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Lexique

Le droit du quotidien, terme par terme

60 définitions courtes, chacune reliée à son texte de loi et au document qui permet d'agir.

A

Acompte
L'acompte est une somme versée à la commande qui engage définitivement les deux parties : l'acheteur doit payer le solde et le vendeur doit livrer. Contrairement aux arrhes, aucune des parties ne peut se dédire en abandonnant la somme versée.
Si l'acheteur renonce, le vendeur peut exiger l'exécution de la vente ou des dommages-intérêts ; si le vendeur ne livre pas, l'acheteur peut demander l'exécution forcée. En droit de la consommation, sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont présumées être des arrhes et non un acompte : le mot employé sur le bon de commande est donc déterminant.
art. L.214-1 du Code de la consommationart. 1103 du Code civilCGV/CGU →Vente entre particuliers →Vente de véhicule →
Arrhes
Les arrhes sont une somme versée à la commande qui laisse à chaque partie la faculté de se dédire : l'acheteur qui renonce perd les arrhes, le vendeur qui renonce les restitue au double. Elles se distinguent de l'acompte, qui engage fermement.
Exemple : un client verse 200 € d'arrhes pour une réservation puis annule ; il perd les 200 €. Si c'est le professionnel qui annule, il doit rendre 400 €. Sauf stipulation contraire, les sommes versées d'avance par un consommateur sont des arrhes.
art. 1590 du Code civilart. L.214-1 du Code de la consommationCGV/CGU →Vente entre particuliers →Location saisonnière →
Avenant
L'avenant est un acte écrit signé par toutes les parties qui modifie, complète ou prolonge un contrat en cours sans le remplacer. Il ne vaut que pour les points qu'il traite ; les autres clauses du contrat initial continuent de s'appliquer.
Un contrat ne peut être modifié que du consentement mutuel des parties : l'avenant matérialise cet accord et doit identifier précisément le contrat modifié, la date d'effet et les clauses remplacées. En droit du travail, l'employeur ne peut imposer une modification du contrat (rémunération, durée du travail, qualification) sans l'accord écrit du salarié ; en matière de bail, l'avenant sert par exemple à ajouter un colocataire ou à réviser le loyer après travaux.
art. 1193 du Code civilart. L.1222-6 du Code du travailart. 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Avenant contrat →Avenant au bail →

B

Bail
Le bail est le contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) met un bien, le plus souvent un logement ou un local, à la disposition d'un locataire pour une durée déterminée, contre un loyer. Le bail d'habitation est régi par la loi du 6 juillet 1989, d'ordre public.
Le bail de résidence principale est obligatoirement écrit et conforme à un contrat type. Sa durée minimale est de 3 ans si le bailleur est un particulier (6 ans pour une personne morale) pour un logement vide, et de 1 an pour un logement meublé (9 mois pour un étudiant, sans reconduction). À l'échéance, il se reconduit tacitement aux mêmes conditions sauf congé régulier. Le bail commercial obéit à un régime distinct du Code de commerce (durée minimale de 9 ans).
art. 1709 du Code civilart. 3 et 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989art. L.145-4 du Code de commerceBail vide →Bail meublé →Bail commercial →

