Rupture de la période d'essai par le salarié : modèle à remplir en ligne

Rompre l'essai n'est pas démissionner

Tant que la période d'essai court, chaque partie peut mettre fin au contrat sans avoir à se justifier (art. L.1221-20 et L.1221-26). Le salarié n'a donc pas à invoquer un motif, à respecter le préavis de démission de sa convention collective ni à verser une indemnité. La seule contrainte est le délai de prévenance. Cette liberté suppose que la période d'essai soit valable : elle doit être expressément prévue dans le contrat ou la lettre d'engagement avec sa durée (art. L.1221-23), et ne pas dépasser les maxima légaux ou conventionnels (deux mois pour un employé, trois pour un agent de maîtrise, quatre pour un cadre, renouvellement compris si la convention collective l'autorise). Si l'essai est expiré ou n'a jamais été stipulé, la lettre vaut démission et le préavis conventionnel s'applique.

Le délai de prévenance de l'article L.1221-26

Lorsque le salarié prend l'initiative de la rupture, il doit prévenir l'employeur :

• 24 heures à l'avance s'il est dans l'entreprise depuis moins de 8 jours ;
• 48 heures à l'avance au-delà.

La présence se compte en jours calendaires depuis la date d'entrée en fonction. Le délai de prévenance ne peut pas prolonger la période d'essai : si la rupture est notifiée l'avant-dernier jour de l'essai, le contrat prend fin au terme de l'essai, même si les 48 heures ne sont pas écoulées. L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer ce délai ; le salarié peut aussi le demander, mais l'employeur reste libre de refuser.

Rupture en CDD

La période d'essai existe aussi en CDD, calculée à raison d'un jour par semaine de contrat dans la limite de deux semaines (contrat de six mois au plus) ou d'un mois (art. L.1242-10). Le salarié en CDD rompt son essai dans les mêmes conditions de prévenance. Passé l'essai, un CDD ne peut plus être rompu par le salarié qu'en cas d'embauche en CDI ailleurs, d'accord avec l'employeur, de faute grave ou de force majeure (art. L.1243-1 et L.1243-2).

Comment notifier la rupture

Aucune forme n'est imposée par la loi, mais l'écrit est indispensable pour dater le point de départ du délai de prévenance et prouver que la rupture est intervenue avant la fin de l'essai. Deux modes sûrs : la lettre recommandée avec avis de réception, dont la date de première présentation fait foi, ou la remise en main propre contre décharge signée et datée par l'employeur. La lettre indique simplement la décision de mettre fin à la période d'essai, la date d'entrée dans l'entreprise et la date de fin du contrat compte tenu du délai de prévenance.

Ce que le salarié perçoit à son départ

Le salarié reçoit son salaire jusqu'au dernier jour travaillé, y compris le délai de prévenance s'il l'a effectué, et l'indemnité compensatrice des congés payés acquis depuis l'embauche. Aucune indemnité de rupture n'est due, pas même la prime de précarité en CDD, puisque le salarié est à l'origine de la rupture (art. L.1243-10). L'employeur remet le certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte. Pour l'assurance chômage, la rupture d'essai à l'initiative du salarié est assimilée à une démission et ne donne pas droit à l'allocation, sauf cas de démission légitime ou reprise d'un emploi quitté peu après une perte d'emploi involontaire, dans les conditions fixées par la réglementation d'assurance chômage.

Erreurs fréquentes

• Rompre l'essai le lendemain de son expiration : la rupture devient une démission avec préavis.
• Partir du jour au lendemain sans respecter les 24 ou 48 heures : l'employeur peut réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.