Démission avec dispense de préavis : modèle à remplir en ligne

Le principe : un préavis dû sauf accord

La démission n'a pas de préavis légal uniforme : sa durée résulte de la convention collective, des usages de la profession ou du contrat de travail (art. L.1237-1). Le préavis commence à courir le jour où l'employeur reçoit la démission, c'est-à-dire à la première présentation de la lettre recommandée ou à la remise en main propre. Pendant cette période, le contrat se poursuit normalement : salaire, horaires et obligations restent inchangés, et l'employeur ne peut pas imposer des congés payés pour écourter la présence du salarié.

Demander une dispense : ce que l'employeur peut faire

L'employeur n'est jamais tenu d'accepter une demande de dispense. Trois issues sont possibles :

• Il accepte : le contrat prend fin à la date convenue. Comme la dispense est accordée à la demande du salarié, aucune indemnité compensatrice de préavis n'est due, ni par l'employeur ni par le salarié. La rémunération s'arrête à la date de départ effective.
• Il refuse : le salarié doit exécuter son préavis jusqu'à son terme. S'il quitte l'entreprise avant, l'employeur peut lui réclamer une indemnité égale au salaire correspondant à la partie du préavis non effectuée, voire des dommages-intérêts en cas de départ brutal préjudiciable.
• Il dispense le salarié de sa propre initiative : dans ce cas seulement, l'employeur doit verser l'indemnité compensatrice de préavis, car le salarié restait disposé à travailler.

D'où l'importance d'obtenir une réponse écrite de l'employeur précisant qui est à l'origine de la dispense et la date de fin du contrat.

Dispense totale ou partielle

La dispense peut porter sur la totalité du préavis (départ immédiat ou à une date proche) ou sur une partie seulement, par exemple pour réduire un préavis de trois mois à six semaines afin de rejoindre un nouvel employeur. Indiquez dans la lettre la date de départ souhaitée et, si vous le jugez utile, le motif de la demande : nouvelle embauche, déménagement, reprise d'études. Certaines conventions collectives prévoient elles-mêmes une réduction du préavis lorsque le salarié démissionnaire a retrouvé un emploi : vérifiez la vôtre avant d'écrire.

Rédiger une lettre qui reste une démission claire

La démission doit exprimer une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat. Pour que la demande de dispense ne fragilise pas la lettre, rédigez-la en deux temps : d'abord l'annonce ferme de la démission et la durée du préavis applicable, ensuite la demande de dispense « sous réserve de votre accord ». Précisez qu'à défaut de réponse favorable vous exécuterez votre préavis jusqu'à son terme. Évitez toute formule laissant penser que la démission est conditionnée à l'acceptation de la dispense : l'employeur pourrait sinon la contester, ou le juge y voir une démission équivoque.

Cas où le préavis n'est pas dû

Certaines situations dispensent le salarié de tout préavis sans l'accord de l'employeur : la salariée en état de grossesse médicalement constaté (art. L.1225-34), le salarié qui démissionne à l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption pour élever son enfant (art. L.1225-66), ou les cas prévus par la convention collective. En dehors de ces hypothèses, seul l'accord de l'employeur libère du préavis.

Après l'accord : documents et chômage

À la date de fin convenue, l'employeur remet le certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte, et verse l'indemnité compensatrice de congés payés non pris. La dispense de préavis ne change pas le régime du chômage : la démission n'ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi que dans les cas de démission légitime ou de projet de reconversion professionnelle (art. L.5422-1).