C

Caution (cautionnement)
La caution est la personne qui s'engage par un contrat de cautionnement à payer la dette d'un tiers (le débiteur principal) si celui-ci ne paie pas. Dans une location, le garant est la caution du locataire ; ce mot est souvent confondu à tort avec le dépôt de garantie.
Depuis le 1er janvier 2022, la caution personne physique doit apposer elle-même une mention exprimant qu'elle s'engage à payer au créancier ce que lui doit le débiteur, dans une limite chiffrée en principal et accessoires ; à défaut, le cautionnement est nul. Le cautionnement peut être simple (le créancier poursuit d'abord le débiteur) ou solidaire (il peut poursuivre directement la caution). Pour un bail d'habitation, l'acte de cautionnement précise le loyer, ses conditions de révision et, s'il est à durée indéterminée, il peut être résilié par la caution à l'échéance du bail.
art. 2288 et 2297 du Code civilart. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Acte de caution →Bail vide →Bail meublé →
Clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence est une stipulation qui interdit à un salarié, un associé ou un partenaire, après la fin du contrat, d'exercer une activité concurrente pendant une durée et dans une zone géographique déterminées. En droit du travail, elle n'est valable qu'avec une contrepartie financière.
Depuis les arrêts de la Cour de cassation du 10 juillet 2002, une clause de non-concurrence dans un contrat de travail doit cumuler quatre conditions : être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi et comporter une contrepartie financière versée après la rupture. Une clause qui ne remplit pas ces conditions est nulle et le salarié retrouve sa liberté. Pour un agent commercial, la clause est limitée à 2 ans après la fin du contrat.
art. L.1121-1 du Code du travailCass. soc. 10 juillet 2002, n° 00-45.135art. L.134-14 du Code de commerceCDI →Pacte d'associés →Agent commercial →
Clause pénale
La clause pénale est une stipulation contractuelle qui fixe à l'avance et forfaitairement la somme due par la partie qui n'exécute pas son obligation. Elle dispense le créancier de prouver l'étendue de son préjudice, mais le juge peut la modérer si elle est manifestement excessive.
Exemple : un bail prévoit une majoration de 10 % des sommes dues en cas de retard de paiement, ou un contrat de prestation une pénalité de 100 € par jour de retard de livraison. Le juge peut, même d'office, réduire une pénalité manifestement excessive ou augmenter une pénalité dérisoire ; toute clause contraire est réputée non écrite. Dans un bail d'habitation, une clause pénale à la charge du locataire est en principe réputée non écrite.
art. 1231-5 du Code civilart. 4 i) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Prestation de services →Sous-traitance →CGV/CGU →
Clause résolutoire
La clause résolutoire est une stipulation qui prévoit que le contrat sera résilié de plein droit, sans intervention préalable du juge, si l'une des parties manque à une obligation précisément désignée. Dans un bail d'habitation, elle vise le plus souvent le défaut de paiement du loyer.
La clause doit désigner les engagements dont l'inexécution entraîne la résolution et ne joue qu'après une mise en demeure infructueuse. Pour un bail d'habitation, elle ne peut porter que sur le non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, le défaut d'assurance ou les troubles de voisinage ; en cas d'impayé, elle produit effet 6 semaines après un commandement de payer resté sans réponse (délai réduit de 2 mois à 6 semaines par la loi du 27 juillet 2023). Le juge doit ensuite constater la résiliation et ordonner l'expulsion.
art. 1225 du Code civilart. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989art. L.145-41 du Code de commerceBail vide →Loyers impayés →Bail commercial →
Commandement de payer
Le commandement de payer est un acte délivré par un commissaire de justice (ancien huissier) qui somme un débiteur de régler sa dette dans un délai fixé, sous peine d'exécution forcée. Il précède obligatoirement la mise en jeu de la clause résolutoire d'un bail et la saisie-vente.
En matière de bail d'habitation, le commandement visant la clause résolutoire reproduit les textes applicables, mentionne le montant dû et laisse au locataire 6 semaines pour payer ; à défaut, le bailleur peut saisir le juge. Pour un bail commercial, le délai est de 1 mois. Le commandement est aussi le point de départ de la saisie-vente : à défaut de paiement dans les 8 jours, les biens du débiteur peuvent être saisis. Il se distingue de la mise en demeure, simple lettre du créancier.
art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989art. L.145-41 du Code de commerceart. L.221-1 du Code des procédures civiles d'exécutionLoyers impayés →Mise en demeure de payer →
Commodat (prêt à usage)
Le commodat, ou prêt à usage, est le contrat par lequel une personne remet gratuitement une chose à une autre pour qu'elle s'en serve, à charge de la restituer après usage. Le prêteur reste propriétaire ; l'emprunteur ne peut ni la louer ni la céder.
Le prêt à usage est essentiellement gratuit : dès qu'un loyer est prévu, il s'agit d'une location. L'emprunteur doit veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose, ne l'utiliser que pour l'usage convenu et la rendre au terme fixé ou, à défaut de terme, après l'usage prévu. Exemples courants : prêt d'un véhicule, d'un logement à un proche ou d'un local à une association. Un écrit n'est pas obligatoire mais évite tout litige sur la durée et l'état du bien.
art. 1875 à 1891 du Code civilPrêt à usage →Location de matériel →Attestation d'hébergement →
Conciliation
La conciliation est un mode amiable de règlement d'un litige dans lequel un tiers, le conciliateur de justice, aide les parties à trouver un accord sans procès. Elle est gratuite et devient obligatoire avant de saisir le tribunal pour la plupart des petits litiges.
Depuis le 1er octobre 2023, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant toute demande en justice portant sur une somme inférieure ou égale à 5 000 € ou sur certains conflits de voisinage (bornage, distances de plantation, servitudes), sauf exceptions (urgence, motif légitime). Le conciliateur de justice est un bénévole assermenté ; il se saisit en mairie, au tribunal ou en ligne. L'accord trouvé peut être homologué par le juge pour devenir exécutoire.
art. 750-1 du Code de procédure civileart. 129-1 du Code de procédure civiledécret n° 78-381 du 20 mars 1978Réclamation →Mise en demeure de payer →Caution non rendue →
Congé (location)
Le congé est l'acte par lequel le locataire ou le bailleur met fin à un bail d'habitation. Le locataire peut le donner à tout moment avec un préavis de 3 mois (1 mois en zone tendue ou en meublé) ; le bailleur seulement à l'échéance, avec 6 mois de préavis et un motif légal.
Le congé est notifié par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ; le délai court à compter de sa réception. Le bailleur d'un logement vide ne peut donner congé que pour reprendre le logement pour y habiter ou loger un proche, pour le vendre (le locataire est alors prioritaire) ou pour un motif légitime et sérieux, et il doit justifier le motif dans la lettre. En meublé, le préavis du bailleur est de 3 mois. Le locataire n'a jamais à motiver son congé.
art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989art. 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Préavis locataire →Congé bailleur →État des lieux →
Convention collective
La convention collective est un accord écrit négocié entre organisations d'employeurs et syndicats de salariés qui fixe, pour une branche professionnelle, des règles de travail plus favorables que le Code du travail : salaires minimaux, classifications, primes, préavis, période d'essai, congés.
Une convention étendue par arrêté ministériel s'applique à toutes les entreprises de la branche, même non adhérentes à l'organisation signataire. L'employeur doit indiquer la convention applicable sur le bulletin de paie, en tenir un exemplaire à disposition des salariés et remettre une notice d'information au moment de l'embauche. En cas de conflit avec le contrat de travail, la disposition la plus favorable au salarié s'applique. Chaque convention est identifiée par un numéro IDCC.
art. L.2221-1 et L.2222-1 du Code du travailart. L.2261-15 du Code du travailart. R.2262-1 du Code du travailCDI →CDD →Règlement intérieur →

