, la rupture est irrégulière : l'employeur pourrait réclamer des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi (art. L.1243-3). Le modèle pré-coche l'indication du motif : conservez-la, car c'est elle qui fonde votre droit de rompre.

Ce que vous percevez en partant

• Indemnité de fin de contrat : elle n'est pas due lorsque la rupture anticipée est à l'initiative du salarié (art. L.1243-10).
• Congés payés : l'indemnité compensatrice des congés acquis et non pris reste due (art. L.1242-16).
• Documents : certificat de travail, attestation destinée à France Travail et reçu pour solde de tout compte.

Pièges à éviter

Pendant la période d'essai du CDD, inutile d'invoquer ce cas : vous pouvez rompre librement en respectant le délai de prévenance de 48 heures, ou 24 heures si votre présence est inférieure à huit jours (art. L.1221-26). Les contrats d'apprentissage et certains contrats aidés obéissent à des règles propres. Enfin, vérifiez que la date de début du CDI tombe après la fin du préavis : commencer un nouvel emploi avant la fin effective du CDD vous expose à des difficultés avec les deux employeurs.