Rupture de la période d'essai par l'employeur : modèle à remplir en ligne

Une rupture libre, mais encadrée

Pendant la période d'essai, chaque partie peut rompre le contrat librement (art. L.1221-20) : l'employeur n'a ni motif à énoncer, ni entretien préalable à organiser, ni indemnité de licenciement à verser. Cette liberté connaît trois limites. La rupture ne doit pas être abusive, c'est-à-dire fondée sur un motif étranger à l'appréciation des compétences professionnelles (une rupture décidée après deux jours sans avoir pu évaluer le salarié, ou motivée par la conjoncture économique, est jugée abusive). Elle ne doit pas être discriminatoire (art. L.1132-1). Et si elle est motivée par une faute, la procédure disciplinaire s'applique, entretien préalable compris. Pour un salarié protégé (représentant du personnel, candidat), l'autorisation de l'inspecteur du travail est obligatoire.

Le délai de prévenance de l'article L.1221-25

Lorsque la période d'essai est d'au moins une semaine, l'employeur qui y met fin doit prévenir le salarié dans un délai qui dépend de sa durée de présence :

• 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
• 48 heures entre 8 jours et un mois ;
• deux semaines après un mois de présence ;
• un mois après trois mois de présence.

La présence s'apprécie à la date de notification de la rupture, renouvellement inclus. Le délai ne peut avoir pour effet de prolonger la période d'essai au-delà de son terme : si le temps restant est insuffisant, l'employeur doit tout de même notifier la rupture avant la fin de l'essai, et verser une indemnité compensatrice égale au salaire du délai non exécuté (art. L.1221-25, dernier alinéa). Une rupture notifiée après le terme est un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Exemple

Essai de deux mois commencé le 1er mars ; rupture décidée le 20 avril, après plus d'un mois de présence : délai de prévenance de deux semaines, soit jusqu'au 4 mai. Le terme de l'essai étant le 30 avril, le contrat prend fin le 30 avril et l'employeur verse le salaire des jours manquants jusqu'au 4 mai.

Forme et date de la notification

Aucune forme n'est imposée, mais l'écrit est indispensable pour prouver la date. En cas d'envoi en lettre recommandée, la Cour de cassation retient la date d'envoi, et non celle de réception, pour apprécier si la rupture intervient avant le terme de l'essai. La remise en main propre contre décharge est plus rapide et fixe la date sans ambiguïté. La lettre indique la date de fin du contrat, l'exécution ou la dispense du délai de prévenance, la remise des documents de fin de contrat et, le cas échéant, la restitution du matériel. Elle ne doit pas énoncer de motif, sauf à ouvrir un débat sur sa réalité ; une formule neutre suffit.

Ce que le salarié perçoit

Le salaire jusqu'au dernier jour du délai de prévenance ou l'indemnité compensatrice correspondante, l'indemnité compensatrice de congés payés acquis (art. L.3141-28), et, pour un CDD, aucune indemnité de fin de contrat puisque le contrat est rompu avant son terme. Aucune indemnité de licenciement n'est due. Les documents de fin de contrat sont remis à l'expiration du contrat : certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte. Le salarié peut prétendre à l'allocation chômage s'il remplit les conditions d'affiliation, la rupture de l'essai par l'employeur étant une perte involontaire d'emploi.

Erreurs qui coûtent cher

• Rompre pendant le renouvellement de l'essai alors que celui-ci n'a pas été accepté expressément par écrit par le salarié : le renouvellement est nul, la rupture est un licenciement.
• Invoquer dans la lettre un manque de travail ou une réorganisation : rupture abusive.
• Envoyer la lettre le dernier jour de l'essai par courrier simple sans preuve d'envoi.
• Oublier que l'essai est suspendu pendant un arrêt maladie ou des congés : le terme est reporté d'autant.