D

Déchéance du terme
La déchéance du terme est la perte, pour un emprunteur, du bénéfice des échéances convenues : le prêteur exige immédiatement la totalité du capital restant dû, majoré des intérêts et pénalités. Elle est prononcée en cas d'impayés répétés ou de manquement grave au contrat de prêt.
Dans un crédit à la consommation ou immobilier, la déchéance du terme n'est possible que si le contrat la prévoit et suppose, selon la jurisprudence, une mise en demeure préalable restée infructueuse indiquant le délai laissé pour régulariser. Une fois prononcée, l'emprunteur perd le droit de payer par mensualités et le prêteur peut engager le recouvrement forcé ou saisir le bien hypothéqué. Entre particuliers, une clause du contrat de prêt peut prévoir le même mécanisme.
art. 1305-4 du Code civilart. L.312-39 du Code de la consommationCass. 1re civ. 3 juin 2015, n° 14-15.655Prêt entre particuliers →Reconnaissance de dette →Échéancier de paiement →
Délai de prévenance
Le délai de prévenance est le temps minimal qui doit s'écouler entre l'annonce d'une décision et sa prise d'effet, pour permettre à l'autre partie de s'organiser. Il s'applique notamment à la rupture de la période d'essai et à la modification des horaires d'un salarié à temps partiel.
Pour rompre une période d'essai, l'employeur doit respecter 24 heures de prévenance si le salarié est présent depuis moins de 8 jours, 48 heures entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines après 1 mois et 1 mois après 3 mois ; le salarié qui rompt respecte 48 heures (24 heures s'il est présent depuis moins de 8 jours). Le délai ne peut pas prolonger l'essai au-delà de son terme : s'il n'est pas respecté, le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Pour un salarié à temps partiel, toute modification de la répartition des horaires est notifiée au moins 7 jours ouvrés à l'avance.
art. L.1221-25 et L.1221-26 du Code du travailart. L.3123-11 du Code du travailRupture période d'essai →CDI →CDD →
Délai de rétractation
Le délai de rétractation est la période pendant laquelle une personne peut revenir sur un engagement déjà signé, sans motif ni pénalité. Il est de 14 jours pour la plupart des achats à distance et des crédits, et de 10 jours pour l'achat d'un logement.
Le délai de 14 jours court à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de service ; s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant. Si le professionnel n'a pas informé le consommateur de son droit, le délai est prolongé de 12 mois. Un acquéreur non professionnel d'un logement dispose de 10 jours à compter du lendemain de la notification de la promesse ou du compromis. Il n'existe en principe aucun délai de rétractation pour un achat en magasin, sauf geste commercial.
art. L.221-18 et L.221-20 du Code de la consommationart. L.312-19 du Code de la consommationart. L.271-1 du Code de la construction et de l'habitationCGV/CGU →Résiliation d'abonnement →Réclamation →
Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est la somme que le locataire verse au bailleur à la signature du bail pour couvrir d'éventuels impayés ou dégradations. Plafonné à 1 mois de loyer hors charges pour un logement vide et 2 mois pour un meublé, il est restitué après le départ du locataire.
Le bailleur doit rendre le dépôt dans un délai de 1 mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de 2 mois sinon, déduction faite des sommes justifiées (réparations locatives, arriérés). À défaut de restitution dans le délai, le solde dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. En copropriété, le bailleur peut conserver jusqu'à 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes. Le dépôt ne peut pas être révisé en cours de bail ni utilisé par le locataire pour payer son dernier loyer.
art. 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989art. 25-6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Caution non rendue →État des lieux →Bail vide →
Dol
Le dol est une tromperie commise par une partie pour obtenir le consentement de l'autre à un contrat : manœuvres, mensonges ou dissimulation intentionnelle d'une information déterminante. Il constitue un vice du consentement qui permet de demander la nullité du contrat et des dommages-intérêts.
Exemple : un vendeur de voiture d'occasion qui cache un accident grave ou trafique le compteur kilométrique commet un dol ; l'acheteur peut faire annuler la vente. Le dol doit émaner du cocontractant (ou de son représentant) et avoir été déterminant. L'action en nullité se prescrit par 5 ans à compter du jour où la victime a découvert la tromperie. Le dol se distingue de l'erreur, qui n'implique aucune faute de l'autre partie.
art. 1137 et 1139 du Code civilart. 1144 du Code civilVente de véhicule →Vente entre particuliers →Mise en demeure de cesser →
DPAE
La DPAE (déclaration préalable à l'embauche) est la formalité par laquelle tout employeur déclare à l'URSSAF, ou à la MSA pour le secteur agricole, chaque salarié qu'il s'apprête à embaucher. Elle est obligatoire quel que soit le contrat, y compris pour un CDD d'une journée ou un apprenti.
La DPAE s'effectue en ligne au plus tôt 8 jours avant l'embauche et au plus tard dans les instants précédant la prise de poste. Elle remplace en une seule démarche l'immatriculation du salarié, l'affiliation à l'assurance chômage, la demande d'adhésion à un service de santé au travail et la demande de visite d'information et de prévention. L'absence de DPAE caractérise le travail dissimulé, sanctionné pénalement et par une pénalité administrative. L'employeur remet au salarié une copie ou l'accusé de réception.
art. L.1221-10 du Code du travailart. R.1221-1 à R.1221-9 du Code du travailart. L.8221-5 du Code du travailCDI →CDD →Apprentissage →
Droit de rétractation
Le droit de rétractation est la faculté, reconnue au consommateur qui achète à distance, en ligne ou hors établissement, d'annuler sa commande dans les 14 jours sans motif ni pénalité et d'être remboursé de la totalité des sommes versées, frais de livraison standard compris.
Le consommateur exerce son droit par le formulaire type joint au contrat ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté ; il renvoie ensuite le bien dans les 14 jours, à ses frais sauf si le professionnel a omis de l'en informer. Le professionnel rembourse dans les 14 jours suivant la rétractation. Le droit ne s'applique pas aux biens personnalisés, périssables ou descellés pour raison d'hygiène, aux contenus numériques déjà téléchargés avec accord exprès ni aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai. Les CGV d'un site marchand doivent l'exposer clairement.
art. L.221-18 du Code de la consommationart. L.221-24 du Code de la consommationart. L.221-28 du Code de la consommationCGV/CGU →Résiliation d'abonnement →Réclamation →

E

État des lieux
L'état des lieux est le document contradictoire, établi à l'entrée et à la sortie du locataire, qui décrit pièce par pièce l'état du logement et de ses équipements. Sa comparaison en fin de bail détermine les dégradations imputables au locataire et les retenues sur le dépôt de garantie.
Il est dressé à l'amiable par les parties, sur papier ou support dématérialisé, en autant d'exemplaires que de parties, et annexé au bail. Le locataire peut demander à le compléter dans les 10 jours suivant l'entrée (et pendant le premier mois de chauffe pour les éléments de chauffage). Si les parties ne s'entendent pas, un commissaire de justice l'établit et ses frais sont partagés par moitié. Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état, sauf s'il prouve que le bailleur a fait obstacle à son établissement.
art. 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989décret n° 2016-382 du 30 mars 2016art. 1731 du Code civilÉtat des lieux →Caution non rendue →Bail meublé →

F

Force majeure
La force majeure est un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution d'une obligation. Elle exonère le débiteur de sa responsabilité.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est seulement suspendue ; s'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées. Une grève interne, une hausse de prix ou une difficulté financière ne constituent pas en principe une force majeure. Les contrats peuvent aménager la notion par une clause listant les événements retenus et la procédure de notification à suivre.
art. 1218 du Code civilart. 1351 du Code civilPrestation de services →CGV/CGU →Location saisonnière →
Forfait post-stationnement
Le forfait post-stationnement (FPS) est la somme due par l'automobiliste qui n'a pas payé, ou pas suffisamment, le stationnement sur voirie. Depuis le 1er janvier 2018, il remplace l'amende de 17 € et son montant est fixé librement par chaque commune, dans la limite du tarif maximal journalier.
Le FPS n'est pas une sanction pénale mais une redevance d'occupation du domaine public : il ne fait perdre aucun point de permis. Pour le contester, il faut d'abord former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la commune ou de son prestataire dans le mois suivant l'avis de paiement, puis, en cas de rejet, saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) dans le mois suivant. À défaut de paiement dans les 3 mois, le FPS est majoré et recouvré par le Trésor public.
art. L.2333-87 du Code général des collectivités territorialesart. L.2333-87-5 du Code général des collectivités territorialesloi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (MAPTAM), art. 63Contestation de PV →

G

Garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés est l'obligation légale de tout vendeur, professionnel ou particulier, de répondre des défauts non apparents qui rendent la chose vendue impropre à son usage ou en diminuent fortement la valeur. L'acheteur peut rendre le bien contre remboursement ou le garder contre une réduction du prix.
L'acheteur doit prouver que le vice existait avant la vente, qu'il était caché et qu'il est suffisamment grave ; une expertise est souvent nécessaire. L'action doit être intentée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice, et dans la limite de 20 ans à compter de la vente. Le vendeur professionnel est présumé connaître le vice et doit en plus des dommages-intérêts ; une clause écartant la garantie n'est valable qu'entre non-professionnels et si le vendeur ignorait le vice. Cette garantie s'applique par exemple à un véhicule d'occasion vendu entre particuliers.
art. 1641 et 1644 du Code civilart. 1648 du Code civilCass. ch. mixte 21 juillet 2023, n° 21-15.809Vente de véhicule →Vente entre particuliers →Réclamation →
Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité est l'obligation de tout vendeur professionnel de livrer à un consommateur un bien conforme au contrat et à l'usage attendu, et de le réparer ou le remplacer gratuitement s'il tombe en panne ou présente un défaut dans les 2 ans suivant la livraison.
Pendant 24 mois pour un bien neuf (12 mois pour un bien d'occasion), tout défaut est présumé avoir existé au moment de la livraison : le consommateur n'a rien à prouver. Il choisit entre réparation et remplacement, le vendeur devant s'exécuter dans les 30 jours ; si c'est impossible ou trop coûteux, le consommateur obtient une réduction du prix ou le remboursement. Un bien réparé bénéficie d'une extension de garantie de 6 mois. La garantie couvre aussi les contenus et services numériques. Elle se cumule avec la garantie des vices cachés et la garantie commerciale éventuelle.
art. L.217-3 à L.217-7 du Code de la consommationart. L.217-8 à L.217-13 du Code de la consommationart. L.224-25-12 du Code de la consommationCGV/CGU →Réclamation →Mise en demeure de cesser →

I

Indemnité de fin de contrat
L'indemnité de fin de contrat est la somme due par le mandant à l'agent commercial lorsque leur contrat prend fin, pour compenser la perte de la clientèle qu'il a développée. Elle est due même sans faute du mandant, sauf faute grave de l'agent ou rupture à son initiative.
La loi ne fixe pas de montant : la pratique judiciaire l'évalue en principe à 2 années de commissions brutes, mais le juge apprécie au cas par cas. L'agent perd son droit s'il n'a pas notifié au mandant, dans l'année suivant la fin du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. L'indemnité est exclue en cas de faute grave de l'agent, de cessation à son initiative (sauf âge, infirmité, maladie ou circonstances imputables au mandant) ou de cession du contrat à un tiers. Toute clause contraire est réputée non écrite. Dans un CDD, l'indemnité de fin de contrat désigne la prime de précarité.
art. L.134-12 du Code de commerceart. L.134-13 du Code de commerceart. L.134-16 du Code de commerceAgent commercial →Apporteur d'affaires →CDD →
Indemnité forfaitaire de recouvrement
L'indemnité forfaitaire de recouvrement est la somme de 40 € due de plein droit par tout professionnel qui règle une facture en retard à un autre professionnel, en plus des pénalités de retard. Elle doit figurer sur les factures et dans les conditions générales de vente.
L'indemnité est due pour chaque facture payée en retard, sans mise en demeure préalable et même sans dommage prouvé ; si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Elle ne s'applique pas aux dettes d'un consommateur ni au débiteur en procédure collective. L'omission de la mention sur la facture expose le vendeur à une amende administrative.
art. L.441-10 II du Code de commerceart. D.441-5 du Code de commerceart. L.441-9 du Code de commerceFacture impayée →Mise en demeure de payer →CGV/CGU →
Indivision
L'indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien, chacune pour une quote-part abstraite, sans division matérielle. Elle naît le plus souvent d'une succession, d'un divorce ou d'un achat à plusieurs.
Les actes de conservation peuvent être faits par un seul indivisaire ; les actes de gestion courante (mise en location, travaux d'entretien) exigent la majorité des deux tiers des droits indivis ; la vente du bien exige l'unanimité, sauf autorisation judiciaire. Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision : chacun peut en demander le partage à tout moment. Une convention d'indivision, écrite, peut organiser la gestion pour une durée maximale de 5 ans renouvelable et désigner un gérant.
art. 815 et 815-3 du Code civilart. 1873-1 et suivants du Code civilProcuration →Testament →PV d'AG →
Injonction de payer
L'injonction de payer est une procédure judiciaire rapide et non contradictoire qui permet à un créancier d'obtenir, sur simple requête et sans audience, une ordonnance condamnant son débiteur à payer une dette d'origine contractuelle dont le montant est déterminé.
La requête, accompagnée des justificatifs (contrat, facture, mise en demeure), est déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal de commerce selon la nature de la dette, sans montant minimal ni maximal. L'ordonnance est signifiée au débiteur par commissaire de justice ; celui-ci dispose d'1 mois pour former opposition, ce qui renvoie l'affaire à une audience contradictoire. Sans opposition, l'ordonnance, revêtue de la formule exécutoire, permet de procéder aux saisies. Pour une créance inférieure ou égale à 5 000 €, une procédure simplifiée devant commissaire de justice est également ouverte.
art. 1405 à 1425 du Code de procédure civileart. 1416 du Code de procédure civileart. L.125-1 du Code des procédures civiles d'exécutionFacture impayée →Mise en demeure de payer →Reconnaissance de dette →
IRL (indice de référence des loyers)
L'IRL (indice de référence des loyers) est l'indice trimestriel de l'INSEE qui plafonne la révision annuelle du loyer d'un logement d'habitation. Le bailleur ne peut augmenter le loyer en cours de bail qu'une fois par an, si le bail le prévoit, dans la limite de la variation de l'IRL.
La révision s'applique à la date prévue au bail ou, à défaut, à sa date anniversaire, en comparant l'indice du trimestre de référence du bail à celui de l'année précédente. Le bailleur doit la demander : s'il ne le fait pas dans l'année suivant la date de révision, il perd le bénéfice de l'augmentation pour l'année écoulée et la hausse ne peut jamais être rétroactive. L'IRL est calculé à partir de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Il s'applique aussi aux baux meublés et aux locations saisonnières de longue durée n'ayant pas d'autre référence.
art. 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Bail vide →Bail meublé →Avenant au bail →

L

Lettre recommandée électronique
La lettre recommandée électronique (LRE) est un envoi dématérialisé, réalisé par un prestataire qualifié, qui a la même valeur juridique qu'une lettre recommandée papier avec avis de réception : preuve de la date d'envoi, de l'identité des parties et de la réception ou du refus.
Le prestataire doit être qualifié au sens du règlement européen eIDAS ; il vérifie l'identité de l'expéditeur, notifie le destinataire et lui laisse 15 jours pour accepter ou refuser l'envoi, en conservant les preuves pendant au moins 1 an. Un destinataire non professionnel (particulier) doit avoir donné au préalable son consentement exprès à recevoir des LRE ; sans ce consentement, l'envoi n'a pas la valeur d'un recommandé. La LRE est utilisable pour une mise en demeure, une résiliation ou un congé, à condition que le texte applicable n'impose pas un autre mode de notification.
art. L.100 du Code des postes et des communications électroniquesdécret n° 2018-347 du 9 mai 2018art. 43 et 44 du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS)Mise en demeure de payer →Résiliation d'abonnement →Préavis locataire →
Loyer de référence
Le loyer de référence est le loyer médian au mètre carré fixé chaque année par arrêté préfectoral, par quartier et type de logement, dans les communes appliquant l'encadrement des loyers. Le loyer d'un nouveau bail ne peut dépasser le loyer de référence majoré (loyer de référence + 20 %).
Le dispositif, expérimental jusqu'au 23 novembre 2026, est en vigueur notamment à Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, dans les établissements Plaine Commune et Est Ensemble ainsi qu'au Pays basque. Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré ; un complément de loyer n'est possible que pour des caractéristiques exceptionnelles de localisation ou de confort. Le locataire peut contester un loyer supérieur au plafond devant la commission départementale de conciliation dans les 3 mois suivant la signature. Un bailleur en infraction s'expose à une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € (15 000 € pour une personne morale).
art. 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN)art. 85 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (3DS)Bail vide →Bail meublé →Colocation →

M

Médiateur de la consommation
Le médiateur de la consommation est un tiers indépendant et impartial que tout professionnel doit désigner pour permettre à ses clients particuliers de régler gratuitement un litige à l'amiable, avant tout procès. Ses coordonnées doivent figurer sur le site, les CGV et les factures du professionnel.
Le consommateur ne peut saisir le médiateur qu'après avoir tenté, par écrit, de résoudre le litige directement avec le professionnel, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation. La médiation est gratuite pour le consommateur ; le médiateur rend en principe sa proposition dans les 90 jours, que les parties sont libres d'accepter ou non. Le professionnel qui ne communique pas les coordonnées de son médiateur s'expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Il existe des médiateurs sectoriels (énergie, assurance, télécoms) et des médiateurs agréés d'entreprise ou de fédération.
art. L.611-1 et L.612-1 du Code de la consommationart. L.612-2 du Code de la consommationart. L.641-1 du Code de la consommationCGV/CGU →Mentions légales →Réclamation →
Mention manuscrite
La mention manuscrite est une formule que la loi impose à une personne d'écrire elle-même sur un acte pour s'assurer qu'elle mesure la portée de son engagement, par exemple la somme en chiffres et en lettres dans une reconnaissance de dette ou l'étendue de l'engagement d'une caution.
Une reconnaissance de dette sous signature privée ne fait preuve que si elle comporte la signature du débiteur et la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres ; en cas de différence, la somme en lettres l'emporte. Depuis 2022, la caution personne physique doit apposer elle-même une mention indiquant qu'elle s'engage à payer ce que doit le débiteur dans une limite chiffrée, sans formule imposée mot pour mot ; cette mention peut être électronique si le procédé garantit qu'elle émane bien d'elle. Le testament olographe doit, lui, être intégralement écrit à la main.
art. 1376 du Code civilart. 2297 du Code civilart. 970 du Code civilReconnaissance de dette →Acte de caution →Testament →
Mise en demeure
La mise en demeure est l'acte écrit par lequel un créancier somme formellement son débiteur d'exécuter son obligation (payer, livrer, cesser un trouble) dans un délai précis. Elle constate officiellement le retard, fait courir les intérêts de retard et constitue le préalable à la plupart des actions en justice.
Une mise en demeure résulte d'une sommation de commissaire de justice, d'une lettre recommandée ou de tout acte dont il ressort une interpellation suffisante ; elle doit mentionner la nature de l'obligation, le montant réclamé, le délai accordé et les suites envisagées. Elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal et est exigée avant de mettre en œuvre une clause résolutoire, de résoudre unilatéralement un contrat ou de prononcer la déchéance du terme. Elle se distingue du commandement de payer, délivré par commissaire de justice.
art. 1344 et 1344-1 du Code civilart. 1225 et 1226 du Code civilMise en demeure de payer →Mise en demeure de cesser →Facture impayée →

N

Novation
La novation est l'opération par laquelle les parties remplacent une obligation existante par une obligation nouvelle qui en diffère par un élément essentiel : la dette, le créancier ou le débiteur. L'ancienne obligation s'éteint avec ses garanties et une nouvelle naît à sa place.
La novation ne se présume pas : la volonté de nover doit résulter clairement de l'acte. Elle se distingue de l'avenant, qui modifie le contrat sans l'éteindre, et de l'échéancier, qui aménage seulement les modalités de paiement. Sauf accord contraire, les sûretés attachées à l'ancienne dette (cautionnement, hypothèque) ne sont pas reportées sur la nouvelle : une caution est libérée si la dette garantie est novée sans son consentement. Exemple : remplacer une dette de loyers impayés par un prêt reconnu dans un nouvel acte.
art. 1329 et 1330 du Code civilart. 1334 du Code civilReconnaissance de dette →Échéancier de paiement →Avenant contrat →

P

Pacte d'associés
Le pacte d'associés est un contrat confidentiel conclu entre tout ou partie des associés d'une société, en complément des statuts, pour organiser leurs relations : entrée et sortie du capital, répartition des pouvoirs, droit de préemption, clauses de sortie conjointe ou forcée, non-concurrence.
Contrairement aux statuts, le pacte n'est pas publié et n'engage que ses signataires ; il est inopposable à la société et aux tiers, et sa violation se règle en principe par des dommages-intérêts ou, depuis la réforme de 2016, par l'exécution forcée lorsqu'elle est possible. Il peut être conclu pour une durée déterminée ou pour toute la durée pendant laquelle les signataires restent associés. Dans une SAS, la plupart de ces clauses peuvent aussi être insérées dans les statuts, ce qui les rend opposables à tous.
art. 1103 du Code civilart. 1221 du Code civilart. L.227-9 du Code de commercePacte d'associés →Statuts SAS →Cession parts sociales →
Période d'essai
La période d'essai est la phase initiale du contrat de travail pendant laquelle l'employeur évalue les compétences du salarié et le salarié apprécie si le poste lui convient, chacun pouvant rompre le contrat sans motif ni indemnité. Elle ne se présume pas et doit être écrite dans le contrat.
En CDI, sa durée maximale est de 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres ; elle n'est renouvelable qu'une fois, si un accord de branche étendu le prévoit et si le contrat et le salarié l'acceptent expressément. En CDD, elle est d'1 jour par semaine de contrat dans la limite de 2 semaines (contrat de 6 mois au plus) ou d'1 mois. La rupture est libre mais doit respecter un délai de prévenance et ne peut reposer sur un motif discriminatoire ou étranger à l'évaluation du salarié.
art. L.1221-19 à L.1221-23 du Code du travailart. L.1221-25 et L.1221-26 du Code du travailart. L.1242-10 du Code du travailCDI →CDD →Rupture période d'essai →
Préavis
Le préavis est le délai qui sépare la notification de la rupture d'un contrat (démission, licenciement, congé d'un bail, résiliation d'un abonnement) de sa fin effective, pendant lequel les obligations des parties continuent. Sa durée est fixée par la loi, la convention collective ou le contrat.
En cas de licenciement, le préavis légal est d'1 mois pour un salarié ayant entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté et de 2 mois au-delà, sauf durée conventionnelle plus favorable ; il n'est pas dû en cas de faute grave. Pour une démission, la durée est celle prévue par la convention collective, les usages ou le contrat. En location, le locataire d'un logement vide respecte 3 mois de préavis, réduits à 1 mois en zone tendue, en meublé ou pour certains motifs (mutation, perte d'emploi, état de santé) ; le bailleur respecte 6 mois (3 mois en meublé). Le préavis d'une démission peut être négocié ou dispensé.
art. L.1234-1 du Code du travailart. L.1237-1 du Code du travailart. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Lettre de démission →Préavis locataire →Congé bailleur →
Prescription
La prescription est le délai au-delà duquel un droit ne peut plus être exercé en justice : le créancier qui n'a pas agi à temps ne peut plus réclamer sa créance, même réelle. Le délai de droit commun est de 5 ans à compter de la connaissance des faits.
Les délais spéciaux sont nombreux : 2 ans pour l'action d'un professionnel contre un consommateur (facture d'un artisan, d'un commerçant), 3 ans pour les loyers, charges et régularisations dus au titre d'un bail d'habitation (1 an pour l'action en révision du loyer), 3 ans pour les salaires, 12 mois pour contester la rupture d'un contrat de travail, 2 ans pour la garantie des vices cachés. La prescription est interrompue par une action en justice ou une reconnaissance de dette, mais pas par une simple mise en demeure ; le délai repart alors à zéro.
art. 2224 et 2240 du Code civilart. L.218-2 du Code de la consommationart. 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Facture impayée →Charges locatives →Reconnaissance de dette →
Prime de précarité
La prime de précarité est l'indemnité de fin de contrat, égale en principe à 10 % de la rémunération brute totale, que l'employeur verse au salarié à la fin d'un CDD lorsque la relation de travail ne se poursuit pas en CDI. Elle compense l'instabilité de l'emploi à durée déterminée.
Elle est versée avec le dernier salaire et figure sur le bulletin de paie ; une convention ou un accord de branche étendu peut la ramener à 6 % en contrepartie d'un accès privilégié à la formation. Elle n'est pas due pour les contrats saisonniers ou d'usage, les contrats conclus avec un jeune pendant ses vacances scolaires, en cas de refus par le salarié d'un CDI pour le même emploi avec une rémunération au moins équivalente, de rupture anticipée à son initiative, de faute grave ou de force majeure. Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation en sont également exclus.
art. L.1243-8 du Code du travailart. L.1243-9 du Code du travailart. L.1243-10 du Code du travailCDD →Certificat de travail →Apprentissage →
Procuration
La procuration est l'écrit par lequel une personne (le mandant) donne pouvoir à une autre (le mandataire) d'agir en son nom et pour son compte : signer un acte, retirer un colis, gérer un compte bancaire, voter à une assemblée ou à une élection. Elle matérialise un contrat de mandat.
La procuration peut être générale (tous les actes d'administration) ou spéciale (un acte précis) ; les actes de disposition, comme une vente, exigent un pouvoir exprès. Elle est gratuite sauf convention contraire et révocable à tout moment par le mandant, qui reste engagé par les actes accomplis dans la limite du pouvoir donné. Certains actes exigent une procuration authentique (vente immobilière, hypothèque) ou une forme particulière (procuration de vote électorale établie en ligne ou devant une autorité habilitée).
art. 1984 et 1987 du Code civilart. 1988 du Code civilart. L.71 du Code électoralProcuration →PV d'AG →Attestation sur l'honneur →

Q

Quittance
La quittance est l'écrit par lequel un créancier reconnaît avoir reçu le paiement d'une somme et en décharge le débiteur. La quittance de loyer, que le bailleur doit remettre gratuitement au locataire qui la demande, détaille le loyer et les charges effectivement payés pour la période.
Le bailleur ne peut facturer la quittance ni en subordonner la délivrance à une condition ; il peut la transmettre par voie dématérialisée avec l'accord du locataire. En cas de paiement partiel, il délivre un simple reçu et non une quittance. La quittance sert de justificatif de domicile et de preuve de régularité des paiements pour une future location ou une demande d'aide au logement. Une clause du bail qui prévoirait des frais d'envoi de quittance est réputée non écrite.
art. 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989art. 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Quittance de loyer →Bail vide →Loyers impayés →
Quotité disponible
La quotité disponible est la part du patrimoine dont une personne peut disposer librement par testament ou donation, après déduction de la réserve héréditaire de ses enfants. Elle est de la moitié des biens avec un enfant, du tiers avec deux enfants et du quart avec trois enfants ou plus.
En l'absence de descendant, le conjoint survivant est réservataire pour un quart et la quotité disponible est donc de trois quarts ; sans descendant ni conjoint, la totalité du patrimoine est disponible. Une quotité disponible spéciale, plus large, s'applique entre époux (usufruit de la totalité, ou un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit). Les libéralités qui dépassent la quotité disponible ne sont pas nulles mais réductibles à la demande des héritiers réservataires, après le décès.
art. 912 et 913 du Code civilart. 914-1 du Code civilart. 1094-1 du Code civilTestament →

R

Requalification
La requalification est la décision par laquelle un juge redonne à un contrat sa véritable nature juridique, au-delà du nom que les parties lui ont donné : un CDD irrégulier devient un CDI, une prestation exécutée sous subordination devient un contrat de travail, un bail commercial déguisé retrouve son régime.
Le juge n'est pas lié par la qualification choisie par les parties et examine les conditions réelles d'exécution. Un CDD sans écrit, sans motif légal, renouvelé au-delà des limites ou pourvoyant un emploi permanent est requalifié en CDI, avec une indemnité au moins égale à 1 mois de salaire. Un prestataire indépendant ou auto-entrepreneur qui reçoit des ordres, dont le travail est contrôlé et sanctionné, peut obtenir la requalification en contrat de travail avec rappel de salaires et cotisations ; la Cour de cassation l'a admis pour un chauffeur de plateforme en 2020.
art. L.1245-1 et L.1245-2 du Code du travailart. L.8221-6 du Code du travailCass. soc. 4 mars 2020, n° 19-13.316CDD →Contrat freelance →Prestation de services →
Réserve héréditaire
La réserve héréditaire est la part de la succession que la loi garantit aux enfants du défunt (ou, à défaut, à son conjoint) et dont il ne peut les priver par testament ou donation : la moitié des biens avec un enfant, les deux tiers avec deux, les trois quarts au-delà.
Le surplus constitue la quotité disponible, que le défunt attribue librement. Un héritier réservataire lésé peut demander, après le décès, la réduction des libéralités excessives, en principe en valeur ; il peut aussi renoncer par avance à cette action devant deux notaires. Sans descendant, le conjoint survivant non divorcé est réservataire pour un quart. Un testament qui déshérite totalement un enfant n'est pas nul mais sera réduit à la quotité disponible. Depuis 2021, les enfants peuvent exercer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France lorsque la loi étrangère applicable ignore la réserve.
art. 912 et 913 du Code civilart. 914-1 du Code civilart. 921 du Code civilTestament →
Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est le mode de rupture d'un CDI par accord commun entre l'employeur et le salarié, distinct de la démission et du licenciement. Elle ouvre droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement et aux allocations chômage, après homologation par l'administration.
La procédure comprend au moins un entretien, la signature d'une convention (obligatoirement via le téléservice TéléRC depuis le 1er avril 2022), un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chaque partie, puis un délai d'instruction de 15 jours ouvrables laissé à la DREETS pour homologuer ; le contrat ne peut prendre fin avant le lendemain de l'homologation. L'indemnité spécifique ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, un tiers au-delà) ni à l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable. Elle n'est pas possible en CDD ni pendant certaines périodes de protection, sauf conditions strictes.
art. L.1237-11 à L.1237-14 du Code du travailart. L.1237-13 du Code du travailart. R.1234-2 du Code du travailRupture conventionnelle →Certificat de travail →Lettre de démission →

S

Signature électronique
La signature électronique est un procédé fiable d'identification qui garantit le lien entre un signataire et l'acte auquel il s'attache et confère au document électronique la même force probante qu'un écrit papier. Le règlement européen eIDAS distingue les niveaux simple, avancé et qualifié.
Seule la signature qualifiée, fondée sur un certificat délivré après vérification d'identité en face à face ou équivalent, bénéficie d'une présomption de fiabilité ; pour les autres niveaux, celui qui s'en prévaut doit prouver la fiabilité du procédé en cas de contestation, ce que les plateformes usuelles permettent par leur dossier de preuve. Un contrat de travail, un bail, un pacte d'associés, des CGV ou une cession de parts peuvent être signés électroniquement. En revanche, les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, dont le testament olographe, restent exclus.
art. 1366 et 1367 du Code civildécret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017art. 25 à 32 du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS)CDI →Bail vide →NDA →
SIREN / SIRET
Le SIREN est le numéro unique à 9 chiffres attribué par l'INSEE à toute entreprise ou association immatriculée en France ; le SIRET, à 14 chiffres, ajoute au SIREN un code NIC à 5 chiffres identifiant chacun de ses établissements. Ils figurent obligatoirement sur les factures, devis et mentions légales.
Le SIREN identifie la personne juridique pour toute sa durée de vie et sert de base au numéro de TVA intracommunautaire (FR + clé à 2 chiffres + SIREN) ; le SIRET change à chaque déménagement d'établissement. Une entreprise a un seul SIREN mais autant de SIRET que d'établissements. Ces numéros sont attribués automatiquement lors de l'immatriculation au guichet unique et sont consultables librement sur l'annuaire des entreprises. Un site marchand doit indiquer, avec le SIREN, son numéro RCS ou RM et sa forme sociale.
art. R.123-220 à R.123-222 du Code de commerceart. R.123-237 du Code de commerceart. 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN)Mentions légales →Facture impayée →CGV/CGU →
Sous-traitance
La sous-traitance est l'opération par laquelle une entreprise (l'entrepreneur principal) confie à une autre (le sous-traitant), sous sa responsabilité, l'exécution de tout ou partie d'un contrat conclu avec son propre client (le maître d'ouvrage). Le sous-traitant n'a pas de lien contractuel direct avec le client final.
La loi du 31 décembre 1975 impose à l'entrepreneur principal de faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage, à défaut de quoi le sous-traitant impayé dispose d'une action directe contre ce dernier. Dans les marchés privés, le paiement du sous-traitant doit être garanti par une caution bancaire ou une délégation de paiement. À partir de 5 000 € HT, le donneur d'ordre doit vérifier tous les 6 mois que son sous-traitant est à jour de ses obligations sociales (attestation de vigilance URSSAF), sous peine de solidarité financière.
art. 1er et 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975art. 12 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975art. L.8222-1 du Code du travailSous-traitance →Prestation de services →Contrat freelance →
Subordination (lien de)
Le lien de subordination est le critère décisif du contrat de travail : il caractérise l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. Sans subordination, il n'y a pas de salariat.
Le juge recherche des indices concrets : horaires imposés, lieu de travail fixé, matériel fourni, intégration dans un service organisé, absence de clientèle propre, impossibilité de refuser des missions, système de sanctions. La qualification donnée au contrat (freelance, auto-entrepreneur, prestation) ne lie pas le juge. Les travailleurs immatriculés au registre du commerce ou des métiers sont présumés non salariés, mais cette présomption tombe si un lien de subordination permanent est établi. La Cour de cassation a ainsi requalifié en 2020 la relation entre une plateforme de VTC et un chauffeur.
Cass. soc. 13 novembre 1996, n° 94-13.187 (Société Générale)art. L.8221-6 du Code du travailCass. soc. 4 mars 2020, n° 19-13.316Contrat freelance →Prestation de services →CDI →

T

Tacite reconduction
La tacite reconduction est le renouvellement automatique d'un contrat à durée déterminée arrivé à son terme, sans nouvel accord exprès, parce qu'aucune des parties n'a manifesté sa volonté d'y mettre fin. Un nouveau contrat naît alors, au même contenu, en principe à durée indéterminée.
Pour les abonnements conclus par un consommateur (télécoms, salle de sport, presse, assurance), la loi Chatel oblige le professionnel à informer le client par écrit, entre 3 mois et 1 mois avant la fin de la période autorisant le refus de reconduction, de sa faculté de ne pas reconduire ; à défaut, le client peut résilier gratuitement à tout moment après la date de reconduction. En assurance, l'assuré peut en outre résilier sans frais à tout moment après la première année. Le bail d'habitation se reconduit tacitement pour la même durée (3 ans ou 1 an), sauf congé régulier.
art. 1215 du Code civilart. L.215-1 du Code de la consommationart. L.113-15-1 et L.113-15-2 du Code des assurancesRésiliation d'abonnement →CGV/CGU →Bail vide →
Taux d'usure
Le taux d'usure est le taux annuel effectif global (TAEG) maximal auquel un prêt peut être légalement consenti, par une banque comme par un particulier. Publié chaque trimestre par la Banque de France pour chaque catégorie de prêt, il correspond au taux moyen du trimestre précédent augmenté d'un tiers.
Le TAEG comprend les intérêts, les frais de dossier, les commissions et le coût des assurances obligatoires. Un prêt usuraire est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ; les intérêts excessifs perçus sont imputés sur les intérêts normaux puis sur le capital. La règle s'applique aussi à un prêt entre particuliers : avant de fixer un taux dans une reconnaissance de dette, il convient de vérifier le seuil en vigueur pour la catégorie et le montant du prêt.
art. L.314-6 du Code de la consommationart. L.341-50 du Code de la consommationart. L.313-5 du Code monétaire et financierPrêt entre particuliers →Reconnaissance de dette →Échéancier de paiement →
Testament olographe
Le testament olographe est un testament écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, sans autre formalité ni intervention d'un notaire. C'est la forme la plus simple et la plus courante de testament en France ; il est valable dès lors que ces trois conditions sont réunies.
Un testament dactylographié, même signé, est nul ; l'absence de date peut aussi entraîner la nullité si elle empêche de vérifier la capacité du testateur ou l'ordre de plusieurs testaments. Il doit respecter la réserve héréditaire des enfants et ne peut être signé électroniquement. Pour éviter qu'il ne soit perdu ou contesté, il peut être déposé chez un notaire qui l'inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Au décès, il est remis à un notaire qui dresse un procès-verbal d'ouverture avant son exécution.
art. 970 du Code civilart. 1007 du Code civilart. 1175 du Code civilTestament →Procuration →
Trêve hivernale
La trêve hivernale est la période, du 1er novembre au 31 mars, pendant laquelle l'expulsion d'un locataire de son logement ne peut être exécutée, même ordonnée par un jugement. Elle suspend l'exécution forcée, pas la procédure : le bailleur peut continuer à agir et les loyers restent dus.
La trêve ne s'applique pas aux personnes entrées dans le logement par voie de fait (squatteurs), lorsque le relogement des occupants est assuré dans des conditions respectant l'unité et les besoins de la famille, ni aux immeubles frappés d'un arrêté de péril ou d'insalubrité. Pendant la même période, les fournisseurs d'électricité, de gaz et de chaleur ne peuvent interrompre la fourniture d'énergie dans une résidence principale pour impayé. L'expulsion reprend à compter du 1er avril, après commandement de quitter les lieux et, le cas échéant, concours de la force publique.
art. L.412-6 du Code des procédures civiles d'exécutionart. L.115-3 du Code de l'action sociale et des famillesLoyers impayés →Congé bailleur →Échéancier de paiement →

U

Usufruit
L'usufruit est le droit d'utiliser un bien appartenant à autrui et d'en percevoir les revenus (loyers, intérêts, récoltes), à charge d'en conserver la substance. Le propriétaire, dit nu-propriétaire, conserve le droit d'en disposer ; à la fin de l'usufruit, il récupère la pleine propriété.
L'usufruit résulte de la loi (conjoint survivant qui opte pour l'usufruit de toute la succession) ou d'un acte (donation avec réserve d'usufruit, testament). L'usufruitier supporte les réparations d'entretien et les charges courantes ; les grosses réparations (murs, toiture, voûtes) incombent au nu-propriétaire. Il peut louer le bien mais ne peut le vendre seul. L'usufruit viager s'éteint au décès de l'usufruitier ; sa valeur fiscale est évaluée par tranche d'âge selon un barème légal (10 % de la pleine propriété par tranche de 10 ans).
art. 578 du Code civilart. 605 et 606 du Code civilart. 757 du Code civilTestament →Bail vide →Procuration →

V

Vétusté
La vétusté est l'état d'usure ou de détérioration d'un logement et de ses équipements qui résulte du temps ou de leur usage normal. Elle ne peut être facturée au locataire à la sortie : seules les dégradations dépassant l'usure normale sont retenues sur le dépôt de garantie.
Le locataire répond des dégradations et pertes survenues pendant le bail, sauf s'il prouve qu'elles ont eu lieu par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Pour objectiver la part de vétusté, les parties peuvent annexer au bail une grille de vétusté choisie parmi celles adoptées par accord collectif de location ; elle fixe, pour chaque élément (peinture, moquette, appareils), une durée de vie théorique, une franchise et un abattement annuel. Exemple : une peinture de plus de 7 ans est le plus souvent considérée comme entièrement amortie.
art. 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016art. 7 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989art. 1755 du Code civilÉtat des lieux →Caution non rendue →Bail meublé →
Visale
La Visale est une caution locative gratuite accordée par Action Logement au locataire, qui garantit au bailleur le paiement des loyers et charges impayés et, sous plafond, les dégradations locatives. Elle remplace la caution d'un proche et se demande en ligne avant la signature du bail.
Elle est ouverte en principe aux locataires de 18 à 30 ans, quelle que soit leur situation, et aux salariés de plus de 30 ans nouvellement embauchés, en mobilité ou aux revenus modestes, pour une résidence principale dont le loyer charges comprises ne dépasse pas un plafond fixé par Action Logement. Le locataire obtient un visa certifié, puis le bailleur souscrit le contrat de cautionnement ; les impayés sont couverts jusqu'à 36 mensualités dans le parc privé et remboursés ensuite par le locataire à Action Logement. Le bailleur qui bénéficie de la Visale ne peut pas exiger en plus une caution personne physique.
art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Acte de caution →Bail vide →Bail meublé →

Z

Zone tendue
La zone tendue est une commune, désignée par décret, où l'offre de logements est nettement insuffisante par rapport à la demande, ce qui entraîne des loyers élevés et des difficultés d'accès au logement. Y sont attachées des règles protectrices du locataire, comme un préavis réduit à 1 mois.
La liste, fixée par le décret du 10 mai 2013 et élargie en août 2023, vise des communes situées dans les grandes agglomérations et sur certains littoraux. En zone tendue, le locataire peut donner congé avec 1 mois de préavis au lieu de 3 ; le loyer d'un nouveau bail ne peut en principe dépasser celui du précédent locataire (hors travaux ou loyer manifestement sous-évalué) ; la taxe sur les logements vacants s'applique et la commune peut majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Un simulateur officiel permet de vérifier si une adresse est concernée.
décret n° 2013-392 du 10 mai 2013art. 15 I et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989art. 232 du Code général des impôtsPréavis locataire →Bail vide →Bail meublé →